La Revue Squire

Droit SOCIAL

Un changement d’employeur « conventionnel » ne peut être unilatéralement imposé au salarié dans le contexte d’une perte d’un marché de services - 06/09/2016

Cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-26577 La société Air France a mis fin à un marché de services pour le transport de passagers au moyen d’aérobus. Elle a alors confié ce marché à une autre société appartenant au même groupe que celle à qui le marché était jusqu’alors confié. Les salariés de la société ayant perdu le marché ont...

Licenciement justifié par le refus d’une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du code du travail - 05/09/2016

Cass. soc.1er juin 2016, n°14-21.143 Une société de prestation de services aux pharmacies d’officine, établie à la Seyne-sur-Mer, avait cédé à une autre société une branche d’activité portant sur la gestion de tiers payant de cinq pharmacies faisant partie de sa clientèle. Une des salariées se trouvait ainsi transférée, en...

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne peut être minorée en cas de démission - 02/09/2016

Cass. soc.14 avril 2016, n° 14-26.679 Dans un étonnant arrêt du 14 avril 2016, la Cour de cassation affirme que doit être considérée comme réputée non écrite la clause conventionnelle (CCN des industries textiles) prévoyant que la contrepartie financière à la clause de non concurrence est égale à 1/3 du salaire de l’intéressé...

Un nouveau critère de discrimination - 01/09/2016

Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, JO du 25 juin 2016 La particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur de la discrimination, d’une personne résultant de sa situation économique, est le nouveau critère de discrimination s’ajoutant désormais à la liste des motifs prohibés, visés à l’article L.1132-1 du Code du...

Le point sur la désignation du responsable sécurité : rappel - 31/08/2016

Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit, quel que soit l’effectif de son entreprise, désigner un salarié comme responsable sécurité. L'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (article L. 4644-1 du...

La transaction pénale dans le champ du social - 31/08/2016

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 et décret n°2016-510 du 25 avril 2016 Depuis le 1er juillet 2016, tout DIRECCTE ayant constaté la réalisation de certaines infractions pénales au sein des entreprises (personnes physiques ou morales) pourra proposer à celles-ci une transaction pénale soumise ensuite, en cas...

Courriel de salarié et liberté d’expression, tout dépend du contexte - 08/08/2016

Cass soc 19 mai 19 mai 2016, n°15-12.311 Un salarié adresse aux salariés et délégués syndicaux de son entreprise un message contenant des propos très durs à l'encontre de la direction de l'entreprise qui l'emploie. « Dictature », « propos incomplets voire fallacieux de M. Y… qui semble bien pressé...

Convocation à l’entretien préalable : la mention des griefs n’est pas obligatoire - 05/08/2016

Cass. soc., 6 avril 2016, n°14-23.198 Depuis plusieurs années, les praticiens du droit social s’interrogeaient sur la nécessité de faire état des  griefs retenus à l’encontre d’un salarié dans la convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement. Certains juges ont relevés que le salarié devait pouvoir se...

La procédure de rupture conventionnelle homologuée ne s'applique pas aux conventions tripartites organisant la rupture et le transfert du contrat de travail - 28/07/2016

Cass. Soc. 8 juin 2016 n. 15-17555 La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une décision qui rassurera les employeurs ayant rompu ou envisageant de rompre le contrat de travail de salariés dans le cadre de mobilités intra ou inter-groupes. En l'espèce, une salariée avait signé une convention tripartite...

Nullité du licenciement pour atteinte au droit d’agir en justice - 12/07/2016

Cass. Soc. 3 février 2016, nº 14-18.600, publié au bulletin Un responsable régional saisit la juridiction prud’homale d’une action en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur. Il est, dans la foulée, licencié pour faute grave. Constatant que la lettre de licenciement visait explicitement, entre...

Le calcul du préavis dû au salarié bénéficiaire du CSP dont le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse - 05/07/2016

Cass. soc. 10 mai 2016, n°14-27.953 Il a déjà été jugé que lorsque le licenciement économique est dénué de cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est privé de cause. L’employeur doit alors verser au salarié, si ce dernier le demande, outre l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et...

Comment devenir salarie protégé lorsque l’on est menacé de licenciement ? - 05/07/2016

Cass. soc., 6 avril 2016, n° 14-12.724 et suivants La Cour de cassation nous donne une des solutions ! Dans un surprenant arrêt en date du 6 avril 2016, la Cour de cassation considère en effet que si la procédure de licenciement ne nécessite pas d’entretien préalable – au cas d’espèce il s’agissait en effet d’un...

Quel est le pouvoir du juge face à une indemnité de licenciement issue d'un accord collectif appliqué volontairement? - 30/06/2016

Cass. soc 16 mars 2016, n°14-23.861 L’indemnité légale ou conventionnelle s’impose au juge, tandis que l’indemnité contractuelle de licenciement peut être modérée par le juge si elle s’avère excessive. L’enjeu du litige, dans l’affaire commentée, était de savoir dans quelle catégorie entrait l’indemnité de licenciement...

Lettre de licenciement : énoncé du motif économique - 27/06/2016

Cass. Soc. 3 mai 2016 no 15-11.046 Selon le Code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur. Aux termes d’une jurisprudence constante, la lettre de licenciement qui ne précise pas les raisons économiques prévues par la loi et...

Licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis pendant la période de protection : attention à bien saisir l’inspection du travail ! - 24/06/2016

Lorsque la période de protection prend fin avant que l’inspection du travail ne se soit prononcée sur la demande d’autorisation, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation. Cass. soc. 6 janv. 2016, n° 14-12.717, publié au bulletin L’expiration de la période de protection des représentants du...

Le début de la fin du « préjudice automatiquement caractérisé »? - 20/06/2016

Par un arrêt du 13 avril 2016 (n°14-28.293, P+B+R), la Chambre sociale de la Cour de cassation semble revenir sur sa jurisprudence antérieure qui juge que certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié. Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28.293, P+B+R Il est de jurisprudence constance que le...

La filature d’un salarié par un détective privé constitue un moyen de preuve illicite et ne peut donc justifier une mesure d’instruction - 09/06/2016

Cass. Civ. 2, 17 mars 2016 no 15-11.412 La 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ. 2, 17 mars 2016 no 15-11.412) reprend la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation selon laquelle la filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de...

Le non-respect des critères d’ordre de licenciement - 08/06/2016

Cass. soc., 6 avril 2016, nos 14-29.820 et 14-29.821 Il est de jurisprudence constante que le non-respect des critères d’ordre ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, ce qui est d’ailleurs étonnant. Toutefois, le non-respect de l’ordre des licenciements entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice,...

Les durées légales de période d’essai priment sur les durées conventionnelles négociées avant 2008 - 31/05/2016

La Cour de cassation considère que les durées des périodes d’essai instituées par la loi du 25 juin 2008 se sont substituées aux durées plus courtes prévues par les conventions collectives de branche négociées antérieurement, à moins que celles-ci n’aient fait l’objet d’une renégociation. Cass. Soc. 31 mars 2016, n°14-29.184,...

Demande de départ volontaire d’un salarié dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi - 31/05/2016

Un employeur est-il tenu de faire droit à la demande de départ volontaire d’un de ses salariés dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi ? C’est non sans une certaine appréhension qu’une décision tranchée et claire de la Cour de cassation était attendue. Par un arrêt du 11 mars 2016, la Chambre sociale prend position....
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