La Revue Squire

Droit FINANCIER

Accroître la transparence des prises de participation dans le capital des sociétés cotées : une nouvelle impulsion par l’ordonnance du 30 janvier 2009 - 19/03/2009

La réglementation liée aux franchissements de seuils de participation (art. L.233-7 du code de commerce) a été récemment modifiée par l’ordonnance n°2009-105 du 30 janvier 2009. Cette réforme de la partie « Notification et Informations » du code de commerce, répond aux exigences de transparence des marchés et...

Professions soumises à agrément : attention au risque d’illicéité du contrat d’apporteur d’affaires ! - 11/03/2009

Souvent, le juriste qui veut donner un exemple de contrat à objet illicite sombre dans la caricature (« tu ne vendras pas ton père ou ta mère », même à ton meilleur ami…). Plus sérieusement, une affaire récente donne un exemple de contrat à objet illicite qui doit retenir l’attention de tous les professionnels soumis, pour leur...

Passation des ordres de bourse via Internet : votre banquier engage sa responsabilité contractuelle ! - 10/03/2009

Nombreux sont les accrocs de la banque en ligne. Plus rapide, plus pratique et « moins coûteuse », elle contribue à démocratiser les opérations courantes et les ordres de bourse. Mais le droit n’apportait pas encore une réponse assez claire quant au type de responsabilité encourue par l’intermédiaire professionnel, notamment en...

Investisseurs, face à la crise financière, faites valoir vos droits dans les actions en cours aux Etats-Unis - 05/03/2009

Alors que la France peine à adopter un mécanisme de « class action », la crise financière mondiale fait ressurgir avec une acuité particulière cet outil procédural. Bien avant la crise, ces actions de classe concernaient souvent des investisseurs européens ayant acquis ou négociés des instruments financiers aux Etats-Unis....

Le scandale Fortis, une histoire belge - 16/01/2009

Fortis était jusqu’à la fin septembre 2008 l’une des institutions les plus importantes du Benelux et en Europe dans les domaines de la banque et de l'assurance. En moins de dix jours, cette institution financière vénérable (héritière des activités bancaires de la Société Générale de Belgique, créée en 1822, avant la naissance...

Les agences de notation : boucs émissaires de la crise financière ou premiers instruments de passage à l’économie durable ? - 27/01/2009

L’Autorité des marchés financiers a publié son cinquième rapport annuel sur les agences de notations. Dans ce document, l’AMF met en évidence le rôle joué par ces organismes dans la crise sur la base de deux constats fondamentaux : les agences de notations auraient contribué à durcir les conditions de financement des...

Bernard Tapie – Vers la fin du suspens - 07/08/2008

Le tribunal arbitral, chargé de mettre un terme définitif au litige opposant Monsieur Bernard Tapie et le consortium de réalisation (CDR), structure chargée de la défaisance du Crédit Lyonnais dans l'affaire Adidas, vient de rendre sa décision (hors demandes fiscales). Par...

Plafonnement des frais bancaires, droit au logement opposable et droit supérieur à l'existence - 15/07/2008

Depuis le 15 mai 2008, les frais pour rejet de chèques supérieurs à 50 € sont limités à un maximum de 50 €, alors que ces frais étaient jusqu'à présent librement fixé par les banques. En ce qui concerne les incidents de paiement autres que le rejet de chèques, les frais bancaires sont désormais limités à un maximum de 20 €, ...

Le devoir de mise en garde et l'emprunteur professionnel : actualité jurisprudentielle - 17/06/2008

Quatre arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2005 ont établi les contours du devoir de mise en garde, à l'égard des emprunteurs "non avertis" ou "profanes" en matière de crédit. Cette nouvelle responsabilité consiste en l'obligation pour le banquier de s'informer sur les capacités financières...

Cession de créances par bordereau Dailly : jurisprudence récente - 23/04/2008

L'actualité jurisprudentielle nous permet de revenir sur les caractéristiques principales de la cession de créances professionnelles par bordereau Dailly, mode formel de transmission d'une ou plusieurs créances à un établissement de crédit, soit à titre d'escompte, soit à titre de garantie, issue de la loi n°81-1 du 2/01/1981...

Couverture du risque politique - 30/05/2006

La garantie des investissements étrangers COFACE a été récemment modifiée. La couverture du risque politique peut désormais être individualisée. Auparavant, elle englobait le risque de non-transfert, l’expropriation, les guerres et émeutes. Désormais, il est possible de ne couvrir qu’un seul de ces...

Du retard dans la révision des RUU 500 - 30/05/2006

Depuis 4 ans, le groupe de travail de la Chambre de commerce internationale se penche sur la révision des RUU 500. Leur première version date de 1933 et a fait l’objet de plusieurs révisions depuis lors. La version actuellement en vigueur est celle de 1993 (entrées en vigueur en 1994). ...

Libéralisation du marché bancaire chinois - 30/06/2006

Les réformes du système financier chinois s’accélèrent conformément aux engagements de la Chine lors de son entrée à l’OMC en 2001 et les banques étrangères sont à pied d’œuvre pour orienter leur stratégie sur ce marché dont l’épargne s’élevait fin décembre 2005 à 14.100 milliards de yuans. La...

Mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires - 30/06/2006

Par décision du 16 mai 2006, la Commission européenne a créé un groupe d’experts sur la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires. Ce groupe a pour mission de "recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs ou de toute autre nature à la mobilité de la clientèle en...

Code des relations banques TPE/PME - 30/06/2006

La Fédération bancaire française a fait paraître au mois de mai un code des relations banques TPE/PME dont un des objectifs principaux est "de favoriser l’esprit d’entreprise et de contribuer à la promotion de bonnes relations entre les banques et les TPE/PME". Ce code édicte des règles de bonne...

Financement de l'entreprise - 30/06/2006

Une commune ne peut pas garantir une ouverture de ligne de crédit CE 28 avril 2006, n° 268456 Le Conseil d’Etat décide qu’une commune ne peut pas garantir une ligne de crédit accordée à une entreprise privée. "i[la faculté ouverte aux communes d’accorder leur garantie ou leur cautionnement à des personnes...

Banque et direction de fait - 30/09/2006

Cass. Com. 27 juin 2006, n° 04-15.831 Un établissement bancaire qui fait nommer des salariés dans un organe de direction d’un de ses clients avec pour mission d’agir dans les intérêts de la banque et sous ses ordres peut être qualifié de dirigeant de fait. La banque qui commet des...

Commerce international - les RUU 600 applicables aux crédits documentaires - 30/10/2006

Présentation en avant-première des RUU 600 applicables aux crédits documentaires et aux lettres de crédit stand-by - Colloque CCI CREDIMPEX Comme annoncé dans notre numéro 115 ("Du retard dans la révision des RUU 500"), les RUU 600 relatives aux crédits documentaires et aux lettres de crédit stand-by s’apprêtent à succéder...

Solvabilité des emprunteurs : la CJCE précise les conditions d’application de l’article 81 CE aux systèmes d’échanges d’informations entre banques - 29/12/2006

CJCE 23 novembre 2006, affaire C-238/05 Les juges de Luxembourg ont récemment validé, par un arrêt préjudiciel, les systèmes d’échanges d’informations entre banques sur la solvabilité des emprunteurs au regard du droit des ententes. La Cour de cassation espagnole avait soulevé la question...
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