La Revue Squire

Droit SOCIAL

Portage salariale : signature d’une convention collective - 04/05/2017

Le portage salarial va devenir une profession à part entière, après la signature par les syndicats le 15 mars d'une convention collective. Cette convention doit maintenant être étendue pour s’appliquer à tous. Un avis d’extension a  été publié le 13 avril 2017. Le portage salarial est une alternative à la création...

La part variable de la rémunération des salariés et les primes doivent-elles être incluses dans le salaire de référence servant de calcul à leur indemnité de congés payés ? - 27/04/2017

Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 2016 (no 15-19.475 F-D Sté CPI Global c /L.) et du 1er mars 2017 (n° 15-16.988 FS-PBRI) nous fournissent l’occasion de refaire un point sur les principes en la matière. Cass. Soc. 23 novembre 2016 no 15-19.475 F-D Cass. soc. 1er mars 2017 n° 15-16.988...

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire ! - 26/04/2017

Cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-23.090 C’est ce que confirme clairement la Chambre sociale de la Cour de cassation dans cet arrêt en date du 23 mars 2017. Les entreprises comptant au moins 20 salariés doivent avoir un règlement disciplinaire. À défaut, elles ne peuvent sanctionner disciplinairement un salarié. Seul le...

Attention aux actions en requalification d’un CDD en CDI ! - 25/04/2017

Dans un surprenant arrêt en date du 8 mars 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation autorise le Juge des référés saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée d’ordonner, la veille du terme du contrat, la poursuite temporaire de ce contrat à durée déterminée...

Toujours délivrer une attestation Pôle Emploi - 21/04/2017

Cass.soc. 15 mars 2017, n° 15-21.232 Tel est le rappel formulé par la Cour de cassation dans cet arrêt en date du 15 mars 2017. Le fait qu’un salarié démissionne et ne puisse a priori pas prétendre à bénéficier des allocations chômage n’exonère pas son employeur de lui délivrer son attestation Pôle Emploi. Il n’appartient pas...

Petit rappel sur le contingent annuel d’heures supplémentaires - 20/04/2017

Cass.soc. 1er mars 2017 n° 16-10.047 Dans un arrêt en date du 1er mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions de l’article L. 3121-11 alinéa 1er du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008 -789 du 20 août 2008, sont d’application immédiate quelle que soit la date de...

Interdiction du port de signe religieux en entreprise : la CJUE nous donne le mode d’emploi - 30/03/2017

Par deux arrêts du 14 mars 2017, après que la Cour de cassation belge et son homologue française aient posé une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) apporte certaines précisions quant à la légitimité de l’interdiction du port de signes religieux dans l’entreprise. Le mode d’emploi sera...

Plan de sauvegarde de l'emploi et critères d'ordre des licenciements - 23/03/2017

CE, 1er février 2017, n° 387886 L'employeur peut définir les critères d'ordre des licenciements (notamment les charges de famille, l'ancienneté, les qualités professionnelles, ...). Il peut également privilégier l'un de ces critères, à condition toutefois de tenir compte de l'ensemble des autres critères. Le Conseil d'État...

Les entreprises étrangères employant du personnel en France et n’ayant pas d’établissement en France ne sont pas autorisées à désigner l’un de leurs salariés pour remplir leurs obligations sociales - 13/03/2017

Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI C’est ce qu’a jugé récemment la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 février 2017 (Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI). Les entreprises basées à l’étranger, qui emploient du personnel en France sans y avoir implanté...

Cour de cassation et Conseil d'État : une même inconstance chronique - 01/03/2017

CE 23 novembre 2016 - n° 392059 Il est fatiguant dans ce pays de rabâcher que les entreprises vivent dans une totale insécurité juridique au regard de l'instabilité chronique des normes qu'elles sont censées connaître et respecter. C'est malheureusement la stricte et banale vérité. La stabilité de notre droit social doit...

Co-emploi et responsabilité délictuelle - 13/02/2017

À partir de l’arrêt « Molex » du 2 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé un attendu de principe selon lequel, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il...

Tests salivaires, éthylotest, Loi sapin 2: il est temps d'actualiser les règlements intérieurs - 08/02/2017

CE 5 décembre 2016 - n° 394178 …voire dans certaines professions de compléter les contrats de travail. Nouveaux cas récents de discrimination prohibée, loi Sapin 2 sur les lanceurs d'alerte, pratique du test salivaire, pratique de l'éthylotest, voilà autant d'occasions données aux entreprises de jeter un œil à leur...

Mentions sur les bulletins de paie : une omission chère payée - 01/02/2017

Cass soc, 1er décembre 2016, n°15-15.805 Le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires demeurées impayées peut solliciter par ailleurs la condamnation de son employeur à une amende forfaitaire pour travail dissimulé dont le montant est de 6 mois de salaire. En principe, une telle condamnation est subordonnée à...

Modernisation de la médecine du travail - 11/01/2017

Le décret du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail est venu fixer les modalités du nouveau suivi individuel de l’état de santé des salariés à compter du 1er janvier 2017. Il apporte notamment les précisions ci-dessous. Cette visite individuelle pourra être conduite par l’un des professionnels de...

Nouvelle obligation de dénoncer le salarié auteur d’une infraction au Code de la route avec un véhicule appartenant à l’entreprise - 09/01/2017

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle insère un nouvel article dans le Code de la route : « Lorsqu'une infraction constatée […] a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le...

23 motifs de discrimination prohibée - 06/01/2017

À la longue liste existante, l'article 86 de la loi de modernisation de la justice ajoute un 23ème motif de discrimination, fondé sur la capacité d'une personne à s'exprimer dans une autre langue que le français. Ce motif de discrimination est assez étonnant car le fait de maîtriser une ou plusieurs langues étrangères est...

Le défaut d'entretien préalable à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention - 04/01/2017

Cass. soc. 1er décembre 2016, n° 15-21.609 [1] Le défaut du ou des entretiens préalables à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention. Attention : c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence. Il revient donc au salarié d’apporter la preuve de cette...

Revirement : l’employeur est désormais autorisé à limiter sa recherche de reclassement en fonction des souhaits exprimés par les salariés - 03/01/2017

Les employeurs et leurs conseils vont saluer ce revirement de jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui adopte une approche pragmatique en matière de recherche de reclassement dans le contexte des déclarations d’inaptitude prononcées par le médecin du travail. Cass. Soc. 23 novembre 2016 n°14-26.398 et...

Nouvelle illustration des conséquences pour l’employeur du non-respect de son obligation de formation - 12/12/2016

Cass. Soc. 5 octobre 2016 n°15-13594 Aux termes de l’article L.6321-1 du Code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. La chambre sociale...

Protection de la maternité – point de départ du délai de 10 semaines - 09/12/2016

Cass.soc.14 septembre 2016, n°15-15.943 La période de protection de dix (10) semaines[1] suivant le terme du congé de maternité et pendant laquelle il est impossible de licencier la salariée n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité. Le point de départ de la période de...
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