La Revue Squire

Droit FISCAL

Imposition des dividendes : faut-il opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ? - 18/06/2012

Vous trouverez ci-après quelques lignes directrices sur le choix entre une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les paramètres du choix En n’optant pas pour le PFL vous êtes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur...

Première loi de finances rectificative pour 2012 - 14/03/2012

La première loi de finances rectificative pour 2012, adoptée le 29 février dernier, prévoit notamment les dispositions suivantes :La mesure phare est la hausse combinée de la TVA et du prélèvement social sur les revenus du capital afin de financer un allègement des cotisations d’allocations familiales. • Le relèvement de la TVA...

Non récupération de la TVA facturée à tort au titre d’une indemnité non imposable - 24/02/2012

CE 21 novembre 2011 n°316485 Société Tobacco Exporters InternationalLe Conseil d'État vient de rendre une décision importante en se prononçant pour la première fois sur la question de la déductibilité de la TVA facturée à tort au titre d'une indemnité de résiliation d'un contrat non imposable. Nous savons que l'assujettissement...

Cessions d’actions : les droits d'enregistrement déplafonnés - 15/02/2012

Rescrit n° 2012/07 Parmi les mesures introduites par la loi de finances pour 2012, dont nous avions déjà fait état [1], figurait le déplafonnement des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions. Un rescrit (RES n° 2012/07) vient d’apporter des précisions. Nous vous rappelons qu’au taux de 3%, appliqué jusqu’ici et...

Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011 - 17/01/2012

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011de finances rectificatives pour 2011 La loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative pour 2011 adoptées en fin d’année dernière s’inscrivent dans le cadre du plan d’équilibre des finances publiques et les diverses...

Précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés - 12/12/2011

Nous appelons votre attention sur diverses solutions jurisprudentielles et administratives ayant récemment apporté des précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés. Le Conseil d’État a tout d’abord jugé que pour l'application du dispositif de réintégration des charges financières au résultat d'ensemble...

La déperdition des pertes fiscales - 04/10/2011

La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a significativement durci le dispositif favorable dont bénéficiait en France le report des déficits fiscaux et ce, en l’absence depuis 2004 de toute limite de montant ou de durée pour le report en avant, et en raison de l’option possible pour un report an arrière sur une...

En bref : Réforme de la fiscalité du patrimoine - 30/06/2011

La réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons évoqué précédemment entame sa dernière ligne droite à la suite de la convocation du parlement pour le 1er juillet à une session extraordinaire qui portera notamment sur le projet de loi de finance rectificative pour 2011. La suppression du bouclier fiscal et...

Réforme de la fiscalité du patrimoine - 01/06/2011

Le projet de nouvelle loi de finances rectificative pour 2011, consacré pour l’essentiel à la réforme de la fiscalité du patrimoine et présenté en Conseil des Ministres le 11 mai dernier, devrait amener les redevables les plus aisés à se repencher sur l’organisation de la détention et de la transmission de leur fortune....

Compatibilité de l’article 155 A du CGI avec les libertés communautaires - 11/05/2011

CAA Douai, 14 décembre 2010, n°08DA01103 Une cour administrative d’appel a jugé incompatible avec le droit communautaire les dispositions de l’article 155 A du Code Général des Impôts (« CGI ») visant à imposer en France certaines rémunérations versées à l’étranger au titre de prestations de services réalisées en France...

Déductibilité des jetons de présence lorsque la présence fait défaut - 11/04/2011

CAA Versailles, 15 juillet 2010, Ferrero, n° 09VE01944 La Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé que les jetons de présence alloués par une société à un administrateur alors qu’il ne participe pas effectivement au conseil d’administration, ni n’effectue de mission au sein de la société, ne sont pas déductibles...

Obligation documentaire en matière de prix de transfert - 17/02/2011

BOI 4 A-10-10, 4 janvier 2011 L’administration fiscale a publié une instruction en date du 23 décembre 2010 (BOI 4 A-10-10, 4 janvier 2011), dans laquelle elle fournit des précisions sur le contenu et les modalités de mise en œuvre de la nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert qui a été instaurée...

Distinction des aides commerciales et financières au sein des groupes de sociétés - 14/02/2011

CE 27 octobre 2010, n° 325281, 8e et 3e s.-s Dans un arrêt récent (CE 27 octobre 2010, n° 325281, 8e et 3e s.-s.), le Conseil d’État a apporté quelques précisions sur les critères de distinction entre les abandons de créances intragroupes qui présentent un caractère commercial et ceux qui sont purement financiers....

La reconnaissance en France des partenariats conclus à l’étranger - 21/01/2011

TGI de Bobigny 8 juin 2010 Un jugement du Tribunal de Grande Instance du Bobigny nous donne l’occasion de faire le point sur les conséquences en matière fiscale de la reconnaissance par le droit français des unions civiles formées à l’étranger (TGI Bobigny, 8 juin 2010, n°09-3968). En application de l’article...

Rachat de dette et abandon de créance - 28/12/2010

CE 5 juillet 2010, Sté Dariosecq, 10e et 9e s.-s., n°305563 Dans une décision récente, le Conseil d’État a jugé qu’à défaut de satisfaire au formalisme prévu par les dispositions de l’article 1690 du Code civil, le rachat d’une dette d’une société par ses associés auprès d’un tiers constitue un abandon de créance...

Indemnité de renonciation à stock-options - 22/12/2010

CE 23 juillet 2010, Legendre, 10e et 9e s.-s., n° 313445 Le Conseil d’État a jugé qu’une indemnité reçue par un salarié en contrepartie de la renonciation à des stock-options octroyées par son employeur est imposable comme un salaire dans la mesure où elle se rattache au contrat de travail du bénéficiaire desdites...

Solutions récentes en matière de dépense de recherche - 26/10/2010

Diverses précisions doctrinales et jurisprudentielles intéressantes ont récemment été apportées sur les dépenses exposées par les entreprises dans le cadre de leurs opérations de recherche et de développement. CHARGE OU IMMOBILISATION DES FRAIS DE RECHERCHE Avant l’été, le Conseil d’État a, dans un sens favorable...

Stock-options et actions gratuites : leur régime fiscal et social pourrait devenir dissuasif - 25/10/2010

Si le régime fiscal et social « de faveur » des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et des attributions gratuites d’actions a déjà reçu de nombreuses estafilades au cours des dernières années, les prochains développements législatifs pourraient lui ôter tout caractère attractif. Le projet de loi...

Loi de finances pour 2011 - 25/10/2010

Le texte du projet de loi de finances pour 2011 présenté en Conseil des Ministres le 29 septembre dernier reste dans l’ensemble conforme à la présentation anticipée que nous avions proposée dans La Revue du mois de septembre [1] sur la base des annonces qui l’avaient précédé. On notera en complément quelques mesures que...

Projet de loi de finance pour 2011 - 24/09/2010

Les déclarations des uns et des autres sur les contours exacts du projet de loi de finance pour 2011, lequel sera présenté en conseil des ministres à la fin du mois, semblent parfois contradictoires mais il est acquis qu’il se placera sous le signe de la rigueur. Si on avait pu connaître ces dernières années un certain...
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