La Revue Squire

Droit Commercial et Economique

Les mesures conservatoires ou la nécessité de faire face à l’urgence tout en respectant la présomption d’innocence - 29/12/2014

Cour d’appel de Paris, 31 Octobre 2014, n°2014/19335 Par un arrêt en date du 31 octobre 2014 [1] , la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence rendant obligatoires des mesures conservatoires prises à l’encontre de GDF Suez [2]. Cette affaire pose en pratique la question du caractère...

Divulgation des preuves au cours d’actions en dommages et intérêt fondées sur le droit de la concurrence : le bras de fer entre la Commission et le juge national - 19/11/2014

Si les institutions européennes sont désireuses de favoriser le recours aux actions de private enforcement permettant aux victimes d’un comportement anticoncurrentiel d’obtenir réparation de leur dommage, l’efficacité de la mise en œuvre de telles actions est cependant dans les faits fortement limitée par les difficultés...

Le gouvernement lance une étude pour évaluer les différences de prix entre certains produits pour femmes et pour hommes - 06/11/2014

Communiqué de presse du 4 novembre : « Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la santé et des Droits des femmes, Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, Pascale Boistard, secrétaire d’État aux Droits des femmes, et Carole Delga, Secrétaire d'État chargée du Commerce, de...

Loi Hamon – Entrée en vigueur des nouveaux pouvoirs de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs - 08/10/2014

Décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014 Afin d’améliorer la protection des consommateurs, la loi Hamon du 17 mars 2014 a étendu les pouvoirs de contrôle et de sanctions de l’administration[1]. Le décret du 30 septembre 2014 vient adapter les dispositions du code de la consommation et du code du commerce en conséquence. Le...

Loi Hamon – Publication du décret relatif à l’obligation d’information précontractuelle des consommateurs - 08/10/2014

Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») avait redéfini l’obligation générale d’information précontractuelle des consommateurs dans le nouvel article L.111-1 du Code de la consommation[1]. En revanche, la loi renvoyait à un décret d’application en...

Rabais d’exclusivité par une entreprise en position dominante - 23/07/2014

TPUE 12 juin 2014, aff. T-286/09 Le 12 juin 2014, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne de sanctionner l’entreprise Intel à hauteur de 1.06 milliards d’euros pour abus de position dominante. En effet, entre 2002 et 2007, Intel a abusé de sa position dominante sur le marché des...

L’Autorité de la concurrence apportera son aide aux juges français lors du calcul des dommages et intérêts résultant de la violation du droit de la concurrence - 22/07/2014

Le 6 juin 2014 Bruno Lasserre, le Président de l’Autorité de la concurrence a déclaré être prêt à venir en aide aux juges français faisant face à des demandes de dommages et intérêts suite à une violation du droit de la concurrence. En effet, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite Loi Hamon, a permis l’entrée dans le Code de...

Loi Hamon – Contrats d’affaires : négociation des prix et convention annuelle (hors produits alimentaires) - 24/06/2014

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») Nous poursuivons la présentation des principales modifications apportées par la loi Hamon et nous nous intéressons ici aux impacts de la loi sur les relations d’affaires à l’exclusion cependant des nouvelles dispositions concernant les produits...

Les investisseurs financiers peuvent se voir imputer le comportement anticoncurrentiel des sociétés dans lesquelles ils détiennent des participations - 19/06/2014

La Commission européenne a récemment sanctionné à hauteur de 302 millions d’euros onze producteurs de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins qui s’étaient concertés pour se partager les marchés et clients à une échelle mondiale pendant une dizaine d’années. Figure au nombre des participants au cartel la...

Pratiques anticoncurrentielles de niveau local : la compétence du ministre en charge de l’Économie - 22/05/2014

À la suite d’une enquête sur le marché des taxis de l’agglomération rennaise, la DGCCRF usant de ses pouvoirs d’injonction et de transaction en matière de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale, a enjoint un groupement d’intérêt économique de radiotaxis à une modification de ses statuts afin d’en supprimer les...

Réglementation annoncée de la cigarette électronique : vapoter est-il fumer ? - 16/04/2014

Alors que vient de se tenir en mars Vapexpo, le premier salon de la cigarette électronique, à Bordeaux, l’avenir de ce nouveau best-seller est quelque peu assombri par de nouvelles règlementations. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation dite « loi Hamon », a modifié le code de la santé...

Limitation des possibilités de majoration des sanctions au titre de l’appartenance à un groupe puissant - 15/04/2014

Le 18 février 2014 la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dont la solution contredit en partie la méthode actuelle de l’Autorité de la concurrence lors de la détermination des sanctions. Intervenant dans le cadre de l’affaire des ententes dans le secteur de la restauration des monuments historiques,...

Loi Hamon - Renforcement des sanctions pour les entreprises - 08/04/2014

La publication de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation confirme la tendance de fond qui va vers toujours plus de sanctions pour les entreprises (et cette fois ci, dans le cadre de la protection des consommateurs). En effet, cette loi introduit après des années de débats la tant annoncée « action de...

Loi Hamon – Protection des consommateurs : information précontractuelle - 20/03/2014

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») Nous poursuivons la présentation des principales modifications apportées par la loi Hamon au Code de la consommation et de la transposition de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, entamée dans une première partie consacrée à...

Loi Hamon – Protection des consommateurs : vente à distance, vente hors établissement et démarchage téléphonique - 19/03/2014

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») La loi relative à la consommation, dite « Loi Hamon » est parue au Journal officiel du 18 mars 2014. Nous entamons par cet article sur la vente à distance et la vente hors établissement, la présentation des principales modifications...

Responsabilité civile et concurrence : la théorie de l’effet ombrelle sur les prix - 11/03/2014

A la faveur d’une demande de décision préjudicielle formée par la juridiction d’appel autrichienne, l’avocat général Juliane Kokott a présenté le 30 janvier 2014 ses conclusions en faveur de l’admission de la responsabilité civile des membres d’un cartel selon la théorie dite de « l’effet ombrelle » Conclusions avocat général...

Protection des consommateurs : application de la loi de l’État membre du domicile du consommateur et vers lequel l’activité est dirigée - 11/02/2014

Voici une piqure de rappel sur le risque de se voir attraire devant le tribunal d’un autre État membre de L’UE pour les entreprises ayant une démarche commerciale volontaire vers cet autre pays (ou plusieurs pays y compris ce dernier). CJUE, 3ème chambre, 17 octobre 2013, affaire C-218/12, Lokman E. c/ Vlado S. L’arrêt est...

Réforme majeure du secret d’affaires en Europe - 04/02/2014

Fin novembre 2013, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Proposition de Directive Du Parlement Européen Et Du Conseil [1] Il s’agit d’un projet...

Sanction record pour une absence de notification auprès de l’Autorité de la concurrence d’une opération relevant du contrôle des concentrations - 29/01/2014

Autorité de la concurrence, décision n°13-D-22 du 20 décembre 2013 Chaque opération d’acquisition, de fusion ou de création d’entreprise commune relevant du contrôle des concentrations, en France ou au niveau européen, doit être notifié. Cette notification s’effectue auprès de la Commission européenne ou des autorités...

La Cour d’appel de Paris précise les conditions d’utilisation du dossier d’engagements par le demandeur d’une action en réparation - 07/01/2014

CA Paris 20 novembre 2013, société MLDC Lorsque l’Autorité de la concurrence a constaté la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles par une entreprise et condamné celles-ci par une décision, le juge judiciaire est parfois saisi en vue de la réparation du préjudice subi par des tiers [1]. En effet, une telle...
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