La Revue Squire

Droit SOCIAL

CHSCT et PSE - 18/11/2015

CE, 21 octobre 2015, n°386123 Question intéressante que celle posée au Conseil d'État: un CHSCT a-t-il qualité à agir pour contester une décision administrative d'homologuer un PSE ?   Le Conseil d'État, constatant que le Code du travail (article L.1233.57-4) ne prévoit pas que soient portées à la connaissance du CHSCT...

Délégations de pouvoirs en gestion du personnel - 29/10/2015

Cass. soc. 30 juin 2015, n° 13-28.146 Rappelons à titre liminaire que pour être valable, une délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel doit en principe être consentie au profit d’un salarié appartenant à la même entité juridique. Dans un arrêt en date du 30 juin 2015, la Cour de cassation, complétant sa...

Indemnité de précarité : machine arrière toute ! - 23/10/2015

Cass. soc. 7 juillet 2015, n°13-17.195 L’article L.1243-8 du Code du travail énonce que si à l’issue d’un contrat à durée déterminée, la relation contractuelle cesse, le salarié est éligible à une indemnité de précarité. Depuis 1997, la Cour de cassation estimait que cette indemnité restait due alors même que la relation...

Loi Macron : ce qu’il faut retenir en droit social - 16/10/2015

Extension du travail dominical 4 nouvelles catégories de zones géographiques dans lesquelles le travail dominical est autorisé Les zones touristiques internationales : Zones dotées d’un rayonnement international et caractérisées par l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l’importance de...

La rupture conventionnelle : du solide ! - 05/10/2015

Cass. Soc. 8 juillet 2015, n° 14-101.39 Dans une série d’arrêts du 29 janvier 2014 [1], la Cour de cassation jugeait que le non-respect des règles de formalisme liées à la procédure de rupture conventionnelle n’entrainait pas, en soi, l’annulation de la convention de rupture. Ne pouvaient ainsi donner lieu à l’annulation de...

L’arrêt maladie postérieur au congé maternité n’offre pas la même protection que la prise de congés payés - 30/09/2015

Cass. Soc. 8 juillet 2015 n°14-15.979 Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que, contrairement aux congés payés, l’arrêt de travail pour maladie qui succède immédiatement à la fin du congé maternité ne suspend pas la période de protection relative de 4 semaines, dont le point de...

La prise en charge des frais de déplacements à vélo évolue… - 01/09/2015

L’article 50 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015 publiée au JO du 18  août 2015 avec effet au 1er juillet 2015 a mis en place une « indemnité kilométrique vélo ». Le Code du travail, le Code de la sécurité sociale et le Code général des...

Délit de travail dissimulé - 31/08/2015

Cass. soc, 16 juin 2015, n°14-16.953 Dans un arrêt important dans le cadre des multiples contentieux en cours et à venir relatifs à la durée du travail, notamment ceux concernant la validité des conventions de forfaits en jours sur l'année des cadres autonomes, la Cour de cassation énonce clairement que le caractère...

Refus d'affectation: licenciement pour faute grave - 27/08/2015

Cass.soc.24 juin 2015, n°13-25.522 Les juges ayant constaté que les missions confiées au salarié lors de sa période de détachement et au terme de celle-ci correspondaient à sa fonction et à ses responsabilités en déduisent logiquement que la réintégration en région parisienne qui ne résultait pas de la mise en œuvre d'une...

Entretiens d’évaluation annuels et entretiens professionnels, il ne faut pas confondre - 30/07/2015

Les « entretiens annuels d’évaluation »  plus communément pratiqués dans les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises permettent à l’employeur de gérer ses ressources humaines et lui offrent également l’avantage de pouvoir justifier des éventuels différences de traitements (en matière salariale,...

Du nouveau dans le paysage du harcèlement moral - 27/07/2015

Dans un arrêt du 27 mai 2015, la Cour de cassation a considéré que les juges du fonds ne devaient pas prendre en compte les agissements de la victime dans la reconnaissance du harcèlement moral. Cass. crim. 27 mai 2015, n°14-81489 Au cas d’espèce, un responsable était poursuivi pour avoir harcelé moralement la secrétaire...

Précisions autour de l’accroissement temporaire d’activité - 23/07/2015

Cass. Soc 25 mars 2015 n°13-27.695 L’article L1242-2 du Code du travail énumère limitativement les motifs de recours au contrat à durée déterminée. Parmi les différentes possibilités de recourir à ce type de contrats figure l’accroissement temporaire d’activité. Ce motif couvre les augmentations de charge de travail qu’une...

Bientôt un barème des indemnités de licenciement ? - 20/07/2015

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite Loi Macron) ajoute un nouvel article au Code du travail qui instaure un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.  Cette loi fait l’objet d’un recours suspensif devant le Conseil Constitutionnel qui statuera sur...

Le transfert conventionnel des salariés n’entraine pas, pour le nouvel employeur, les mêmes conséquences que celles issues des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail - 10/07/2015

Cass. soc. 27 mai 2015 n°14-11.155 Par un arrêt du 27 mai 2015 (Cass. soc. 27 mai 2015 n°14-11.155), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’« en cas de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les...

L’employeur peut consulter et produire en justice les SMS reçus et émis depuis le téléphone professionnel mis à la disposition de ses collaborateurs - 23/06/2015

Cass. com. 10 février 2015 n° 13-14.779 Dans un arrêt du 10 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation décide que « les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont...

Absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement - 15/06/2015

Cass. soc.20 janvier 2015, n° 13-24.181 Voilà qui a le mérite d'être clair: l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement rend automatiquement celui-ci sans cause réelle et sérieuse et expose toute entreprise de plus de 11 salariés à des dommages intérêts d'un montant minimum de 6 mois de rémunération et au...

De nouveaux salaries protégés ! - 11/06/2015

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 aménage le statut des élus locaux. Entre autres mesures, les présidents et vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil régional, les maires et les adjoints au maire des communes de plus de 10.000 habitants qui continuent à exercer leur contrat de travail...

Distinction des régimes probatoires des congés payés légaux et des congés payés supplémentaires conventionnels - 09/06/2015

Dans un arrêt du 12 mai 2015 (Cass. soc. 12 mai 2015 n° 13-20.349), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser que lorsque le salarié souhaite être indemnisé au titre des congés payés supplémentaires non pris, accordés par la convention collective applicable, il doit prouver qu’il n’a pu les prendre « du...

Portabilité des garanties de prévoyance à compter du 1er juin 2015 - 02/06/2015

A compter du 1er juin 2015, le régime de portabilité des garanties de prévoyance est aligné sur celui applicable aux garanties liées au remboursement des frais de santé. Les entreprises ayant mis en place une prévoyance d’entreprise doivent donc assurer le maintien des garanties au bénéfice de leurs anciens salariés pendant une...

Durcissement des obligations en matière de lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - 21/05/2015

Le décret du 30 mars 2015 précise les dispositions de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Ces dispositions ne visent pas seulement les détachements transnationaux, mais s’inscrivent également dans une démarche respectueuse des prestations de services transnationales...
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