La Revue Squire

Droit SOCIAL

Il est possible de communiquer des objectifs rédigés en anglais à un salarié ressortissant français… à la condition qu’une traduction soit ensuite rapidement diffusée - 08/11/2017

Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-20.426 L’article L.1321-6 du Code du travail impose à l’employeur de remettre au salarié des documents dont il comprend la teneur. Ainsi, il doit rédiger le règlement intérieur, les notes de services ou autres codes de conduite en français. Il en est de même pour tout document comportant...

Focus sur les principales modifications du Code du travail / Sweeping Changes to French Employment Law – What Employers Need to Know - 07/11/2017

Le 18 octobre, le département droit social de Squire Patton Boggs organisait un webinar sur la réforme du Code du travail. Animé en anglais par Cristelle Devergies-Bouron et Jérémie Gicquel, l’évènement a remporté un grand succès auprès de juristes et responsables RH anglophones, ayant besoin de se familiariser rapidement...

Les ruptures conventionnelles collectives : nouveau plan de départs volontaires, érigé par les ordonnances Macron - 06/11/2017

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, a été largement commentée quant à la « barèmisation » des indemnités dues en cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse. Il ne s’agit pourtant pas du seul apport de cette ordonnance qui...

Finies les promesses d’embauche, place aux offres de contrat de travail ! - 03/11/2017

Dans deux arrêts du 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence relative à la promesse d’embauche et établit une distinction entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail – une distinction subtile mais aux conséquences très significatives pour...

Différences de traitement entre salariés appartenant à une même entreprise mais à des établissements distincts - 30/10/2017

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts sont présumées justifiées si elles sont instituées par accord d’entreprise signé par les syndicats représentatifs Cass. Soc. 4 octobre 2017, n°16-17.517   Dans un arrêt du 4 octobre 2017, la chambre...

L’indemnité transactionnelle versée à l’occasion de la rupture anticipée d’un CDD est intégralement soumises à charges sociales - 25/10/2017

Cass soc 6 juillet 2017, n°16-17.959 Après s’être vu notifier une mise en demeure de payer des cotisations sur des sommes transactionnelles versées à certains de ses joueurs de rugby embauchés sous CDD, un club de rugby professionnel avait saisi le TASS. La Cour de cassation a approuvé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait...

L’abandon de la notion de préjudice nécessaire trouve ses limites dans l’appréciation du préjudice résultant de la perte d’emploi - 18/10/2017

Cass. Soc. 13 septembre 2017, n°16-13.578 Dans un arrêt du 13 septembre 2017 (n°16-13.578), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la méconnaissance d'une règle de droit ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié mais refuse de l’appliquer au licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans...

Le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est applicable pour les licenciements notifiés après le 23 septembre 2017 - 29/09/2017

L'article 2 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, instaure un barème d’indemnisation judiciaire des licenciements sans cause réelle et sérieuse.   Rappelons qu’il existait auparavant un...

Réforme du code du travail : les mesures phares - 29/09/2017

Les ordonnances visant à réformer le Code du Travail ont été signées le vendredi 22 septembre 2017 et publiées au Journal Officiel le 23. Certaines mesures très concrètes sont d’application immédiate.   Il s’agit de : - l’ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, - l’ordonnance...

L’annulation de la décision d'homologation/de validation du PSE emporte l’annulation de l'autorisation de licenciement économique subséquent du salarié protégé - 21/09/2017

CE 19 juillet 2017, n° 391849 Dans un arrêt du 19 juillet 2017 (CE 19 juillet 2017, n° 391849), le Conseil d’Etat s’est prononcé, pour la première fois à notre connaissance, sur l’impact de l’annulation par le juge administratif de la décision d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur la...

L'employeur peut tenir compte de la situation implicite d'un salarié inapte pour limiter la portée géographique de sa recherche d’un poste de reclassement - 08/09/2017

Cass. Soc. 8 février 2017 n°15-22.964 La loi dite « travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 a, entre autres sujets, apporté des changements majeurs au régime de l’inaptitude. Par diverses mesures, elle en a simplifié et unifié les règles. Le nouveau régime est applicable depuis le 1er janvier 2017 pour les salariés...

Obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral – poursuite de la construction jurisprudentielle - 05/09/2017

Cass. soc. 1er juin 2016 n° 14-19.702 Un employeur peut désormais s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral (et la solution vaut sans aucun doute pour le harcèlement sexuel), d’une part s’il a pris toutes les mesures immédiates visant à faire cesser ce harcèlement et d’autre part s’il a mis en œuvre les...

Fin confirmée du « préjudice nécessairement causé au salarié » - 08/08/2017

Cass. Soc 14 juin 2017, n° 16-16001 16-16002 16-16003 16-16004 16-16005 Depuis de nombreuses années, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu dans certains domaines que le non-respect par l’employeur de certaines de ses obligations causait nécessairement un préjudice aux salariés, ouvrant droit pour ces derniers à...

Détachement au sein de l’Union européenne : mauvaise nouvelle pour la France - 07/08/2017

CJUE 1ère chambre, 27 avril 2017, affaire 620/15 – A-Rosa Flusschiff GmbH c/ URSSAF  d’Alsace Voilà un arrêt de la Cour de Justice de L’Union Européenne (CJUE) qui ne va pas faire les affaires de la France, pays où, le moins que l’on puisse dire, les cotisations sociales ne sont pas « bon marché » et c’est un...

Mandat social et contrat de travail - 04/08/2017

Cass.soc.14 juin 2017, n°15-26.675 Dans cette affaire, un mandataire social (gérant de SARL) prétendait être en réalité un simple salarié de la société. Il produisait à cet effet son bulletin de paye. Argument insuffisant à lui seul estime la Cour de cassation pour créer l'apparence d'un contrat de travail. C'est net...

Absence de déclaration CNIL et licéité de la preuve - 03/08/2017

Cass. Soc. 1er juin 2017, n° 15-23.522 Le licenciement d’un salarié pour défaut de compétence et de rigueur dans l’exécution de ses taches a été notamment démontré par la production d’emails entre ce salarié et la direction. Le salarié a demandé que les emails soient écartés comme preuves illicites, la messagerie n’ayant pas...

Inaptitude : convocation des délégués du personnel par voie électronique admise - 02/08/2017

Cass. soc., 23 mai 2017 n°15-24.713 La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 mai 2017, apporte une solution pragmatique dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude. La Chambre sociale considère pour la première fois que la convocation par voie électronique des délégués du...

Conduite de l'entretien préalable par une personne étrangère à l'entreprise : licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 01/08/2017

Cass. soc. 26 avril 2017, n° 15-25.204 Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation rappelle que « la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère » (en l'occurrence un...

Calcul de l’indemnité de licenciement du salarié en arrêt maladie ou comment la Cour de cassation a mis fin à un usage largement répandu chez les employeurs - 12/07/2017

Cass. Soc. 23 mai 2017 n°15-22.223 Il est souvent d’usage pour l’employeur qui licencie un salarié à l’issue d’un ou plusieurs arrêts maladie de « reconstituer » son salaire pour le calcul de l’indemnité de licenciement. La reconstitution d’un salaire consiste en pratique à calculer l’indemnité de licenciement sur...

La prise en charge par l’employeur du paiement des amendes de ses salariés est un avantage en nature - 06/07/2017

Cass. soc. 9 mars 2017, n°15-27.538 Il est parfois d’usage pour certaines sociétés de prendre en charge le paiement des amendes réprimant une violation au Code de la route commises par leurs salariés.   Cette prise en charge résulte souvent du constat que dans l’exercice de leurs fonctions, les salariés et les...
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