La Revue Squire

Droit allemand - Projet de loi sur l’intermédiation en assurance


Rédigé par Florian Lummert le 31 Juillet 2006


Par la directive 2002/92 du 9 décembre 2002, le législateur européen a décidé :

  • d’imposer à ses états membres des standards minimums de protection des consommateurs en matière d’intermédiation en assurance ;

  • de faciliter l’intermédiation transfrontalière.

La date limite de transposition était le 15 janvier 2005. Néanmoins, de nombreux Etats membres n’ont pas tenu leurs obligations de transposition.

La Commission européenne ayant déjà introduit un recours en manquement devant la CJCE à l’encontre de plusieurs Etats membres, le gouvernement allemand a adopté, le 3 mai 2006, un projet de loi.

Les points essentiels du texte, qui est en cours d'adoption, sont les suivants :

  • Introduction d’un régime juridique pour les intermédiaires en assurance, profession jusqu’à maintenant librement accessible sans condition particulière ;

  • Réglementation de la qualification des intermédiaires ;

  • Introduction d’une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire ;

  • Fixation des obligations de conseil, d’information et de documentation à l’égard des clients ;

  • Désignation des chambres de commerce et d’industrie comme service compétent pour l’admission et l’enregistrement des intermédiaires ;

  • Installation d’un répertoire central en ligne ;

  • Mise en place d’une procédure extra judiciaire pour le règlement des litiges.





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