La Revue Squire

Droit PENAL

La réforme de la prescription pénale, progrès social ou recul des droits de la défense ? - 11/04/2017

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale Le 27 février 2017, la loi n° 2017-242 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée par le Président de la République, soit près de 8 mois après le dépôt, le 1er juillet 2015 par les députés Alain Tourret (PRG) et...

Faire les poubelles est-il voler? - 18/03/2016

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de juger que des biens alimentaires périmés retirés de la vente et mis à la poubelle ne sont pas susceptibles d’être volés. Cass. Crim. 15 déc. 2015, F-P+B, n° 14-84.906 Les Faits La directrice d’un magasin de grande distribution a été poursuivie pour vol pour avoir...

Nouvelle variante des « fraudes au président », les « fraudes à la CNIL » - 22/10/2015

Nous vous invitons à lire l'alerte diffusée par la CNIL sur son site.   « Vigilance - faux appels passés au nom de la CNIL » www.cnil.fr  

Multiplication des cas de « fraudes au Président », la vigilance est de mise - 22/10/2015

La période estivale a encore une fois été propice à une forme particulière d’escroqueries, en vogue depuis quelques années : la fraude au Président. En substance, des individus mal intentionnés se font passer pour le président de la société ou un des dirigeants (par exemple le directeur général ou le directeur administratif et...












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