La Revue Squire

Droit allemand - La réforme des procédures collectives


Rédigé par Florian Lummert le 30 Novembre 2006

Le gouvernement allemand a présenté, le 11 août 2006, un projet de loi apportant des modifications à la loi allemande sur les procédures collectives. Le Bundesrat (2ème chambre, équivalent de notre Sénat) a donné son accord de principe, le 22 septembre 2006, proposant des modifications mineures au projet.



Les dispositions essentielles du projet de loi sont les suivantes :

Simplification de la poursuite de l’activité après l’ouverture de la procédure collective

Actuellement, tout créancier peut, en principe, se voir restituer le matériel de production qu’il a mis à la disposition de l’entreprise débitrice, sous réserve d’en être le propriétaire. Ceci peut se révéler particulièrement sévère pour l’entreprise en difficultés financières, car la restitution du matériel sera un frein à la relance de son activité.

Le projet de loi vise à pallier cet effet négatif, en donnant au juge, comme en France, le pouvoir de refuser la restitution du matériel ayant une importance essentielle pour la continuation de l’entreprise.

Les intérêts des créanciers seront protégés par le versement d’une indemnité compensant l’utilisation du matériel.

Encouragement des activités indépendantes du débiteur

Le projet de loi veut promouvoir les initiatives de l’entrepreneur. Ainsi, il donne à l’administrateur judiciaire la possibilité d’exclure les revenus de l’activité indépendante du débiteur de la masse en faillite.

Néanmoins, afin de garantir un traitement égal entre le professionnel libéral et le salarié, le premier aura l'obligation de verser une somme correspondant à son salaire virtuel au profit de la masse en faillite.

Enfin, les créanciers auront la possibilité de s’opposer à la décision de l’administrateur.

Organisation plus transparente de la nomination des administrateurs judiciaires

A ce jour, il n’existe aucune réglementation relative à la nomination des administrateurs judiciaires. La loi allemande prévoit simplement que le juge doit, en fonction des particularités de chaque cas d’espèce, nommer une personne adéquate et compétente.

En l’absence de toute réglementation, deux pratiques de désignation des administrateurs judiciaires ont émergé au sein des tribunaux allemands : d’une part, la pratique des listes « fermées », où aucun nouveau candidat ne peut être inscrit avant la sortie d’un autre (numerus clausus), d'autre part, celle des listes « ouvertes » à de nouveaux candidats en application de critères variés.

Le projet de loi envisage d’interdire les listes « fermées » et stipule que « l’administrateur judiciaire est choisi parmi toute personne disposée à prendre les fonctions d’administrateur ».

Publicité unique sur Internet

Le projet de loi prévoit que toute publication liée aux procédures collectives se fera sur une plate-forme unique en ligne.

Ainsi, vous devriez trouver dans un avenir prochain, toute information pertinente, notamment au sujet des ouvertures de procédures collectives, sur le site www.insolvenzbekanntmachungen.de.





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