La Revue Squire

Droit SOCIAL

Licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis pendant la période de protection : attention à bien saisir l’inspection du travail ! - 24/06/2016

Lorsque la période de protection prend fin avant que l’inspection du travail ne se soit prononcée sur la demande d’autorisation, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation. Cass. soc. 6 janv. 2016, n° 14-12.717, publié au bulletin L’expiration de la période de protection des représentants du...

Le début de la fin du « préjudice automatiquement caractérisé »? - 20/06/2016

Par un arrêt du 13 avril 2016 (n°14-28.293, P+B+R), la Chambre sociale de la Cour de cassation semble revenir sur sa jurisprudence antérieure qui juge que certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié. Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28.293, P+B+R Il est de jurisprudence constance que le...

La filature d’un salarié par un détective privé constitue un moyen de preuve illicite et ne peut donc justifier une mesure d’instruction - 09/06/2016

Cass. Civ. 2, 17 mars 2016 no 15-11.412 La 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ. 2, 17 mars 2016 no 15-11.412) reprend la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation selon laquelle la filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de...

Le non-respect des critères d’ordre de licenciement - 08/06/2016

Cass. soc., 6 avril 2016, nos 14-29.820 et 14-29.821 Il est de jurisprudence constante que le non-respect des critères d’ordre ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, ce qui est d’ailleurs étonnant. Toutefois, le non-respect de l’ordre des licenciements entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice,...

Les durées légales de période d’essai priment sur les durées conventionnelles négociées avant 2008 - 31/05/2016

La Cour de cassation considère que les durées des périodes d’essai instituées par la loi du 25 juin 2008 se sont substituées aux durées plus courtes prévues par les conventions collectives de branche négociées antérieurement, à moins que celles-ci n’aient fait l’objet d’une renégociation. Cass. Soc. 31 mars 2016, n°14-29.184,...

Demande de départ volontaire d’un salarié dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi - 31/05/2016

Un employeur est-il tenu de faire droit à la demande de départ volontaire d’un de ses salariés dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi ? C’est non sans une certaine appréhension qu’une décision tranchée et claire de la Cour de cassation était attendue. Par un arrêt du 11 mars 2016, la Chambre sociale prend position....

Obligation de rémunération du salarié protégé jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail - 09/05/2016

Cass. soc. 12 janvier 2016, nº 13-26.318, publié au bulletin Le présent arrêt illustre la sévérité avec laquelle la Cour de cassation applique le principe du maintien de la rémunération des salariés protégés jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail. Celle-ci avait déjà jugé, en 2009,...

Un nouvel exemple du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la qualification des faits constitutifs du harcèlement moral - 05/05/2016

Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de cassation a considéré qu’il n’était pas nécessaire, pour qualifier le délit de harcèlement moral, qu’un agissement unique soit conforté par d’autres agissements répétitifs de nature différente ni que le fait en question (en l’espèce une mise à l’écart) ait eu initialement pour objet...

Incapacité totale et définitive : encore une belle occasion ratée ! - 02/05/2016

Cass. soc. QPC 13 janvier 2016, n°15-20.822 Un salarié est licencié par son employeur après que le médecin du travail l’ait déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise. Le 30 avril 2015, la Cour d’appel considère, comme bien souvent dans pareille situation, que le licenciement prononcé par l’employeur est dépourvu de cause...

Squire Patton Boggs lance un portail international d’information en droit du travail : Global Edge - 29/04/2016

Votre champ d’action en matière de ressources humaines est international ? Vous avez besoin d’une information juridique fiable sur de multiples pays ? Global Edge est votre guide sur plus d’une vingtaine de sujets clés, dans 30 pays. Il vous faut prendre connaissance dans la minute des conditions d’emploi en...

Déroulement des instances représentatives du personnel, le décret est paru - 28/04/2016

Le décret n°2016-453 du 12 avril 2016, paru au Journal officiel du 14 avril 2016, détermine : 1. La possibilité de recourir à l’enregistrement des réunions et à la sténographie La décision peut être prise par le chef d’entreprise ou par la délégation du personnel au comité d’entreprise. Si la décision émane du chef...

Remise des documents par le sous-traitant au donneur d’ordre : une obligation à suivre à la lettre - 28/04/2016

Cass. Soc 11 février 2016, n°15-10168 Afin de lutter contre le travail dissimulé et contre l’emploi d’étrangers sans titre de travail, les sociétés doivent, au moment de la conclusion d’un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce,...

Employeur, assurez-vous que la visite médicale d’embauche ait bien eu lieu ! - 26/04/2016

Cass. crim. 12 janvier 2016, n° 14-87.695 Le salarié bénéficie obligatoirement d'un examen médical avant son embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail (article R. 4624-10 du Code du travail). Cet examen a pour finalité (1) de s'assurer que le salarié est médicalement apte...

Messages personnels des salariés : la jurisprudence Nikon n’est pas (tout à fait) morte - 20/04/2016

Cass. Soc. 26 janvier 2016, n° 14-15.360, publié au bulletin La Cour de cassation, dont la jurisprudence s’attache à concilier le respect des libertés individuelles du salarié et les exigences de la discipline inhérentes au bon fonctionnement de toute communauté de travail, vient de rendre un arrêt remarqué au sujet du secret...

La nouvelle DUP issue de la loi Rebsamen peut désormais fonctionner - 01/04/2016

Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 La délégation unique du personnel (DUP) a été profondément transformée par la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Réservée auparavant aux entreprises de moins de 200 salariés, la possibilité de mettre en place une DUP a été ouverte aux entreprises de 200...

Un licenciement peut-être justifié par les conclusions d’un audit - 25/03/2016

Cass. Soc. 26 janvier 2016, n°14-19002, publié au bulletin Une salariée, responsable administrative au sein d’une mutuelle avait été licenciée pour faute après qu’un audit réalisé par un cabinet d’expertise-comptable eut mis en lumière qu’elle outrepassait largement ses fonctions. Cet audit avait spécifiquement pour objet...

Plan de départ volontaire et salarié démissionnaire : attention à la rédaction des conditions d'ouverture du plan ! - 18/03/2016

La Cour de cassation vient de permettre à un salarié démissionnaire, dont la candidature au départ volontaire avait été refusée par l’employeur, de bénéficier des conditions de départ volontaire, malgré sa démission. Cass. soc 12 janvier 2016, n°13-27.776 Cette décision donne l’occasion de rappeler le régime du plan de départ...

L’assistance de l’employeur par plusieurs membres du personnel au cours de l’entretien préalable est une irrégularité ouvrant droit à des dommages et intérêts - 16/03/2016

Cass. soc., 20 janvier 2016, nº 14-21.346 F-D Alors que le Code du travail réserve aux seuls salariés la faculté de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement (L.1232-4 du Code du travail), la jurisprudence a également reconnu ce droit à l'employeur, tout en posant des limites. En premier lieu, la...

Attention à la rédaction de la clause de non concurrence - 09/03/2016

Cass. Soc. 2 décembre 2015 no 14-19.029 La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 2 décembre 2015 no 14-19.029) donne une nouvelle illustration de sa jurisprudence selon laquelle la clause de non concurrence qui laisse le salarié dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler est illicite, le...

Élections professionnelles: la négociation du protocole préélectoral - 26/02/2016

Cass. soc. 6 janvier 2016, n°15-10.975 Qu'il s'agisse de la mise en place des institutions, leur renouvellement, le nombre de représentants à élire et le nombre de collèges, tout dépend de l'effectif de l'entreprise. La loi n'impose pas à l'employeur de communiquer le registre du personnel et la DADS qui permettraient aux...
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