La Revue Squire

Droit Commercial et Economique

The French Competition Council intends to be more lenient - 31/05/2006

Five years after the introduction into French law of a leniency scheme directed at encouraging companies that have taken part in anti-competitive practices to end and denounce those practices, the Competition Council has, for the first time, applied the scheme to a cartel (Decision 06-D-09 of 11th April 2006). On the very same...

Interprétation des directives communautaires relatives à la publicité trompeuse et à la publicité comparative - 30/05/2006

CJCE, 23 février 2006, C-59/05 Siemens AG c/ VIPA La Cour de justice des Communautés européennes s’est à nouveau prononcée sur l’interprétation de la directive n°84/450 CEE du Conseil du 10 septembre 1984, relative à la publicité trompeuse, ainsi que de la Directive n°97/55/CE sur la publicité...

Exemple de limite à la liberté de création publicitaire : France Telecom contre le numéro vert '118.218', 1 partout - 30/05/2006

TC Paris, réf, 16 novembre 2005 TC Paris, réf, 6 février 2006 Depuis l’ouverture du marché des renseignements téléphoniques le 2 novembre 2005, la guerre est déclarée entre les différents numéros de renseignement et France Telecom, l’opérateur historique, qui n’hésitent pas à...

L’infraction constituée par la publicité ou la propagande en faveur du tabac nécessite la preuve de l’élément intentionnel - 30/05/2006

TGI Paris, 31ème ch., 12 janvier 2006, Les droits des non fumeurs c/ Giesbert et SA Le Point Sebdo Ce jugement est l’occasion de rappeler et de préciser les dispositions de la Loi Evin applicables à la publicité en faveur du tabac. L’article L.3511-3 du Code de la santé publique interdit "la publicité ou la...

Validité de l’exonération de la taxe sur le carburant accordée aux avions - 30/05/2006

Le TPICE a rejeté l’argumentation de la Deutsche Bahn AG qui se considère défavorisée dans ses activités transfrontalières de transport ferroviaire par l’exonération de la taxe sur le carburant accordée aux transporteurs aériens. En se basant sur des arguments de forme, le...

Le Conseil de la Concurrence se veut plus clément - 30/05/2006

Conseil de la concurrence,11 avril 2006 (décision 06-D-09) Cinq ans après l'introduction en droit français d'un dispositif de clémence destiné à encourager les entreprises ayant pris part à des pratiques anticoncurrentielles à y mettre fin et à se dénoncer, le Conseil de la concurrence a pour la...

'Sport, Marketing et concurrence' - 30/05/2006

Le 7 juin 2006, SPORSORA, Association regroupant divers professionnels intervenant dans le marketing sportif, organisait une conférence sur le thème "Sport, Marketing et concurrence". Ont été abordées diverses problématiques rencontrées par les professionnels du sponsoring, les opérateurs télécom, les chaînes de télévision et...

Pratiques anticoncurrentielles – responsabilité pénale des dirigeants – condamnation - 30/05/2006

CA Douai, 6e ch. Corr., 27 octobre 2005 Un dirigeant d’une société ayant pour objet la construction de logements sociaux n’a pas respecté l’obligation de mise en concurrence imposée par l’article L.443 du Code de la construction et de l’habitation et avait confié, sans appel...

DGCCRF's Guidelines on the regulation of mergers are now on line - 20/01/2006

The wait is over. Well, almost. It was beginning to seem that the project to issue guidelines on the control of concentrations (the "Guidelines"), which had been announced on 13 December 2002, would remain just a proposal. The Guidelines were finally published on the DGCCRF’s website last July. Although the DGCCRF (the French...
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