La Revue Squire

Droit FISCAL

Mesures de mise en conformité du régime mère-fille avec le droit européen - 12/01/2016

Répondant aux exigences du droit européen, le régime mère-fille a fait l’objet de plusieurs aménagements par la loi de finances rectificative pour 2015. La participation détenue en nue-propriété par une mère dans sa filiale entre en compte au même titre que celle détenue en pleine propriété pour le calcul du seuil des 5%...

Généralisation de la taxation d’une quote-part de frais et charges sur les dividendes de filiales - 12/01/2016

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les distributions internes à un groupe d’intégration fiscale qui sont placées sous le régime des sociétés mère et filiales sont soumises à une taxation d’une quote-part de frais et charges fixée à 1% de leur montant. (Loi de finances rectificative pour 2015) La...

Extension du régime mère-fille aux sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif - 12/01/2016

Le régime mère fille devient applicable aux sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif avec certaines spécificités, dont notamment le fait que la société mère pourra ne détenir que 2,5% du capital de la société émettrice et que la société mère devra conserver les titres de sa filiale pendant 5ans et...

Modification du régime des dividendes distribués à une société mère européenne - 12/01/2016

Jusqu’à présent, l’article 119 Ter du CGI prévoyait une exonération de retenue à la source, normalement opérée pour les dividendes distribués à des non-résidents, lorsque ces dividendes étaient versés à une société mère européenne. Désormais, les titres pris en compte pour le calcul du seuil de participation de 10% permettant...

Nouvelles obligations documentaires pour les multinationales en matière de prix de transferts - 11/01/2016

Les groupes multinationaux sont désormais soumis à une nouvelle obligation déclarative en matière de Prix de transfert (Loi de finances pour 2016). Effective pour les exercices ouverts à compter 1er janvier 2016, cette déclaration concerne les multinationales soumises à l’établissement de comptes consolidés et dont le chiffre...

Diminution du plafond de déductibilité des rémunérations différées consenties aux dirigeants - 11/01/2016

La fraction déductible des rémunérations différées consenties à leurs dirigeants pas les sociétés anonymes cotées sur un marché règlementé est divisée par deux par la Loi de finance pour 2016. Auparavant fixée à six fois le montant du Plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), la part maximale admise en déduction est...

Indemnité de cessation forcée du mandat social: diminution importante du plafond d’exonération - 11/01/2016

La Loi de finance pour 2016 vient instaurer une limite unique d’exonération s’agissant de l’imposition des indemnités de cessation forcée des mandataires sociaux et des dirigeants. Pour rappel, jusqu’à présent ces indemnités étaient exonérées dans la limite la plus élevée de deux fois le montant de la rémunération annuelle...

Projet de loi de finances pour 2016 : nouvelle obligation de reporting pour les grands groupes - 08/12/2015

Cette mesure vise les groupes établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Ce reporting consisterait en une déclaration comportant la répartition pays par pays « des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur...

Loi Macron : ce qu’il faut retenir en droit fiscal - 16/10/2015

- Le délai global de conservation des actions passe de 4 à 2 ans - Les bénéficiaires ne sont plus imposés dans la catégorie des traitements et salaires mais dans celle des plus-values mobilières ce qui leur permet de bénéficier d’un abattement au-delà d’une certaine durée de détention - La contribution salariale de 10% est...

Un contribuable non soumis au régime de sécurité sociale français ne peut être assujetti aux cotisations sociales en France sur les revenus de son patrimoine - 17/09/2015

CE du 27 juillet 2015 n°334551 Le Conseil d’État se rallie à la position de la CJUE du 26 février 2015 selon laquelle un contribuable non soumis au régime de sécurité sociale français ne peut être assujetti aux cotisations sociales en France sur les revenus de son patrimoine. Au cas d’espèce un contribuable salarié d’une...

Fin de l’exonération des dividendes dans l’intégration fiscale ? - 08/09/2015

Affaire C-386/14 Groupe Steria SCA Dans un arrêt du 2 septembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la France ne pouvait opérer de différence de traitement entre la fiscalité des dividendes des filiales françaises (soumis à aucun impôt) et des dividendes de filiales européennes (imposés à 5%)...

La restriction du périmètre du droit à l’oubli en matière de provisions injustifiées - 28/07/2015

Dans une décision du 11 mai dernier, le Conseil d’État apporte un éclairage sur l’appréciation de la nature de la provision pouvant faire l’objet d’un « droit à l’oubli ». CE 11 mai 2015 n°370533 Le « droit à l’oubli » est une notion issue de l’article 38, 4 bis du CGI qui permet sous certaines conditions, de ne pas appliquer...

Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale - 08/07/2015

Le 18 juin dernier, une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale a été adoptée. À noter plus particulièrement : La suppression de l’obligation déclarative de l’imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices intragroupe effectuées dans le cadre du...

Le projet BEPS avance - 04/06/2015

Dans le cadre du BEPS (plan d’action contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices) l’OCDE a communiqué le 6 février dernier trois nouvelles pistes d’actions : La mise en place d’un mandat prévoyant la création d’un groupe de négociation ad hoc. Ce groupe sera chargé d’élaborer un instrument...

Un « suramortissement » exceptionnel pour soutenir l’investissement productif - 04/06/2015

Le gouvernement a annoncé le 8 avril dernier une mesure exceptionnelle pour les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 consistant en un suramortissement de 40% des biens d’équipement que les sociétés acquièrent ou fabriquent. En d’autres termes, les entreprises vont pouvoir amortir les biens visés à...

Après la sanction concernant la CSG et la CRDS la France s’expose à un nouveau risque de condamnation avec la contribution de 3% sur les revenus distribués - 13/05/2015

La Commission européenne a lancé à l’encontre de la France une procédure d’infraction le 26 février dernier par laquelle elle remet en cause l’application du dispositif prévu à l’article 235 ter ZCA relatif à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% qui s’applique sur les montants distribués aux...

Les gains de « management package » sous la surveillance étroite de l’administration fiscale - 12/05/2015

CE 26 septembre 2014, n°365573 Le 26 septembre dernier, le Conseil d’État a rendu une décision inédite en requalifiant en salaire la plus-value réalisée à la suite de l’exercice d’options d’achat d’actions consenties dans le cadre d’un management package. En l’espèce, dans l’optique de l’achat d’un groupe, un contribuable,...

CSG & CRDS : le couperet est tombé - 02/04/2015

Les contribuables, résidents et non-résidents de France, peuvent demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés à tort. CJUE 26 février 2015, aff. C-623/13 La question posée à la CJUE était la suivante : les prélèvements sur les revenus du patrimoine présentent-ils un lien direct et pertinent avec certaines...

Le régime des sociétés mères dans la ligne de mire de l’administration fiscale - 30/03/2015

Deux avis ont été rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal relatifs à l’utilisation abusive du régime mère-fille. Ces deux avis, bien que portant sur des schémas peu communs, apportent un éclairage intéressant sur la mise en pratique de la définition très « théorique » de l’abus de droit. Affaire n° 2014-30 concernant la...

Liberté réaffirmée des groupes d’intégration fiscale concernant leurs conventions d’intégration - 18/03/2015

CAA Versailles 30 décembre 2014 n° 13VE02872 Dans une décision du 30 décembre 2014, la Cour d’appel de Versailles, infirmant le jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil, confirme que les groupes d’intégration fiscale sont libres de déroger ponctuellement à la convention d’intégration. La note interne...
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