La Revue Squire

Droit SOCIAL

Pas de PSE sans GPEC - 30/09/2006

Les articles L.132-27 al 2 et L.320-2 du code du travail issus de la loi du 18 janvier 2005 imposent aux entreprises et groupes d'entreprises qui occupent au moins 300 salariés, ainsi qu'aux entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une...

Le chantier de l’égalité des rémunérations: anticipez ! - 31/07/2006

Malgré un impressionnant arsenal juridique national et international , les différences de rémunération entre les hommes et les femmes ne s’estompent pas. Or, la loi du 23 mars 2006 impose aux entreprises de faire disparaître les écarts de rémunération d’ici 2010. A ce jour, seuls une...

Echec de la loi Borloo du 31 mars 2005 réformant la législation sur le temps de travail - 31/07/2006

Pour mémoire, cette loi a assoupli les dispositions relatives au Compte Epargne Temps et a créé le dispositif des "heures choisies". A ce jour seuls deux accords de branche et 227 accords d’entreprise ont été conclus. Autant dire que probablement moins de 0.5% des salariés du secteur privé...

'Congé de mobilité' pour aider les salariés à anticiper une restructuration - 31/07/2006

L’une des dispositions du projet de loi sur la participation devrait permettre aux entreprises de mieux préparer les salariés à de futures restructurations : c’est le "congé de mobilité". Cette nouvelle mesure marque "le début du chantier de la sécurisation des parcours". Le congé de...

Des fonctionnaires représentants du personnel ! - 31/07/2006

Cass. Soc., 23 mai 2006, n° 05-60.119 P+B Décision surprenante que celle rendue par la Cour de cassation le 23 mai 2006 aux termes de laquelle sont désormais électeurs et éligibles pour les élections du comité d’entreprise du secteur privé les fonctionnaires temporairement "mis à disposition". ...

Mise en œuvre d’une clause de mobilité - 31/07/2006

Cass. Soc. 3 mai 2006, n°04-46141 La Cour de cassation rappelle que la mise en œuvre d’une clause de mobilité contractuelle ne saurait permettre à l’employeur de modifier ni le montant ni la structure de la rémunération du salarié. Au cas d’espèce, le simple fait que le maintien d’une partie...

Ne pas confondre délégué syndical et site Internet du syndicat – Une relecture osée du Code du travail par la CA de Paris - 31/07/2006

CA Paris, 18ème chambre civile, 15 juin 2006, Fédération CGT des sociétés d’Etudes c/ TNS Secodip. Dans un arrêt du 15 juin 2006, la 18ème Chambre civile de la Cour d’appel de Paris vient d’affirmer que "comme tout citoyen, un syndicat a toute latitude pour créer un site Internet pour l’expression de...

Valeur du témoignage d’un représentant de l’employeur - 31/07/2006

Cass. soc. 4 avril 2006, pourvoi n° 04-44.549 Le fait d’avoir représenté l’employeur pendant la procédure ne prive pas l’intéressé de sa liberté de témoigner en faveur du salarié licencié. En l’espèce, un salarié a été licencié pour avoir refusé la modification de son contrat de travail. Pour juger le...

Utilisation illicite d'Internet par un salarié - 31/07/2006

CA Aix-en-Provence, 13 mars 2006, n° 2006/170 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de condamner un employeur pour une utilisation illicite d’Internet par l’un de ses salariés. Un salarié avait créé, depuis son lieu de travail, un site Internet faisant apparaître notamment plusieurs messages...

Harcèlement - 31/07/2006

Cass. soc. 21 juin 2006 pourvois n° 05-43.914 à 05-43.919 L’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral au travail. Le directeur salarié d’une association s’était livré à l’égard de ses subordonnés à des actes de harcèlement moral au sens de l’article L.122-49 du...

Suppression de la contribution Delalande - 30/06/2006

Le Gouvernement envisage de supprimer la contribution Delalande en janvier 2010. La suppression serait toutefois effective pour les nouvelles embauches effectuées dès la publication de la loi réformant la participation, prévue à l'automne. Une fois n'est pas coutume.

Obligation d’employer des travailleurs handicapés - 30/06/2006

Les dispositions d’application par décret, arrêté et circulaire de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés sont en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Les employeurs d’au moins 20 salariés sont tenus ...

Accord sur les salaires minimaux dans la branche chimie - 30/06/2006

L’accord du 25 avril 2006 sur les salaires minimaux dans les industries chimiques a été conclu par un syndicat patronal et les fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC. Le point permettant le calcul des salaires de base passe de 6,74 à 7,02 euros sur la base de 38 heures hebdomadaires. Un...

Discrimination syndicale - 30/06/2006

CA Rennes 2 juin 2006, Ceriser et autres c/ Michelin Une semaine après le décès accidentel d'Edouard Michelin, la Cour d'appel de Rennes a condamné la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin à verser 185.000 € de dommages et intérêts à trois anciens délégués syndicaux CGT (dont deux sont aujourd’hui à la retraite)...

Transfert transnational d’entreprise dans le cadre d’une procédure collective - 30/06/2006

Cass. soc. 28 mars 2006, n°03-43995 Une procédure de faillite a été ouverte par une juridiction allemande à l’encontre d’une société de droit allemand. Un salarié, ne faisant a priori plus partie des effectifs de la société allemande au moment de la mise en faillite, revendique cependant le transfert de son contrat de travail...

Notification de la démission à un supérieur hiérarchique et levée de la clause de non-concurrence - 30/06/2006

Cass. soc., 15 mars 2006, pourvoi n° 03-43102, F-P, SA Label c/ Mathex En l’espèce, un salarié présente sa lettre de démission à son supérieur hiérarchique, sans fixer la date effective de son départ, se contentant de donner une date limite d’activité. Le contrat de travail précisait que l’employeur disposait d’un délai...

Entretiens annuels d’évaluation : forme à respecter - 30/06/2006

TGI Paris, référé, 31 mars 2006, n° 06/52916 Consulté sur la mise en place dans l’entreprise d’entretiens individuels annuels d’évaluation, le comité d’entreprise a refusé d’émettre un avis, au motif qu’aucune déclaration simplifiée préalable à la CNIL n’avait été effectuée et que le CHSCT n’avait pas été consulté....

Une première application de la jurisprudence 'Pages Jaunes' - 30/06/2006

CA Chambéry, ch. Sociale, 21 mars 2006, n° 05-01362 La jurisprudence "Pages Jaunes" du 11 janvier 2006 a admis qu’une réorganisation de l’entreprise ayant pour but de prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi pouvait justifier un licenciement pour motif économique ; elle ne doit pas ...

Licenciement pour motif économique - 30/06/2006

Cass. Soc 31 mai 2006, pourvoi n°04-47376 Dans un arrêt du 31 mai 2006, la Cour de cassation rappelle que seule la réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences pour...

Modification des modalités de dépôt des accords collectifs auprès du Ministère du travail - 30/06/2006

Décret n°2006-568 du 17 mai 2006, JO 20 mai Le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 prévoit que deux exemplaires de l'accord (et non plus cinq) doivent être déposés à la DDTEFP dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique (par email notamment). De plus, le texte...
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