La Revue Squire

Droit FISCAL

Mangement packages - 14/04/2017

TA Paris 12 juillet 2016 Nouvelle avancée dans la fiscalité des mangement packages : le tribunal administratif de Paris juge que les gains relatifs à des actions de préférence conditionnés par l’atteinte d’un taux de rentabilité interne d’investissement global du groupe, ne sont pas garantis et méritent donc d’être considérés...

Régime fiscal de faveur des fusions - 14/04/2017

CJUE 8 mars 2017 aff 14/16 La CJUE juge que les dispositions de l’article 210 C du CGI qui soumettent le bénéfice du régime fiscal de faveur des fusions pour les apports à des personnes morales étrangères sont contraires à la liberté d’établissement.   Contact : stephanie.negre@squirepb.com

L'administration a publié le formulaire de la déclaration « pays par pays » - 03/03/2017

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, s’ajoute à la documentation générale de prix de transfert annuelle et à la déclaration n°2257 (dite « documentation allégée »), une nouvelle déclaration pour les sociétés qui répondent aux critères suivants : - Établir des comptes consolidés ; - Détenir ou...

La relaxe dans l’affaire Wildenstein ou la difficulté à appréhender les outils juridiques étrangers - 28/02/2017

Ce n’est pas la saga familiale qui nous intéresse ici mais bien le problème de droit soulevé par la décision rendue le 12 janvier dernier par le tribunal correctionnel de Paris. La décision est claire : relaxe générale pour manque d’éléments tangibles permettant de caractériser la fraude fiscale. En pratique il s’agissait...

Petit point sur les management packages - 02/02/2017

TA Paris 12 juillet 2016 n°1431589 Le tribunal administratif de Paris donne raison aux contribuables en rejetant la requalification en salaires de l’avantage octroyé à des cadres dirigeants par le biais d’actions de préférence. Le tribunal souligne notamment que la conversion d’actions de préférence en actions ordinaires et...

L’indemnité de licenciement pour motif discriminatoire n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu - 02/02/2017

Loi de finances rectificative pour 2016, article 116 Elle reste en revanche soumise aux cotisations et contributions sociales au-delà de la limite de deux fois la valeur annuelle du plafond de la Ssécurité sociale (78 456 € pour 2017).   Contact : stephanie.negre@squirepb.com  

Précisions sur le prix d’acquisition dans le cadre du calcul des plus-values mobilières - 02/02/2017

Réponse Duvernois n°22376 Le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour l’application des droits de mutation à l’exclusion de toute exonération ou de tout abattement.   Contact : stephanie.negre@squirepb.com

Tolérance sur la qualification de résidence principale strictement encadrée - 02/02/2017

CAA Marseille 1er décembre 2016, n°15MA04377 Dans le cadre des cessions d’immeubles qui constituent la résidence principale, l’administration admet de maintenir l’exonération sur la plus-value dans l’hypothèse où le bien n’est plus occupé au jour de la vente. Cela étant, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue...

À suivre dans les projets de lois de finances pour 2017 et rectificative pour 2016 - 28/11/2016

Diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés pour le ramener à 28 % pour l'ensemble des entreprises en 2020 (article 6 du projet de loi). Attribution d’actions gratuites : remise en cause partielle du régime de faveur de la loi Macron, notamment taxation du gain dans la catégorie des salaires et non plus des...

Le Conseil d’État a abandonné la théorie du risque manifestement excessif - 12/10/2016

CE 13 juillet 2016 n°375801 À la frontière entre l’acte anormal de gestion et l’abus de droit, le risque manifestement excessif devait permettre à l’administration fiscale de sanctionner la légèreté - intentionnelle ou non - de certains dirigeants. Si le principe était louable, la mise en œuvre de ce concept était en revanche...

Fiscalité : les décisions de l'été - 08/09/2016

RÉAFFIRMÉ la possibilité d’imputer des déficits sur des bénéfices antérieurs rectifiés mais a PRÉCISÉ que cette possibilité n’est offerte que sous réserve que le contribuable souscrive une nouvelle réclamation – Par cette décision le Conseil d’État nous rappelle que l’option pour le report en arrière des déficits est une...

Régime mère-fille et titres sans droit de vote : revirement de l’administration fiscale et modification de sa doctrine BOFIP - 27/07/2016

Le régime des sociétés mères est un dispositif permettant d’exonérer d’impôt sur les sociétés (à hauteur de 95%) les dividendes perçus lorsque la société bénéficiaire dispose d’au moins 5% du capital de la société distributrice et qu’elle a en outre opté pour ce régime. Pour rappel et comme nous vous l’avions déjà indiqué...

Précisions restrictives concernant l’exonération de la plus-value de cession d’une résidence principale - 25/07/2016

CAA Nantes, 10 mars 2016, n°1401NTO750 La Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions sur les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession d’une résidence principale. Elle juge en pratique que (i) l’inscription sur une liste électorale est dépourvue d’incidence sur la...

Transfert indirect de bénéfices à l’étranger - 21/06/2016

Pour rappel, l’article 57 du CGI prévoit la possibilité pour l’administration fiscale de rapporter aux résultats d’une entreprise française les bénéfices indirectement transférés à des entreprises situées hors de France avec qui elle entretient un lien de dépendance, lorsque ces bénéfices ne relèvent pas de la gestion normale...

L’administration fiscale apporte des précisions concernant le dispositif d’apport-cession de titres - 21/04/2016

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, n°90 Pour rappel depuis 2012, les opérations d’apport de titres à une société soumise à l’IS sont soumises à mécanisme de report (et non plus de sursis) d'imposition des plus-values dès lors que la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable. Ainsi, les plus-values sont...

Absence de facturation d’une redevance de concession de licence de marque et acte anormal de gestion - 07/04/2016

CE 10 février 2016, n° 371258 L’absence de facturation d’une redevance de concession de licence de marque n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion si la renonciation a été décidée afin de ne pas aggraver la situation financière de la société concessionnaire et a ainsi contribué à préserver la marque et le renom du...

Créance de carry-back non utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au terme du délai de 5 ans - 06/04/2016

CE 9 mars 2016, n° 385265 La fraction de la créance de carry-back non utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au terme du délai de 5 ans doit être spontanément remboursée par l’administration. Dans le cas où l’administration ne se serait pas acquittée de son obligation, il appartient au contribuable, dans le...

Les produits des titres sans droit de vote sont éligibles au régime des sociétés mères - 26/03/2016

Cons. const. 3 février 2016 n° 2015-520 QPC Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 145, 6-b ter du CGI qui réservent aux sociétés qui participent de manière active à la gestion de leur filiale par l’exercice du droit de vote, le bénéfice du régime des sociétés mères. Il...

Entrée en vigueur d’un avenant à la convention franco-allemande - 15/03/2016

Un avenant à la convention du 21 juillet 1959 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé par la France et l'Allemagne le 31 mars 2015. Cet avenant, publié par le décret 2016-35 du 22 janvier 2016 est entré en vigueur le 24 décembre 2015. Imposition des plus-values de...

Quelques mesures phares de la loi de finances rectificative pour 2015 - 12/01/2016

Mesures de mise en conformité du régime mère-fille avec le droit européen Généralisation de la taxation d’une quote-part de frais et charges sur les dividendes de filiales Extension du régime mère-fille aux sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif Suppression de la retenue à la source sur les revenus...
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