La Revue Squire

Droit SOCIAL

Obligation de rémunération du salarié protégé jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail - 09/05/2016

Cass. soc. 12 janvier 2016, nº 13-26.318, publié au bulletin Le présent arrêt illustre la sévérité avec laquelle la Cour de cassation applique le principe du maintien de la rémunération des salariés protégés jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail. Celle-ci avait déjà jugé, en 2009,...

Un nouvel exemple du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la qualification des faits constitutifs du harcèlement moral - 05/05/2016

Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de cassation a considéré qu’il n’était pas nécessaire, pour qualifier le délit de harcèlement moral, qu’un agissement unique soit conforté par d’autres agissements répétitifs de nature différente ni que le fait en question (en l’espèce une mise à l’écart) ait eu initialement pour objet...

Incapacité totale et définitive : encore une belle occasion ratée ! - 02/05/2016

Cass. soc. QPC 13 janvier 2016, n°15-20.822 Un salarié est licencié par son employeur après que le médecin du travail l’ait déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise. Le 30 avril 2015, la Cour d’appel considère, comme bien souvent dans pareille situation, que le licenciement prononcé par l’employeur est dépourvu de cause...

Squire Patton Boggs lance un portail international d’information en droit du travail : Global Edge - 29/04/2016

Votre champ d’action en matière de ressources humaines est international ? Vous avez besoin d’une information juridique fiable sur de multiples pays ? Global Edge est votre guide sur plus d’une vingtaine de sujets clés, dans 30 pays. Il vous faut prendre connaissance dans la minute des conditions d’emploi en...

Déroulement des instances représentatives du personnel, le décret est paru - 28/04/2016

Le décret n°2016-453 du 12 avril 2016, paru au Journal officiel du 14 avril 2016, détermine : 1. La possibilité de recourir à l’enregistrement des réunions et à la sténographie La décision peut être prise par le chef d’entreprise ou par la délégation du personnel au comité d’entreprise. Si la décision émane du chef...

Remise des documents par le sous-traitant au donneur d’ordre : une obligation à suivre à la lettre - 28/04/2016

Cass. Soc 11 février 2016, n°15-10168 Afin de lutter contre le travail dissimulé et contre l’emploi d’étrangers sans titre de travail, les sociétés doivent, au moment de la conclusion d’un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce,...

Employeur, assurez-vous que la visite médicale d’embauche ait bien eu lieu ! - 26/04/2016

Cass. crim. 12 janvier 2016, n° 14-87.695 Le salarié bénéficie obligatoirement d'un examen médical avant son embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail (article R. 4624-10 du Code du travail). Cet examen a pour finalité (1) de s'assurer que le salarié est médicalement apte...

Messages personnels des salariés : la jurisprudence Nikon n’est pas (tout à fait) morte - 20/04/2016

Cass. Soc. 26 janvier 2016, n° 14-15.360, publié au bulletin La Cour de cassation, dont la jurisprudence s’attache à concilier le respect des libertés individuelles du salarié et les exigences de la discipline inhérentes au bon fonctionnement de toute communauté de travail, vient de rendre un arrêt remarqué au sujet du secret...

La nouvelle DUP issue de la loi Rebsamen peut désormais fonctionner - 01/04/2016

Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 La délégation unique du personnel (DUP) a été profondément transformée par la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Réservée auparavant aux entreprises de moins de 200 salariés, la possibilité de mettre en place une DUP a été ouverte aux entreprises de 200...

Un licenciement peut-être justifié par les conclusions d’un audit - 25/03/2016

Cass. Soc. 26 janvier 2016, n°14-19002, publié au bulletin Une salariée, responsable administrative au sein d’une mutuelle avait été licenciée pour faute après qu’un audit réalisé par un cabinet d’expertise-comptable eut mis en lumière qu’elle outrepassait largement ses fonctions. Cet audit avait spécifiquement pour objet...

Plan de départ volontaire et salarié démissionnaire : attention à la rédaction des conditions d'ouverture du plan ! - 18/03/2016

La Cour de cassation vient de permettre à un salarié démissionnaire, dont la candidature au départ volontaire avait été refusée par l’employeur, de bénéficier des conditions de départ volontaire, malgré sa démission. Cass. soc 12 janvier 2016, n°13-27.776 Cette décision donne l’occasion de rappeler le régime du plan de départ...

L’assistance de l’employeur par plusieurs membres du personnel au cours de l’entretien préalable est une irrégularité ouvrant droit à des dommages et intérêts - 16/03/2016

Cass. soc., 20 janvier 2016, nº 14-21.346 F-D Alors que le Code du travail réserve aux seuls salariés la faculté de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement (L.1232-4 du Code du travail), la jurisprudence a également reconnu ce droit à l'employeur, tout en posant des limites. En premier lieu, la...

Attention à la rédaction de la clause de non concurrence - 09/03/2016

Cass. Soc. 2 décembre 2015 no 14-19.029 La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 2 décembre 2015 no 14-19.029) donne une nouvelle illustration de sa jurisprudence selon laquelle la clause de non concurrence qui laisse le salarié dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler est illicite, le...

Élections professionnelles: la négociation du protocole préélectoral - 26/02/2016

Cass. soc. 6 janvier 2016, n°15-10.975 Qu'il s'agisse de la mise en place des institutions, leur renouvellement, le nombre de représentants à élire et le nombre de collèges, tout dépend de l'effectif de l'entreprise. La loi n'impose pas à l'employeur de communiquer le registre du personnel et la DADS qui permettraient aux...

La démission du salarié : Intéressant rappel de la chambre sociale de la Cour de cassation - 25/02/2016

Cass.soc.20 octobre 2015, n°13-26.890 La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'une lettre de démission ne saurait être considérée comme équivoque, dès lors qu'elle est communiquée sans réserve et ne comporte aucune accusation ou grief contre l'employeur, que les faits de harcèlement moral invoqués par le salarié...

« Simplification de la pénibilité » - 24/02/2016

La pénibilité a été largement réformée par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014. Le nouveau dispositif de pénibilité, notoirement complexe, avait été décrypté dans la Revue en mars 2015[1]. Il a depuis été aménagé par la loi 2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi afin de répondre à certaines inquiétudes...

Désignation anticipée de l’expert-comptable du comité d’entreprise - 17/02/2016

La désignation prématurée d’un expert-comptable en vue de l’examen des comptes annuels dispense l’employeur de sa prise en charge financière. p { margin-bottom: 0.21cm; direction: ltr; color: rgb(0, 0, 0); line-height: 100%; text-align: justify; }p.western { font-family: "Verdana",sans-serif; font-size: 9pt; font-style: italic;...

Messagerie de l’entreprise : restons professionnels ! - 12/02/2016

CEDH, 16 janvier 2016 Barbulescu c. Roumanie (en anglais) La Cour européenne des droits de l’Homme a été une nouvelle fois saisie sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales relatif au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la...

Périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements - 28/01/2016

Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 Avant la loi Macron (Loi n°2015-990 du 6 aout 2015), les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements devaient être appliqués au niveau de l'entreprise dans son ensemble, seul un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise pouvant, selon la jurisprudence, fixer un cadre...

Validité de l'envoi de la convocation et de l'ordre du jour du CHSCT par email - 25/01/2016

Cass. soc. 26 novembre 2015, n°14-16.067 La Cour de cassation, au visa notamment des articles L.4614-8 et R.4614-3 du Code du travail, juge que le Président du CHSCT doit, 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, adresser à chaque membre du CHSCT, l'ordre du jour et les documents s'y rapportant, sans qu'aucune...
1 2 3 4 5 » ... 28












Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :