La Revue Squire

Droit SOCIAL

Protection des droits individuels du salarié au mépris de la sécurité collective au travail... - 20/01/2016

Le règlement intérieur n’entre en vigueur qu’un mois après l’accomplissement des formalités d’affichage et de dépôt au greffe du conseil des prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement. Le défaut d’accomplissement de ces formalités entraîne l’inopposabilité des dispositions prévues par le règlement intérieur...

Selon la CJUE, le temps de trajet domicile-clients des salariés itinérants constitue du temps de travail effectif - 19/01/2016

CJUE, 10 septembre 2015, aff. 266/14 La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé, dans un arrêt du 10 septembre 2015, que les temps de déplacement des salariés, sans lieu de travail fixe ou habituel, effectués entre leur domicile et le premier ou dernier client de la journée constituent du temps de travail...

Annulation de l’expertise du CHSCT : aux frais de l’expert - 15/01/2016

Décision n°2015-500 QPC du 27 novembre 2015 - Société Footlocker France SAS Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) bien que doté de la personnalité morale, ne dispose toutefois pas d’un budget propre. Cette absence de budget n’est pas sans soulever de nombreuses difficultés en cas de décision...

La politique de prévention des risques prise en compte par la Cour de cassation : vers un assouplissement de l’obligation de sécurité « de résultat » pesant sur l’employeur? - 13/01/2016

Cass. soc. 25 novembre 2015, n°14-24.444 - P+B+R+I Depuis 2002, la jurisprudence s’appuie sur les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, selon lesquels l’employeur a l’obligation générale de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des...

Reclassement au sein du groupe à l’étranger : les précisions du décret d’application de la loi Macron - 07/01/2016

Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciement économique Pour rappel, tout licenciement économique n'est légal que (i) s'il intervient pour un motif économique réel et sérieux et (ii) si l'employeur a tenté de reclasser le salarié...

La vigilance sur les conditions de notification du contrôle URSSAF est de mise pour les entreprises multi-sites ayant conclu une convention de VLU - 30/12/2015

Cass. 2e civ. 2 avril 2015, n° 14-14.528 et 14-14.529 L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose notamment que « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 [du Code de la sécurité sociale] est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis...

Catégories professionnelles et licenciement économique : attention à l’indice relatif à la permutabilité des salariés ! - 29/12/2015

CAA Versailles 8 octobre 2015, n° 15VE02312 En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur doit appliquer (ou définir en l’absence de convention ou accord collectif applicable) des critères objectifs afin de déterminer le ou les salariés susceptibles de faire l’objet d’un tel licenciement (article L.1233-2 du Code...

Précisions sur la recherche de reclassement au sein du groupe en cas de licenciement pour motif économique : l’employeur n’est pas tenu de diffuser le profil personnalisé des salariés - 28/12/2015

Cass. soc. 28 octobre 2015, n°14-17712, publié au bulletin Lorsqu’un projet de licenciement pour motif économique porte sur plus de dix salariés sur une même période de trente jours, dans une entreprise de plus de 50 salariés, un plan de sauvegarde de l’emploi doit être établi, lequel intègre un plan de reclassement...

Départ à la retraite et prise d'acte de la rupture du contrat de travail - 21/12/2015

Cass.soc. 20 octobre 2015, n°14-17.473 Dès lors qu'un salarié ayant décidé de partir volontairement à la retraite après avoir obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements de son employeur, revient sur cette décision en invoquant ces manquements antérieurs à la décision de départ en...

Recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un établissement : les précisions du décret d’application de la loi Florange - 17/12/2015

Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement Lorsqu’une entreprise ou un groupe d’au moins 1 000 salariés envisage la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence la mise en œuvre d’un licenciement collectif pour motif...

Rupture conventionnelle : pas de prise d’acte à l’issue du délai de rétraction - 10/12/2015

Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-17.539 Un salarié signe avec son employeur une convention de rupture conventionnelle prévoyant la rupture effective de son contrat de travail à la date du 16 juillet 2009. Conformément aux dispositions légales, le délai de rétraction expire au 22 juin 2009, néanmoins le 21 juin, soit un jour...

Exonération des indemnités de rupture du contrat de travail : justice est faite pour les expatriés ! - 26/11/2015

Cass. civ., 7 mai 2015, n°14-14.956 Rappelons que les indemnités de rupture du contrat de travail versées à un salarié licencié ou mis à la retraite hors PSE sont exonérées de cotisations sociales à hauteur du montant le plus élevé entre:  - le double de la rémunération brute perçue au cours au cours de l'année...

CHSCT et PSE - 18/11/2015

CE, 21 octobre 2015, n°386123 Question intéressante que celle posée au Conseil d'État: un CHSCT a-t-il qualité à agir pour contester une décision administrative d'homologuer un PSE ?   Le Conseil d'État, constatant que le Code du travail (article L.1233.57-4) ne prévoit pas que soient portées à la connaissance du CHSCT...

Délégations de pouvoirs en gestion du personnel - 29/10/2015

Cass. soc. 30 juin 2015, n° 13-28.146 Rappelons à titre liminaire que pour être valable, une délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel doit en principe être consentie au profit d’un salarié appartenant à la même entité juridique. Dans un arrêt en date du 30 juin 2015, la Cour de cassation, complétant sa...

Indemnité de précarité : machine arrière toute ! - 23/10/2015

Cass. soc. 7 juillet 2015, n°13-17.195 L’article L.1243-8 du Code du travail énonce que si à l’issue d’un contrat à durée déterminée, la relation contractuelle cesse, le salarié est éligible à une indemnité de précarité. Depuis 1997, la Cour de cassation estimait que cette indemnité restait due alors même que la relation...

Loi Macron : ce qu’il faut retenir en droit social - 16/10/2015

Extension du travail dominical 4 nouvelles catégories de zones géographiques dans lesquelles le travail dominical est autorisé Les zones touristiques internationales : Zones dotées d’un rayonnement international et caractérisées par l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l’importance de...

La rupture conventionnelle : du solide ! - 05/10/2015

Cass. Soc. 8 juillet 2015, n° 14-101.39 Dans une série d’arrêts du 29 janvier 2014 [1], la Cour de cassation jugeait que le non-respect des règles de formalisme liées à la procédure de rupture conventionnelle n’entrainait pas, en soi, l’annulation de la convention de rupture. Ne pouvaient ainsi donner lieu à l’annulation de...

L’arrêt maladie postérieur au congé maternité n’offre pas la même protection que la prise de congés payés - 30/09/2015

Cass. Soc. 8 juillet 2015 n°14-15.979 Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que, contrairement aux congés payés, l’arrêt de travail pour maladie qui succède immédiatement à la fin du congé maternité ne suspend pas la période de protection relative de 4 semaines, dont le point de...

La prise en charge des frais de déplacements à vélo évolue… - 01/09/2015

L’article 50 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015 publiée au JO du 18  août 2015 avec effet au 1er juillet 2015 a mis en place une « indemnité kilométrique vélo ». Le Code du travail, le Code de la sécurité sociale et le Code général des...

Délit de travail dissimulé - 31/08/2015

Cass. soc, 16 juin 2015, n°14-16.953 Dans un arrêt important dans le cadre des multiples contentieux en cours et à venir relatifs à la durée du travail, notamment ceux concernant la validité des conventions de forfaits en jours sur l'année des cadres autonomes, la Cour de cassation énonce clairement que le caractère...
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