La Revue Squire

Droit Commercial et Economique

La Cour d’appel de Paris précise les conditions d’utilisation du dossier d’engagements par le demandeur d’une action en réparation - 07/01/2014

CA Paris 20 novembre 2013, société MLDC Lorsque l’Autorité de la concurrence a constaté la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles par une entreprise et condamné celles-ci par une décision, le juge judiciaire est parfois saisi en vue de la réparation du préjudice subi par des tiers [1]. En effet, une telle...

Indemnisation et assistance des passagers en cas de retard de vol : nouveau règlement européen en perspective - 27/12/2013

Les bruits de couloir bruxellois disent qu‘une compatriote espagnole, titulaire d’un poste à haute responsabilité dans une institution européenne, a impulsé la création du Règlement CE 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation...

Quelles dérogations à l’effet suspensif du contrôle des concentrations en France et devant la Commission européenne ? - 22/11/2013

Lorsqu’une opération d’acquisition, de fusion ou encore de création d’entreprise commune, est soumise au contrôle des concentrations en France ou devant la Commission européenne, sa réalisation est suspendue à l’autorisation délivrée par l’autorité de concurrence compétente. Cet effet suspensif permet au régulateur de s’opposer...

La notion de publicité étendue à des communications non publiques ? - 25/10/2013

Par un arrêt en date du 3 juillet 2013, la Cour de cassation est venue statuer à propos d’une campagne de publicité intitulée « Un Ricard, des rencontres ». Cass. 1re civ., 3 juillet 2013, n° 12-22.633 En l’espèce, une fois l’application mobile « Ricard Mix Code », téléchargée par un internaute, celui-ci...

Le Tribunal de l’Union consacre la légalité des inspections mises en œuvre par la Commission en l’absence d’une autorisation judicaire préalable - 18/10/2013

La tendance de la Commission européenne à prononcer des amendes toujours plus spectaculaires est souvent avancée pour illustrer le risque concurrentiel, il importe cependant de ne pas occulter le renforcement de ses pouvoirs d’enquête. Le règlement européen n° 1/2003 [1] permet notamment au gendarme européen de la...

Nouvelles lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations - 18/09/2013

Le 10 juillet 2013, l’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, à savoir les situations dans lesquelles deux entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, lorsqu'elles créent une entreprise commune ou qu’une entreprise prend le contrôle d'une ou...

Action en réparation des préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles à la lumière du récent paquet législatif de la Commission européenne - 29/07/2013

Le 11 juin 2013, la Commission européenne a adopté un nouveau « paquet » afin de faciliter les actions privés de citoyens de l’Union européenne en réparation d’un préjudice soit dans le cadre de recours collectif, soit dans celui, plus spécifique, des actions en réparation des préjudices causés par les...

Vente à distance : un lien hypertexte ne satisfait pas aux critères de l’obligation d’information - 01/07/2013

CJUE, 5 juillet 2012, C‑49/11,Content Services Ltd contre Bundesarbeitskammer   En matière d’achats sur internet, les règlementations française (Article L.121-16 et suivants du Code de la consommation) et européenne (Directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à...

Fraude et corruption : terrain miné - 26/06/2013

Enquête annuelle sur la fraude « Navigating today's complex business risks »publiée par Ernst & Young Les résultats de l'enquête annuelle sur la fraude « Navigating today's complex business risks » publiée par Ernst & Young [1] n’ont rien de réjouissant, surtout pour les entreprises ayant déjà mis en place en leur...

Le Roland Garros du « caractère sensible » :
validation d’une analyse « multicritères » de l’affectation du commerce entre États membres
- 20/06/2013

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, Chambre 7, 28 mars 2013, RG n° 2011/18245 La décision n° 08-D-30 [1] du 4 décembre 2008 du Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) a été confirmée par la Cour d’appel de Paris statuant sur renvoi de la Cour de cassation. En 2011, la...

La CJUE condamne l’interdiction de la revente à perte - 16/05/2013

CJUE, 6e ch., Ordonnance Euronics Belgium CVBA c/ Kamera Express BV, aff. 343/12, 7 mars 2013 La prohibition de la revente à perte, établie en France depuis un demi-siècle, semble vouée à un avenir très incertain depuis une récente ordonnance de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE). La loi française en son...

L’action de groupe appliquée aux violations du droit de la concurrence : un projet inabouti ? - 03/05/2013

Projet de loi « consommation » présenté le 2 mai 2013 en Conseil des Ministres   Les Présidents Chirac puis Sarkozy avaient promis puis abandonné l’idée d’introduire l’action de groupe en droit français, du fait notamment que l’instauration de ce type de procédure a toujours reçu un accueil frileux de la...

Un savant dosage de concurrence dans la téléphonie mobile - 22/04/2013

Avis n° 13-A-08 du 11 mars 2013 relatif aux conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles L’Autorité de la concurrence a rendu le 11 mars 2013 un avis dans lequel elle appelle à l’extinction progressive de l’accord d’itinérance conclu entre Free et Orange (accord dont l’existence...

Action en réparation et accès aux preuves : actualité sur la procédure de « Private enforcement » - 22/03/2013

Les pratiques anticoncurrentielles, fautes délictuelles, causent un préjudice aux victimes (qu’il s’agisse de fournisseurs, de clients ou encore de concurrents), celles-ci peuvent agir en réparation par le biais d’actions en indemnisation (dites communément de « Private enforcement »). Ce sujet fait la une de...

Google Shopping doit s’identifier comme publicitaire - 15/03/2013

CA Paris 22 janvier 2013, Pôle 1, Chambre 3, RG 11/05403 Google constitue aujourd’hui un véritable empire et fédère des millions d’internautes qui, outre le moteur de recherche que l’on connaît tous, utilisent maintenant de nombreux services, tels que Google Actualités, Google Vidéos ou Gmail. Parmi les fonctionnalités de...

Et un nouveau vent de panique souffla sur le secteur de l’agro-alimentaire… - 20/02/2013

Rappel de la réglementation relative à l’étiquetage des denrées alimentaires Alors que dans les années 90, le scandale de la vache folle avait entrainé la mise en place par les autorités d’un processus de traçabilité pour l’ensemble de la chaîne bovine, va-t-on prochainement assister à un nouveau renforcement de la...

La CJUE rappelle que les États membres ne sont pas soumis à la Communication « De minimis » - 18/02/2013

CJUE 13 décembre 2012, aff. C‑226/11 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché le 13 décembre 2012 la question de l’application des seuils de la Communication « de minimis » [1] par les juridictions et autorités nationales de concurrence lorsqu’elles souhaitent sanctionner les ententes sur le double fondement du...

Une nouvelle mention doit figurer sur les conditions générales de vente et les factures depuis le 1er janvier 2013 - 15/02/2013

Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 Revoyez vos modèles de factures et conditions générales de vente, puisqu’il convient désormais d’y ajouter la mention selon laquelle tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit, débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de...

Impact de l’appartenance à un groupe en droit de la concurrence : de l’adoption à l’exécution de la sanction - 25/01/2013

Dans son communiqué sur les sanctions du 16 mai 2011, l’Autorité de la concurrence a précisé la méthode suivie pour calculer les amendes qu’elle impose aux entreprises reconnues coupables de pratiques anticoncurrentielles : à l’instar de ce qui avait été mis en avant par la Commission européenne lors de l’établissement de son...

Sanctions antitrust : quel est le juste montant ? - 08/11/2012

Colloque CCI Paris, 17 octobre 2012 La question du « juste » montant des sanctions dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (aussi appelées sanctions « antitrust ») est un sujet qui intéresse particulièrement les entreprises notamment du fait que ce montant peut être parfois très élevé et constituer une difficulté...
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