La Revue Squire

Droit Commercial et Economique

Le retour du secret des affaires par la voie européenne ? - 21/10/2015

Projet de directive sur la protection du secret des affaires : COM(2013) 813 final Supprimé in extremis de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, suite à la volée de bois verts du milieu journalistique, le secret des affaires pourrait bien faire son retour par la voie...

Loi Macron : ce qu’il faut retenir en droit commercial - 15/10/2015

Parmi les nombreuses mesures instaurées par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite Loi Macron, nous avons relevé les plus marquantes. Achat d’espace publicitaire Application de la Loi Sapin[1] « sur quelque support que ce soit » (entrée en vigueur :...

Achat d’espace publicitaire : modification de la Loi Sapin par la loi Macron - 14/10/2015

Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron)- article 131 Loi n°93-122 du 29 janvier 1993, articles 20 et 23 La loi a voulu graver dans le marbre le fait que les dispositions de la loi Sapin sur l’achat d’espaces publicitaires s’appliquent aussi aux achats sur internet.  ...

Loi Macron et prêts entre entreprises - 14/10/2015

Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron)- article 167 Article L.511-6 du Code monétaire et financier Le texte La loi Introduit une nouvelle dérogation au monopole bancaire par l’ajout d’un paragraphe 3 bis à l’article L.511-6 du Code monétaire et financier autorisant le prêt entre...

Loi Macron - L’extension à la métropole du mécanisme d’injonction structurelle censurée par le Conseil constitutionnel - 22/09/2015

Article 39 de la Loi pour la Croissance, l'Activité et l'Égalité des Chances Économiques n°2015-990 du 6 août 2015.   Adoptée le 10 juillet 2015, la loi Macron a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et soixante sénateurs. Retour sur le texte Parmi les articles dont la...

Loi Macron - Le droit de communication conféré à l’Autorité de la Concurrence censuré par le Conseil constitutionnel - 18/09/2015

Article 216-2° de la Loi pour la Croissance, l'Activité et l'Égalité des Chances Économiques n°2015-990 du 6 août 2015 Adoptée le 10 juillet 2015, la loi Macron a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et soixante sénateurs. Parmi les articles dont la constitutionnalité était...

Loi Macron - Censure par le Conseil constitutionnel de l’assouplissement de la loi Évin relative à la publicité pour l’alcool - 16/09/2015

Article 225 de la Loi pour la Croissance, l'Activité et l'Egalité des Chances Économiques n°2015-990 du 6 août 2015 dite Loi Macron   Adoptée le 10 juillet 2015, la loi Macron a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et soixante sénateurs.. Rappel du texte [1] Parmi les...

Les paiements en liquide plafonnés à 1.000 euros - 15/09/2015

À compter du 1er septembre 2015, la limite autorisée des paiements en liquide est passée de 3.000 à 1.000 euros entre particuliers et professionnels. Pour les personnes dont le domicile fiscal est à l’étranger, le plafond autorisé des paiements en espèce est maintenu à 15.000 euros. Au-delà de ces plafonds, le paiement en...

Contrat de coopération commerciale / convention unique - nouvelles règles de la Loi Macron - 14/09/2015

Loi pour la Croissance, l’Activité et l'Egalité des Chances Economiques ( Loi Macron)- article 32 Code de Commerce, L. 441-7 L’article L. 441-7 du Code de commerce encadre les négociations entre fournisseur et distributeur ou prestataire de services et impose notamment la signature, avant le 1 mars de chaque année,...

Réseaux de distribution: contrats d’affiliation entre magasins et enseignes - nouvelles règles de la loi Macron - 10/09/2015

Article 31°de la Loi pour la Croissance, l'Activité et l'Egalité des Chances Economiques n°2015-990 du 6 août 2015 dite Loi Macron Les dispositions inscrites à l’article 31 de la Loi Macron sur lequel le gouvernement a engagé sa confiance ont pour objectif de « renforcer la concurrence dans le secteur de la grande...

Loi Macron et sanction des pratiques restrictives de concurrence - 04/08/2015

Modification de l’article L 442-6 III du Code de commerce Parmi toute une panoplie de nouveautés, la loi Macron modifie aussi la définition du montant maximum de l’amende civile au titre de l’article L442-6 du Code de commerce gouvernant les pratiques restrictives de concurrence. A savoir que le montant de ladite sanction qui...

Retards de paiement - 29/07/2015

Les retards de paiement seraient à l’origine d’un quart des faillites recensées en France. Ils concerneraient 25% des actions menées par le Médiateur Inter-Entreprises, qui intervient pour aider à résoudre tout différend inter-entreprises mais aussi pour rééquilibrer et pérenniser les relations client-fournisseur. Espérant...

Loi Macron : assouplissement de la loi Évin relative à la publicité pour l’alcool - 17/07/2015

Le sort des dispositions de la loi Évin relatives à la publicité pour l’alcool a suscité des débats agités dans le cadre de l’adoption de la loi Macron. Alors que le texte avait été une première fois modifié par un amendement du Sénat, début avril (amendement approuvé en deuxième lecture par les députés de la Commission...

Nouvelles obligations pour les constructeurs automobiles en mars 2018 : le système embarqué eCall - 26/06/2015

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE - COM (2013) 316 final  du 13/06/2013 Le Parlement européen vient de voter en faveur du règlement européen qui rendra...

Vente entre professionnels sur Internet : conditions de validité d’une convention attributive de juridiction dans un lien hypertexte - 19/06/2015

CJUE, 21 mai 2015 , Jaouad El Majdoub / CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH, aff C-322/14 La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été saisie d’une question préjudicielle par une juridiction allemande dans le cadre d’un litige opposant un concessionnaire automobile et une entreprise. La cour a dû interpréter l’article...

Modalités de détermination du quantum de l’amende civile en cas de rupture abusive des relations commerciales établies - 07/05/2015

Le succès de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce interdisant le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie et permettant l’allocation de dommages et intérêts au profit de la victime de cette pratique restrictive de concurrence n’est plus à démontrer. En revanche, la condamnation à une amende civile...

Jurisprudence UE : La divulgation par la Commission Européenne d’informations communiquées par des entreprises dans le cadre d’une procédure de clémence - 24/03/2015

Tribunal de l’Union Européenne, aff. T-341/12 et T-345/12, 28 janvier 2015 La présente affaire concerne les suites de l’affaire du cartel du peroxyde d’hydrogène, sanctionné par la Commission dans une décision du 3 mai 2006[1] . Alors que la Commission avait publié une première version non confidentielle de la décision en...

Le secret des affaires retiré du projet de Loi Macron - 06/03/2015

Face à la levée de boucliers des journalistes et de la société civile qui craignaient une atteinte au droit de la presse et au droit à l’information, le Gouvernement a retiré du projet de loi Macron les dispositions relatives à la protection du secret des affaires. Ces dispositions reprenaient une proposition de loi de 2012...

Projet de loi Macron – Réforme du droit de la concurrence : retour sur les mesures adoptées par l’Assemblée nationale - 05/03/2015

Le projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite loi Macron est actuellement au cœur de l’actualité et suscite de nombreuses critiques, y compris sur la réforme du droit de la concurrence que celui-ci prévoit et dont certaines mesures ont été adoptées par l’Assemblée nationale. La...

Allocation optimale des affaires au sein du Réseau Européen de la Concurrence – Rejet d’une plainte au motif qu’une autorité de concurrence traite déjà l’affaire - 12/02/2015

TUE, affaire. T-201/11, 17 décembre 2014 Par un arrêt rendu le 17 décembre 2014 [1], le Tribunal de l’Union Européenne fait, pour la première fois, application de l’article 13 du Règlement (CE) n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 [2] pour rejeter la plainte d’une société de téléphonie mobile slovène au motif que l’affaire...
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