La Revue Squire

Droit SOCIAL

L’annulation de la décision d'homologation/de validation du PSE emporte l’annulation de l'autorisation de licenciement économique subséquent du salarié protégé - 21/09/2017

CE 19 juillet 2017, n° 391849 Dans un arrêt du 19 juillet 2017 (CE 19 juillet 2017, n° 391849), le Conseil d’Etat s’est prononcé, pour la première fois à notre connaissance, sur l’impact de l’annulation par le juge administratif de la décision d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur la...

L'employeur peut tenir compte de la situation implicite d'un salarié inapte pour limiter la portée géographique de sa recherche d’un poste de reclassement - 08/09/2017

Cass. Soc. 8 février 2017 n°15-22.964 La loi dite « travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 a, entre autres sujets, apporté des changements majeurs au régime de l’inaptitude. Par diverses mesures, elle en a simplifié et unifié les règles. Le nouveau régime est applicable depuis le 1er janvier 2017 pour les salariés...

Obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral – poursuite de la construction jurisprudentielle - 05/09/2017

Cass. soc. 1er juin 2016 n° 14-19.702 Un employeur peut désormais s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral (et la solution vaut sans aucun doute pour le harcèlement sexuel), d’une part s’il a pris toutes les mesures immédiates visant à faire cesser ce harcèlement et d’autre part s’il a mis en œuvre les...

Fin confirmée du « préjudice nécessairement causé au salarié » - 08/08/2017

Cass. Soc 14 juin 2017, n° 16-16001 16-16002 16-16003 16-16004 16-16005 Depuis de nombreuses années, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu dans certains domaines que le non-respect par l’employeur de certaines de ses obligations causait nécessairement un préjudice aux salariés, ouvrant droit pour ces derniers à...

Détachement au sein de l’Union européenne : mauvaise nouvelle pour la France - 07/08/2017

CJUE 1ère chambre, 27 avril 2017, affaire 620/15 – A-Rosa Flusschiff GmbH c/ URSSAF  d’Alsace Voilà un arrêt de la Cour de Justice de L’Union Européenne (CJUE) qui ne va pas faire les affaires de la France, pays où, le moins que l’on puisse dire, les cotisations sociales ne sont pas « bon marché » et c’est un...

Mandat social et contrat de travail - 04/08/2017

Cass.soc.14 juin 2017, n°15-26.675 Dans cette affaire, un mandataire social (gérant de SARL) prétendait être en réalité un simple salarié de la société. Il produisait à cet effet son bulletin de paye. Argument insuffisant à lui seul estime la Cour de cassation pour créer l'apparence d'un contrat de travail. C'est net...

Absence de déclaration CNIL et licéité de la preuve - 03/08/2017

Cass. Soc. 1er juin 2017, n° 15-23.522 Le licenciement d’un salarié pour défaut de compétence et de rigueur dans l’exécution de ses taches a été notamment démontré par la production d’emails entre ce salarié et la direction. Le salarié a demandé que les emails soient écartés comme preuves illicites, la messagerie n’ayant pas...

Inaptitude : convocation des délégués du personnel par voie électronique admise - 02/08/2017

Cass. soc., 23 mai 2017 n°15-24.713 La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 mai 2017, apporte une solution pragmatique dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude. La Chambre sociale considère pour la première fois que la convocation par voie électronique des délégués du...

Conduite de l'entretien préalable par une personne étrangère à l'entreprise : licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 01/08/2017

Cass. soc. 26 avril 2017, n° 15-25.204 Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation rappelle que « la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère » (en l'occurrence un...

Calcul de l’indemnité de licenciement du salarié en arrêt maladie ou comment la Cour de cassation a mis fin à un usage largement répandu chez les employeurs - 12/07/2017

Cass. Soc. 23 mai 2017 n°15-22.223 Il est souvent d’usage pour l’employeur qui licencie un salarié à l’issue d’un ou plusieurs arrêts maladie de « reconstituer » son salaire pour le calcul de l’indemnité de licenciement. La reconstitution d’un salaire consiste en pratique à calculer l’indemnité de licenciement sur...

La prise en charge par l’employeur du paiement des amendes de ses salariés est un avantage en nature - 06/07/2017

Cass. soc. 9 mars 2017, n°15-27.538 Il est parfois d’usage pour certaines sociétés de prendre en charge le paiement des amendes réprimant une violation au Code de la route commises par leurs salariés.   Cette prise en charge résulte souvent du constat que dans l’exercice de leurs fonctions, les salariés et les...

Précisions complémentaires sur le détachement temporaire de salariés en France - 30/06/2017

Nous avions évoqué dans un précédent article le renforcement des sanctions pour lutter contre la fraude au détachement temporaire de travailleurs en France, notamment par la Loi travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016).   Les décrets d’application du volet détachement de cette loi ont été publiés au mois de mai 2017....

Règlement intérieur inopposable : sanction de la consultation d’une instance représentative incompétente - 12/06/2017

CE, 20 mars 2017, n°391226 Dans son arrêt rendu le 20 mars 2017, le Conseil d’État apporte des précisions quant à la sanction applicable à la consultation d’une institution représentative du personnel incompétente lors de l’introduction du règlement intérieur (CE, 20 mars 2017, n°391226). En l’espèce, un salarié protégé...

Publicité des accords collectifs - 31/05/2017

Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 Un décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs détermine les modalités selon lesquelles les accords collectifs seront désormais rendus publics. Ce texte, pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la...

Portage salariale : signature d’une convention collective - 04/05/2017

Le portage salarial va devenir une profession à part entière, après la signature par les syndicats le 15 mars d'une convention collective. Cette convention doit maintenant être étendue pour s’appliquer à tous. Un avis d’extension a  été publié le 13 avril 2017. Le portage salarial est une alternative à la création...

La part variable de la rémunération des salariés et les primes doivent-elles être incluses dans le salaire de référence servant de calcul à leur indemnité de congés payés ? - 27/04/2017

Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 2016 (no 15-19.475 F-D Sté CPI Global c /L.) et du 1er mars 2017 (n° 15-16.988 FS-PBRI) nous fournissent l’occasion de refaire un point sur les principes en la matière. Cass. Soc. 23 novembre 2016 no 15-19.475 F-D Cass. soc. 1er mars 2017 n° 15-16.988...

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire ! - 26/04/2017

Cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-23.090 C’est ce que confirme clairement la Chambre sociale de la Cour de cassation dans cet arrêt en date du 23 mars 2017. Les entreprises comptant au moins 20 salariés doivent avoir un règlement disciplinaire. À défaut, elles ne peuvent sanctionner disciplinairement un salarié. Seul le...

Attention aux actions en requalification d’un CDD en CDI ! - 25/04/2017

Dans un surprenant arrêt en date du 8 mars 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation autorise le Juge des référés saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée d’ordonner, la veille du terme du contrat, la poursuite temporaire de ce contrat à durée déterminée...

Toujours délivrer une attestation Pôle Emploi - 21/04/2017

Cass.soc. 15 mars 2017, n° 15-21.232 Tel est le rappel formulé par la Cour de cassation dans cet arrêt en date du 15 mars 2017. Le fait qu’un salarié démissionne et ne puisse a priori pas prétendre à bénéficier des allocations chômage n’exonère pas son employeur de lui délivrer son attestation Pôle Emploi. Il n’appartient pas...

Petit rappel sur le contingent annuel d’heures supplémentaires - 20/04/2017

Cass.soc. 1er mars 2017 n° 16-10.047 Dans un arrêt en date du 1er mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions de l’article L. 3121-11 alinéa 1er du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008 -789 du 20 août 2008, sont d’application immédiate quelle que soit la date de...
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