La Revue Squire

Droit SOCIAL

Transfert transnational d’entreprise dans le cadre d’une procédure collective - 30/06/2006

Cass. soc. 28 mars 2006, n°03-43995 Une procédure de faillite a été ouverte par une juridiction allemande à l’encontre d’une société de droit allemand. Un salarié, ne faisant a priori plus partie des effectifs de la société allemande au moment de la mise en faillite, revendique cependant le transfert de son contrat de travail...

Notification de la démission à un supérieur hiérarchique et levée de la clause de non-concurrence - 30/06/2006

Cass. soc., 15 mars 2006, pourvoi n° 03-43102, F-P, SA Label c/ Mathex En l’espèce, un salarié présente sa lettre de démission à son supérieur hiérarchique, sans fixer la date effective de son départ, se contentant de donner une date limite d’activité. Le contrat de travail précisait que l’employeur disposait d’un délai...

Entretiens annuels d’évaluation : forme à respecter - 30/06/2006

TGI Paris, référé, 31 mars 2006, n° 06/52916 Consulté sur la mise en place dans l’entreprise d’entretiens individuels annuels d’évaluation, le comité d’entreprise a refusé d’émettre un avis, au motif qu’aucune déclaration simplifiée préalable à la CNIL n’avait été effectuée et que le CHSCT n’avait pas été consulté....

Une première application de la jurisprudence 'Pages Jaunes' - 30/06/2006

CA Chambéry, ch. Sociale, 21 mars 2006, n° 05-01362 La jurisprudence "Pages Jaunes" du 11 janvier 2006 a admis qu’une réorganisation de l’entreprise ayant pour but de prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi pouvait justifier un licenciement pour motif économique ; elle ne doit pas ...

Licenciement pour motif économique - 30/06/2006

Cass. Soc 31 mai 2006, pourvoi n°04-47376 Dans un arrêt du 31 mai 2006, la Cour de cassation rappelle que seule la réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences pour...

Modification des modalités de dépôt des accords collectifs auprès du Ministère du travail - 30/06/2006

Décret n°2006-568 du 17 mai 2006, JO 20 mai Le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 prévoit que deux exemplaires de l'accord (et non plus cinq) doivent être déposés à la DDTEFP dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique (par email notamment). De plus, le texte...

Transfert d’entreprise : suite de la jurisprudence Maldonado - 30/05/2006

Cass. soc. 15 février 2006, Hattabi c/ Cie générale de sécurité et autres, pourvoi n°04-43.923 Les jurisprudences Maldonado et Voisin avaient prévu qu’en cas de licenciements économiques prononcés par le cédant à l’occasion d’un transfert, le salarié pouvait choisir entre la poursuite de son contrat de travail auprès du...

Démission et clause de non-concurrence - 30/05/2006

Cass.soc. 15 mars 2006, n° 03-43-102, F-P, SA Label c/Mathex Les délais accordés par le contrat ou par la convention collective à l'employeur pour lever la clause de non-concurrence d'un salarié licencié ou démissionnaire sont brefs. Dans cet arrêt, la Cour rappelle que la notification à l'autre partie de la rupture du...

Contournement du licenciement économique : une procédure toujours plus coûteuse - 30/05/2006

TGI Lyon, 16e ch. Correctionnelle, 24 mars 2006, n° 2463 En l’espèce, un employeur avait préféré recourir à des licenciements pour motif personnel plutôt que de s’engager dans une longue et coûteuse procédure de licenciement pour motif économique. L’employeur incitait les salariés à quitter l’entreprise, tout en leur laissant...

Mutation géographique : absence d’atteinte à une liberté fondamentale - 30/05/2006

Cass. soc. 28 mars 2006 Sté CSF c/Grupposo, pourvoi n° 04-41.016 La chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré qu’une mutation géographique ne constituait pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile. Dans ce même arrêt, la chambre...

Requalification d’un CNE en CDI : une décision politique à contre-courant - 30/05/2006

CPH Longjumeau, 28 avril 2006, RG N° F 06/00316 Contredisant la solution retenue par le Conseil d’Etat le 19 octobre 2005, le désormais très célèbre Conseil de Prud’Hommes de Longjumeau n’en fini pas de faire parler de lui en se prononçant cette fois - et sans qu’il soit nécessaire de faire appel au Juge départiteur - pour la...

Le rapport Hadas-Lebel sur la représentativité des syndicats en France - 30/05/2006

A la demande de Dominique de Villepin, le conseiller d’Etat Raphaël Hadas-Lebel a remis, le 3 mai 2006, un rapport dressant un constat désolant sur l’état syndical français. La France se classe en 30ème position parmi les pays membres de l’OCDE pour ce qui concerne la syndicalisation des...

Nouvelle version du projet de loi sur la participation salariale - 30/05/2006

Augmenter le nombre de salariés bénéficiant de la participation aux résultats des entreprises, telle est l’ambition de ce projet de loi. Pour ce faire, il est envisagé de rendre obligatoire la négociation d’accords de branche sur la participation ; les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation légale de...

Fourniture aux salariés de matériel informatique - 30/05/2006

Depuis le 1er janvier 2006, les dispositions transitoires d’exonération de cotisations sociales pour les dons d’ordinateurs par l’employeur à ses salariés cessent de s’appliquer. Pour le calcul des cotisations, il faut prendre en compte la valeur réelle de l’outil informatique. L’Acoss prévoit...

Rappel : le nouveau régime social des indemnités de rupture - 30/05/2006

Circ. DSS5B n° 2006/175 du 18 avril 2006 Cette circulaire rappelle le nouveau régime social des indemnités de rupture. Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire ainsi que les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier sont totalement exonérées de cotisations sociales si elles sont ...

Travail illégal - 30/05/2006

Instr. DRT-ACOSS-DILTI 2006-5 du 26 janvier 2006 Une instruction commune de la DRT, de l’Acoss et de la DILTI prévoit de nouvelles mesures contre le travail illégal : information, prévention, contrôle, précisant en même temps le contenu de la charte de coopération du 9 septembre 2005. Les échanges...

Le contrat de transition professionnelle : l’après-CPE - 30/05/2006

L’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du "contrat de transition professionnelle" (CTP), introduit la possibilité d’un tel contrat à partir du 15 avril 2006 jusqu’en mars 2008, sur sept sites pilotes où les risques de licenciements économiques sont jugés "sérieux" (Charleville- Mézières, ...

La loi sur l’accès des jeunes à la vie active adoptée - 30/05/2006

Définitivement adoptée le 13 avril 2006, cette loi abroge l’article instituant le CPE et aménage le contrat jeune en entreprise (Seje) et le contrat d’insertion à la vie sociale (Civis). Le CNE demeure. Le contrat jeune en entreprise, désormais nommé "soutien à l’emploi des jeunes en entreprise" (Seje)...

Attention : entrée en vigueur d'un nouveau décret concernant l'attestation Assedic - 30/05/2006

Le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006, publié au J.O. du 1er avril 2006 impose désormais aux employeurs, en cas de rupture du contrat de travail d'un de leurs salariés, de délivrer une attestation Assedic au salarié concerné, mais aussi d'en adresser un exemplaire à l'Assedic. Bien que cela ne soit pas ...

Danger : promotions - 30/05/2006

Cass.soc., 11 janvier 2006, Sté Jikaf c/Salgado, pourvoi n° 03-46.698 Une nouvelle menace pèse sur les entreprises. Notre "Grand Régulateur Social", la Cour de cassation met clairement en garde les entreprises qui souhaiteraient promouvoir, serait-ce temporairement, des salariés. La Cour estime en effet...
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