La Revue Squire

Droit SOCIAL

La procédure de rupture conventionnelle homologuée ne s'applique pas aux conventions tripartites organisant la rupture et le transfert du contrat de travail - 28/07/2016

Cass. Soc. 8 juin 2016 n. 15-17555 La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une décision qui rassurera les employeurs ayant rompu ou envisageant de rompre le contrat de travail de salariés dans le cadre de mobilités intra ou inter-groupes. En l'espèce, une salariée avait signé une convention tripartite...

Nullité du licenciement pour atteinte au droit d’agir en justice - 12/07/2016

Cass. Soc. 3 février 2016, nº 14-18.600, publié au bulletin Un responsable régional saisit la juridiction prud’homale d’une action en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur. Il est, dans la foulée, licencié pour faute grave. Constatant que la lettre de licenciement visait explicitement, entre...

Le calcul du préavis dû au salarié bénéficiaire du CSP dont le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse - 05/07/2016

Cass. soc. 10 mai 2016, n°14-27.953 Il a déjà été jugé que lorsque le licenciement économique est dénué de cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est privé de cause. L’employeur doit alors verser au salarié, si ce dernier le demande, outre l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et...

Comment devenir salarie protégé lorsque l’on est menacé de licenciement ? - 05/07/2016

Cass. soc., 6 avril 2016, n° 14-12.724 et suivants La Cour de cassation nous donne une des solutions ! Dans un surprenant arrêt en date du 6 avril 2016, la Cour de cassation considère en effet que si la procédure de licenciement ne nécessite pas d’entretien préalable – au cas d’espèce il s’agissait en effet d’un...

Quel est le pouvoir du juge face à une indemnité de licenciement issue d'un accord collectif appliqué volontairement? - 30/06/2016

Cass. soc 16 mars 2016, n°14-23.861 L’indemnité légale ou conventionnelle s’impose au juge, tandis que l’indemnité contractuelle de licenciement peut être modérée par le juge si elle s’avère excessive. L’enjeu du litige, dans l’affaire commentée, était de savoir dans quelle catégorie entrait l’indemnité de licenciement...

Lettre de licenciement : énoncé du motif économique - 27/06/2016

Cass. Soc. 3 mai 2016 no 15-11.046 Selon le Code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur. Aux termes d’une jurisprudence constante, la lettre de licenciement qui ne précise pas les raisons économiques prévues par la loi et...

Licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis pendant la période de protection : attention à bien saisir l’inspection du travail ! - 24/06/2016

Lorsque la période de protection prend fin avant que l’inspection du travail ne se soit prononcée sur la demande d’autorisation, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation. Cass. soc. 6 janv. 2016, n° 14-12.717, publié au bulletin L’expiration de la période de protection des représentants du...

Le début de la fin du « préjudice automatiquement caractérisé »? - 20/06/2016

Par un arrêt du 13 avril 2016 (n°14-28.293, P+B+R), la Chambre sociale de la Cour de cassation semble revenir sur sa jurisprudence antérieure qui juge que certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié. Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28.293, P+B+R Il est de jurisprudence constance que le...

La filature d’un salarié par un détective privé constitue un moyen de preuve illicite et ne peut donc justifier une mesure d’instruction - 09/06/2016

Cass. Civ. 2, 17 mars 2016 no 15-11.412 La 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ. 2, 17 mars 2016 no 15-11.412) reprend la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation selon laquelle la filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de...

Le non-respect des critères d’ordre de licenciement - 08/06/2016

Cass. soc., 6 avril 2016, nos 14-29.820 et 14-29.821 Il est de jurisprudence constante que le non-respect des critères d’ordre ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, ce qui est d’ailleurs étonnant. Toutefois, le non-respect de l’ordre des licenciements entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice,...

Les durées légales de période d’essai priment sur les durées conventionnelles négociées avant 2008 - 31/05/2016

La Cour de cassation considère que les durées des périodes d’essai instituées par la loi du 25 juin 2008 se sont substituées aux durées plus courtes prévues par les conventions collectives de branche négociées antérieurement, à moins que celles-ci n’aient fait l’objet d’une renégociation. Cass. Soc. 31 mars 2016, n°14-29.184,...

Demande de départ volontaire d’un salarié dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi - 31/05/2016

Un employeur est-il tenu de faire droit à la demande de départ volontaire d’un de ses salariés dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi ? C’est non sans une certaine appréhension qu’une décision tranchée et claire de la Cour de cassation était attendue. Par un arrêt du 11 mars 2016, la Chambre sociale prend position....

Obligation de rémunération du salarié protégé jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail - 09/05/2016

Cass. soc. 12 janvier 2016, nº 13-26.318, publié au bulletin Le présent arrêt illustre la sévérité avec laquelle la Cour de cassation applique le principe du maintien de la rémunération des salariés protégés jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail. Celle-ci avait déjà jugé, en 2009,...

Un nouvel exemple du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la qualification des faits constitutifs du harcèlement moral - 05/05/2016

Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de cassation a considéré qu’il n’était pas nécessaire, pour qualifier le délit de harcèlement moral, qu’un agissement unique soit conforté par d’autres agissements répétitifs de nature différente ni que le fait en question (en l’espèce une mise à l’écart) ait eu initialement pour objet...

Incapacité totale et définitive : encore une belle occasion ratée ! - 02/05/2016

Cass. soc. QPC 13 janvier 2016, n°15-20.822 Un salarié est licencié par son employeur après que le médecin du travail l’ait déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise. Le 30 avril 2015, la Cour d’appel considère, comme bien souvent dans pareille situation, que le licenciement prononcé par l’employeur est dépourvu de cause...

Squire Patton Boggs lance un portail international d’information en droit du travail : Global Edge - 29/04/2016

Votre champ d’action en matière de ressources humaines est international ? Vous avez besoin d’une information juridique fiable sur de multiples pays ? Global Edge est votre guide sur plus d’une vingtaine de sujets clés, dans 30 pays. Il vous faut prendre connaissance dans la minute des conditions d’emploi en...

Déroulement des instances représentatives du personnel, le décret est paru - 28/04/2016

Le décret n°2016-453 du 12 avril 2016, paru au Journal officiel du 14 avril 2016, détermine : 1. La possibilité de recourir à l’enregistrement des réunions et à la sténographie La décision peut être prise par le chef d’entreprise ou par la délégation du personnel au comité d’entreprise. Si la décision émane du chef...

Remise des documents par le sous-traitant au donneur d’ordre : une obligation à suivre à la lettre - 28/04/2016

Cass. Soc 11 février 2016, n°15-10168 Afin de lutter contre le travail dissimulé et contre l’emploi d’étrangers sans titre de travail, les sociétés doivent, au moment de la conclusion d’un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce,...

Employeur, assurez-vous que la visite médicale d’embauche ait bien eu lieu ! - 26/04/2016

Cass. crim. 12 janvier 2016, n° 14-87.695 Le salarié bénéficie obligatoirement d'un examen médical avant son embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail (article R. 4624-10 du Code du travail). Cet examen a pour finalité (1) de s'assurer que le salarié est médicalement apte...

Messages personnels des salariés : la jurisprudence Nikon n’est pas (tout à fait) morte - 20/04/2016

Cass. Soc. 26 janvier 2016, n° 14-15.360, publié au bulletin La Cour de cassation, dont la jurisprudence s’attache à concilier le respect des libertés individuelles du salarié et les exigences de la discipline inhérentes au bon fonctionnement de toute communauté de travail, vient de rendre un arrêt remarqué au sujet du secret...
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