La Revue Squire

Droit allemand - Projet de loi sur les télé-médias


Rédigé par Florian Lummert le 31 Juillet 2006


Le gouvernement allemand a adopté, le 14 juin 2006, un nouveau projet de loi relatif à l’uniformisation de certaines dispositions relatives aux services électroniques d’informations et de communication. Le processus législatif débutera bientôt.

Jusqu’à présent, le droit allemand faisait une distinction entre :

  • les télé-services (Teledienst) incluant toute offre de marchandise ou service sur Internet et

  • les média-services (Mediendienst) incluant toute offre d’information en ligne.

Dorénavant, ces deux formes de service en ligne seront couvert par le terme de "télé-medias" (Telemedien).

Les éléments essentiels de la nouvelle loi sont les suivants :

  • Application de la loi du pays d’origine du prestataire ;

  • Obligations d’information incombant au prestataire de service ;

  • Régime juridique de la responsabilité du prestataire de service ;

  • Protection des données des internautes ;

  • Interdiction des spams (en l’occurrence des mails n’indiquant pas dans leur en-tête l’origine et le caractère du mail) sous amende jusqu’à 50.000 €.





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