La Revue Squire

Droit SOCIAL

Plan de sauvegarde de l'emploi et critères d'ordre des licenciements - 23/03/2017

CE, 1er février 2017, n° 387886 L'employeur peut définir les critères d'ordre des licenciements (notamment les charges de famille, l'ancienneté, les qualités professionnelles, ...). Il peut également privilégier l'un de ces critères, à condition toutefois de tenir compte de l'ensemble des autres critères. Le Conseil d'État...

Les entreprises étrangères employant du personnel en France et n’ayant pas d’établissement en France ne sont pas autorisées à désigner l’un de leurs salariés pour remplir leurs obligations sociales - 13/03/2017

Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI C’est ce qu’a jugé récemment la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 février 2017 (Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI). Les entreprises basées à l’étranger, qui emploient du personnel en France sans y avoir implanté...

Cour de cassation et Conseil d'État : une même inconstance chronique - 01/03/2017

CE 23 novembre 2016 - n° 392059 Il est fatiguant dans ce pays de rabâcher que les entreprises vivent dans une totale insécurité juridique au regard de l'instabilité chronique des normes qu'elles sont censées connaître et respecter. C'est malheureusement la stricte et banale vérité. La stabilité de notre droit social doit...

Co-emploi et responsabilité délictuelle - 13/02/2017

À partir de l’arrêt « Molex » du 2 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé un attendu de principe selon lequel, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il...

Tests salivaires, éthylotest, Loi sapin 2: il est temps d'actualiser les règlements intérieurs - 08/02/2017

CE 5 décembre 2016 - n° 394178 …voire dans certaines professions de compléter les contrats de travail. Nouveaux cas récents de discrimination prohibée, loi Sapin 2 sur les lanceurs d'alerte, pratique du test salivaire, pratique de l'éthylotest, voilà autant d'occasions données aux entreprises de jeter un œil à leur...

Mentions sur les bulletins de paie : une omission chère payée - 01/02/2017

Cass soc, 1er décembre 2016, n°15-15.805 Le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires demeurées impayées peut solliciter par ailleurs la condamnation de son employeur à une amende forfaitaire pour travail dissimulé dont le montant est de 6 mois de salaire. En principe, une telle condamnation est subordonnée à...

Modernisation de la médecine du travail - 11/01/2017

Le décret du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail est venu fixer les modalités du nouveau suivi individuel de l’état de santé des salariés à compter du 1er janvier 2017. Il apporte notamment les précisions ci-dessous. Cette visite individuelle pourra être conduite par l’un des professionnels de...

Nouvelle obligation de dénoncer le salarié auteur d’une infraction au Code de la route avec un véhicule appartenant à l’entreprise - 09/01/2017

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle insère un nouvel article dans le Code de la route : « Lorsqu'une infraction constatée […] a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le...

23 motifs de discrimination prohibée - 06/01/2017

À la longue liste existante, l'article 86 de la loi de modernisation de la justice ajoute un 23ème motif de discrimination, fondé sur la capacité d'une personne à s'exprimer dans une autre langue que le français. Ce motif de discrimination est assez étonnant car le fait de maîtriser une ou plusieurs langues étrangères est...

Le défaut d'entretien préalable à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention - 04/01/2017

Cass. soc. 1er décembre 2016, n° 15-21.609 [1] Le défaut du ou des entretiens préalables à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention. Attention : c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence. Il revient donc au salarié d’apporter la preuve de cette...

Revirement : l’employeur est désormais autorisé à limiter sa recherche de reclassement en fonction des souhaits exprimés par les salariés - 03/01/2017

Les employeurs et leurs conseils vont saluer ce revirement de jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui adopte une approche pragmatique en matière de recherche de reclassement dans le contexte des déclarations d’inaptitude prononcées par le médecin du travail. Cass. Soc. 23 novembre 2016 n°14-26.398 et...

Nouvelle illustration des conséquences pour l’employeur du non-respect de son obligation de formation - 12/12/2016

Cass. Soc. 5 octobre 2016 n°15-13594 Aux termes de l’article L.6321-1 du Code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. La chambre sociale...

Protection de la maternité – point de départ du délai de 10 semaines - 09/12/2016

Cass.soc.14 septembre 2016, n°15-15.943 La période de protection de dix (10) semaines[1] suivant le terme du congé de maternité et pendant laquelle il est impossible de licencier la salariée n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité. Le point de départ de la période de...

Droit à déconnexion et validité des conventions de forfait jours – il est urgent de négocier - 24/11/2016

La Loi Travail (ou loi El Khomri) enrichit en son article 55 le champ de la négociation collective obligatoire avec notamment le thème du droit à la déconnexion des salariés. Le même article 55 énonce que les partenaires sociaux doivent également négocier sur la mise en place, par l’entreprise, de dispositifs de régulation de...

Mieux que « Dallas » et « Les Feux de l’Amour » ! - 04/11/2016

Cass. soc. 6 octobre 2016, n°15-14.597 Depuis le début de mes activités professionnelles en 1983, chaque arrêt de la Cour de cassation et notamment de sa chambre sociale me tient en haleine. Rebondissement, changement d’orientation voire revirement total, le suspense est intense, permanent, rien n’est épargné au lecteur,...

De l’importance d’adopter un règlement intérieur - 04/11/2016

CA  Rennes 7 septembre 2016, n° 14/04110 L'adoption d'un règlement intérieur, lequel fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, est obligatoire dans les sociétés dont l'effectif habituel est de 20 salariés au moins....

« Quand on veut tuer son chien… » - 02/11/2016

Cass.crim.10 mai 2016, n° 14-85.318 Les contrats à durée déterminée tout comme les contrats conclus avec des intérimaires ne peuvent l’être que dans des cas limitativement énumérés par la loi. Une société qui recourait irrégulièrement à l’intérim prend la décision de ne pas renouveler à leur terme les contrats de 120...

On croit rêver - 24/10/2016

Cass.soc.6 juillet 2016 n° 15-10.987 Dans certains pays, un salarié ayant commis une faute offre sa démission. Il en est de même pour les ministres. En France, à l’inverse, il est possible pour un salarié de se créer volontairement et de toutes pièces un préjudice ! Ainsi, la Cour de cassation reconnait au DRH d’une...

La disparité du coût de la vie peut justifier une différence de traitement - 20/10/2016

Cass. soc. 14 septembre 2016 - n°15-11.386 Après avoir rappelé qu’« une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit...

Du nouveau en matière de détachement temporaire de salariés en France - 10/10/2016

Les employeurs étrangers détachant de manière temporaire des salariés en France, que ce soit dans le cadre d'une prestation de services au profit d'un client en France ou pour compte propre ou d'une mobilité intra-groupe, doivent respecter un cadre légal strict, en particulier concernant l'application aux salariés détachés d'un...
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