La Revue Squire

Droit FISCAL

Projet de loi de Finances pour 2007 - 30/10/2006

Un projet peu innovant à l’approche de l’élection présidentielle. Après plusieurs années de "véritables" réformes, le projet de loi de finances pour 2007 (PLF 2007) présenté le 27 septembre dernier en Conseil des ministres semble marquer une pause, traduisant "l’immobilisme" gouvernemental à l’approche de l’échéance ...

Attributions gratuites d’actions (AGA) : commentaires de l’administration fiscale - 30/10/2006

Instruction 5 F-17-06 du 10 novembre 2006 Aux termes des articles 80 quaterdecies et 200 A, 6 bis du CGI, les sociétés par actions françaises ou étrangères, cotées ou non cotées, peuvent décider d’attribuer selon un régime fiscal et social de faveur (charges sociales comprises, le gain ...

Liberté d’établissement et Etat européen à fiscalité privilégié - 30/09/2006

CJCE 12 septembre 2006, aff. C-196/04, Cadbury Schweppes plc La CJCE pose le principe selon lequel la liberté d’établissement s’oppose à l’incorporation, dans l’assiette imposable d’une société résidente établie dans un État membre, des bénéfices réalisés par une filiale dans un autre État membre...

Projet de loi de Finances pour 2007 : réforme de la fiscalité des titres de participation - 30/09/2006

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie prévoit deux mesures relatives à la fiscalité des titres de participation : Suppression de la déductibilité des frais d'acquisition des titres de participation ; Imposition selon les règles de droit commun de l'impôt sur les...

Intégration fiscale : notion d’intérêt de groupe encore critiqué - 31/07/2006

CE 28 avril 2006, n°277572, Société SEEEE CE 28 avril 2006, n°278738, Société Atys France Par ces deux décisions, le Conseil d’Etat infirme deux arrêts de Cour administrative d’appel de Paris en considérant que l’intérêt du groupe fiscal ne suffit pas à justifier la déduction : de pertes...

Incompatibilité avec le droit communautaire des retenues à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères européennes - 31/07/2006

CJCE Affaire C-170/05 Denkavit International BV Denkavit France SARL c/ Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Une affaire pendante devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) pourrait sanctionner l’application de retenues à la source sur les dividendes versés par...

TVA : nouvelles obligations déclaratives pour le client français - 31/07/2006

L'administration fiscale dans une instruction du 23 juin 2006 (BOI 3 A-9-06) vient préciser les modalités de mise en œuvre des obligations déclaratives en matière de TVA par un assujetti non établi en France. Cette instruction commente les dispositions du nouvel article 283-1 alinéa 2 du Code g...

Abus de droit : notion communautaire - 30/06/2006

CJCE 21 février 2006, aff. 255/02, Hakifax plc, Leeds Permanent Development Services Ltd. La CJCE apporte trois précisions notables à la notion communautaire de l’abus de droit en matière fiscale : 1. Principe général d’interdiction de pratiques abusives : lorsqu’une...

Gain fiscal : remboursement de la taxe sur les salaires - 30/06/2006

La taxe sur les salaires est un impôt mis à la charge des personnes morales (sociétés, GIE ou organismes à but non lucratif) lorsqu’elles ne sont pas pleinement assujetties à la TVA et elle est assise sur le montant des rémunérations versées. Le fait générateur, c’est-à-dire ...

Gain fiscal : remboursement de la cotisation minimum de taxe professionnelle - 30/06/2006

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 € hors taxes sont assujetties, au lieu de leur principal établissement, à une cotisation minimum égale à 1,5 % de la valeur ajoutée qu'elles ont produit au cours de la même période. La valeur ajoutée servant au calcul de la...

Economies fiscales en perspectives - 30/06/2006

A l’approche de l’été, nous attirons votre attention sur la possibilité de réaliser d’importantes économies fiscales en introduisant des réclamations visant à obtenir le remboursement de deux impôts (relatifs à la taxe professionnelle et à la taxe sur les salaires) sur le fondement de leur...

Abandons de créance: refus de la déduction d'une aide financière consentie à une sous-filiale en difficulté - 30/05/2006

CE 10 mars 2006, n°263183 En refusant la déduction d'une aide financière consentie à une sous-filiale en difficulté, le Conseil d'Etat exclut de façon claire de tenir compte de l'intérêt du groupe fiscal, mettant un terme à la jurisprudence récemment développée par la Cour administrative d'appel de...

Abus de droit d'un apport suivi d'une cession de titres - 30/05/2006

TA Versailles 13 décembre 2005 et 3 janvier 2006 Deux décisions récentes du TA de Versailles viennent de se prononcer sur la notion d'abus de droit à l'encontre d'opérations d'apports suivi d'une cession de titres, réalisé en régime de sursis d'imposition des plus-values des particuliers à...

Impôt sur le revenu - salariés détachés à l'étranger - 30/05/2006

L'article 51 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005, applicable à compter de l'imposition des revenus 2006, a réaménagé les conditions d'application des exonérations (partielle ou totale) prévues en faveur des salariés détachés à l'étranger (article 81 A du CGI). Une instruction 5B-15-06 du 6...
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