La Revue Squire

Droit allemand - Dépôt de documents par voie électronique au Bundesarbeitsgericht


Rédigé par Maud Bourgoin, Florian Lummert le 30 Juin 2006

La communication de divers documents juridiques au Bundesarbeitsgericht (Tribunal fédéral allemand du travail) par voie électronique est désormais possible.



Le Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales a annoncé qu’à partir du 1er avril 2006, et en vertu d’un Règlement du 22 février 2006, la correspondance avec le tribunal pourra être effectuée sous forme électronique.

Les parties au procès ainsi que les membres du tribunal peuvent profiter dès à présent de cette nouvelle voie de communication moderne.

Pour l’ensemble des procédures, les conclusions et leurs annexes, les demandes et déclarations des parties ainsi que tous les renseignements, rapports d’expertise et déclarations de tiers pourront être transmis par voie électronique. Les mémoires devront comporter une signature électronique qualifiée conformément à la loi sur les signatures (Signaturgesetz). Cette signature garantira en effet que le document est authentique.

Le tribunal a mis en place une boîte postale électronique spéciale à cet effet.

Le logiciel d'accès et de transfert nécessaire est disponible depuis le 1er avril 2006 sur le site Internet du tribunal: www.bundesarbeitsgericht.de





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