La Revue Squire

Droit FINANCIER

Interdiction de la communication à caractère promotionnel sur certains contrats financiers : publication de la doctrine AMF - 23/02/2017

Publication d’une position de l’Autorité des marchés financiers précisant l’interdiction de la communication à caractère promotionnel relative à la fourniture de services d’investissement portant sur certains contrats financiers Suite à l’adoption le 9 décembre 2016 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte...

La réforme du gage de stock : un régime plus si spécial - 31/01/2017

Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks Par une ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 prise en application de l’article 240 de la loi Macron, le législateur offre le choix aux parties du régime de gage de stock auquel elles souhaitent se soumettre. Elles peuvent désormais opter pour le régime de...

Loi Sapin II : promesse d’un agent des sûretés moderne aux allures de trustee anglais - 20/01/2017

Article 117 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2 Hors les opérations de financement bancaire purement domestiques et d’un montant peu élevé, la pratique des financements internationaux ou d’envergure est de recourir à...

Les prêts interentreprises : la décadence du monopole bancaire - 18/10/2016

L’article L.511-5 du Code monétaire et financier interdit aux entités autre que les établissements de crédit ou les sociétés de financement de prêter à titre habituel. Elles ne peuvent également recevoir des fonds remboursables du public ou fournir des services de paiements. À ce principe il existe des exceptions prévues par...

La directive OPCVM IV - 22/07/2011

La directive OPCVM IV adoptée le 13 juillet 2009 devait être transposée pour rentrer en application le 1er juillet 2011. Pour l’instant seul le Luxembourg s’est exécuté, mais Bercy promet l’ordonnance de transposition réclamée par les professionnels, « avant la trêve estivale », ce qui permettrait à la France de rester dans la...

Non, non ! Le caractère « averti » de la caution ne résulte pas de facto de sa fonction de dirigeant - 28/06/2016

Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation réitère sa position : de la seule fonction de dirigeant ne peut se déduire la qualité de caution avertie. En pareil cas, c’est à l’établissement de crédit de prouver qu’il s’est acquitté de son devoir de mise en garde lorsqu’il en est effectivement tenu. Cass. Com. 22 mars 2016,...

Les projets de réforme relatifs à la supervision bancaire et financière : le cas de la France et des Etats-Unis - 23/12/2009

Au sein des pays fortement touchés par la crise financière, l’actuelle régulation et la surveillance bancaire ont montré leurs limites et faiblesses. Aucune autorité de régulation n’a été en mesure d’anticiper la crise. Par ailleurs, la crise économique a démontré l’absence d’une protection adéquate et efficace des...

Quelle reprise pour le LBO ? - 08/10/2010

15 septembre 2010 : il y a deux ans jour pour jour Lehman Brothers s’effondrait. La banque d’affaires cristallisait alors toutes les critiques ; sa faillite devenant le symbole de la crise économique, sanctionnant un capitalisme incontrôlé. Par un effet domino, le secteur financier américain, puis mondial, vivait ses...

Règles ICC pour les Garanties à Première Demande : projet de mise à jour - 26/11/2009

Un « Cinquième projet portant mise à jour des Règles ICC pour les Garanties à Première Demande » a été approuvé à l’unanimité, le 29 octobre au sein d’ICC France par un groupe de travail constitué de représentants des deux Commissions « Technique et Pratiques Bancaires » et « Droit et Pratiques du Commerce International ».

Eclaircissements pratiques sur la notion de blanchiment - 23/11/2009

Chicago, 1928, Alphonse Gabriel Capone -dit Scarface- achète « les Sanitary Cleaning Shops », une chaîne de blanchisseries, afin de recycler les profits tirés de ses nombreuses activités illicites. Certains théoriciens considèrent que l’expression « blanchiment d’argent » tire son origine de cette pratique. En effet,...

Crédit documentaire et mesures conservatoires - 10/08/2009

Cass. com. 16 décembre 2008, no. 07-18.729 Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de cassation s'est clairement prononcée sur la possibilité, pour le donneur d'ordre d'un crédit documentaire, de saisir celui-ci, en cas de fraude portant sur la mise en place ou l’exécution du crédit documentaire : «l'autonomie...

Financement en fonds propres des PME - 26/06/2009

Soutien de la création et croissance des PME La mission d’information sur le financement en fonds propres des PME a déposé le 24 mars 2009 à l’Assemblée nationale un rapport d’information contenant 16 propositions principales parmi lesquelles : - la réforme des modalités de la contribution obligatoire en faveur...

French Protectionism from Brussels’ Perspective - 31/05/2006

The décret nº 2005-1739 of 30 December (corrections published in the Official Journal on 4 January 2006) Highly anticipated for several months, an “anti-takeover” décret (a French executive decision taken by either the President or the Prime Minister) was published on 30 December 2005. Following rumour of a takeover of...

Les tendances des contentieux américains issus de la crise financière - 30/06/2009

Le 12 mai 2009, Hammonds Hausmann organisait en partenariat avec le cabinet Girard Gibbs une conférence destinée à présenter les spécificités des contentieux liés à la crise financière, pour lesquels les sociétés françaises seront amenées à prendre des décisions pour chercher des indemnisations dans le cadre des procès en cours...

Devoir de mise en garde du banquier - 28/06/2009

Cass. com. 24 mars 2009, n°08-13.034 - Cass. 1re civ. 30 avril 2009, n°07-18.334 Nous avions souligné dans cette Revue il y a un an que le banquier était tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti (Le devoir de mise en garde et l'emprunteur... ). Solution classique déjà alors, et reprise depuis. Deux...

Instructions de l’AMF du 2 avril 2009 sur les FCPR - 19/06/2009

Instruction 2009-03 du 2 avril 2009 relative aux procédures d'agrément et à l'information des porteurs de parts de fonds communs de placement à risque L’instruction n°2009-03 du 2 avril 2009 est relative aux procédures d’agrément et à l’information des porteurs de parts de fonds de communs de placement à risques. Elle...

Déclaration de franchissement de seuil : nouveauté - 12/06/2009

Le décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 a modifié l’article R. 233-1-1 du code de commerce. Ce dernier précise désormais que l'information du franchissement doit être adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation....

L’avocat et la fiducie - 26/04/2009

L’article 2011 du Code civil définit la fiducie comme étant « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans...

Retenir les grands principes de « l’offre au public » de titres financiers - 27/04/2009

L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 vient de substituer à la notion française « d'appel public à l'épargne » les notions communautaires « d’offre au public » de titres financiers et « d'admission aux négociations sur un marché réglementé ». Par cette réforme, le Gouvernement ne s’est pas contenté de transposer une...

Les réformes de la fiducie - 23/03/2009

La fiducie a connu dans les derniers mois trois importantes réformes qui en font un nouvel instrument pratique de notre paysage juridique. Introduite par la loi du 19 février 2007 dans le Code Civil (articles 2011 et suivants), la fiducie est « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens,...
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