La Revue Squire

Droit Local : Alsace Moselle


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon le 16 Avril 2007


Opposition au nouveau code du travail

Rappelons que le nouveau code du travail institué par l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, n’entrera en vigueur qu’après l’achèvement de la partie réglementaire et au plus tard le 1er mars 2008. S’il est présenté comme une simplification à « droit constant » de l’ancien code, des voix se sont déjà élevées pour contredire cette affirmation. (voir notamment dans La Semaine Juridique Sociale du 20 mars 2007, les avis divergents de Jacques Barthélémy et Bernard Teyssié)

Des juristes spécialistes du droit local critiquent à leur tour le nouveau code. Il apporte selon eux des modifications de fond sur les dispositions spécifiques à l’Alsace et à la Moselle. Ils ont déposé devant le Conseil d’État un recours en annulation de l’ordonnance du 12 mars.

Clause de non-concurrence en Alsace-Moselle : rappel

L'application de l'article 74 du Code de commerce local d'Alsace-Lorraine est relatif au paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

Toutefois, en vertu de la jurisprudence, un cadre supérieur exerçant des fonctions de direction ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 74 précité.

Il a en effet été jugé que: "Seul le commis commercial, tel que défini par l'article 59 du Code de commerce local comme "celui qui est employé par un commerçant pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution" peut se prévaloir de l'article 74 de ce Code qui ne régit que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commercants; que le salarié en sa qualité de Directeur commercial avec statut de cadre ne pouvait prétendre à la qualification de commis commercial au sens de l'article 59 précité" (Cass., soc., 15 décembre 2004, P. n° 02-45.168, Rothacker c./ Sté W et H France).

Dans le même sens, il a été décidé qu' "En sa qualité de Chef d'agence, le salarié exerçait des fonctions de cadre supérieur et jouissait d'une grande indépendance dans l'organisation de son travail; qu'il ne pouvait dès lors prétendre à la qualification de commis commercial au sens de l'article 59 du Code de commerce local et ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 74 de ce même Code pour obtenir le paiement par son ex-employeur d'une indemnité compensatrice de non-concurrence" ( Cass., soc., 16 juin 1999, arrêt n° 2849, Delaunay c./ Sté Adecco).

Une telle solution avait auparavant déjà été dégagée par la Cour de cassation (V° notamment, Cass., soc., 22 avril 1997, P. n° 94-43.562, Delta Diffusion c./ Bedestroffer).

Ainsi, les prescriptions de l'article 74 du Code de commerce local d'Alsace-Lorraine concernant le versement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne s'appliquent pas aux dirigeants salariés.





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