La Revue Squire

Droit Commercial et Economique

Résultats 2015 de la DGCCRF: sécurité et protection économique du consommateur (3/3) - 04/05/2016

Le 9 mars 2016 la DGCCRF a présenté son bilan pour l’année 2015, notamment dans le domaine de la protection du consommateur. La DGCCRF mène des enquêtes et réalise des actions de contrôle sur les produits de consommation alimentaires et non alimentaires. Elle gère les situations d’alerte et de crise en cas de doute ou de...

Résultats 2015 de la DGCCRF: concurrence (2/3) - 04/05/2016

Le 9 mars 2016 la DGCCRF a présenté son bilan pour l’année 2015, notamment dans le domaine de la règlementation de la concurrence. L’objectif est de préserver un équilibre des relations commerciales entre acteurs économiques, au bénéfice de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la compétitivité des filières économiques. Les...

Résultats 2015 de la DGCCRF (1/3) - 04/05/2016

Le 9 mars 2016, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan de l’année 2015. La DGCCRF fait partie  du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, elle veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des...

Entrée en vigueur du nouveau système d’opposition à la prospection commerciale par téléphone : nomination d’OpposeTel - 27/04/2016

Arrêté du 25 février 2016 portant désignation de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique Le nouveau système d’opposition au démarchage téléphonique (prévu à l’article L. 121-34 du Code de la consommation) va enfin entrer en vigueur compte tenu de la désignation de la société OpposeTel SAS....

Attention : refonte du code de la consommation et quelques modifications - 18/04/2016

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation Objectif L'architecture du code de la consommation était, selon le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 14 mars 2016, devenue inadaptée et peu accessible pour ses utilisateurs. La refonte a pour...

Contrats de sous-traitance : le seuil de l’écrit obligatoire est fixé à 500 000 € - 11/04/2016

Depuis le 4 mars 2016, la conclusion d’une convention écrite est obligatoire pour les contrats de sous-traitance d’un montant supérieur à 500 000 €. Rappel sur l’article L 441-9 du code de commerce  La loi du 17 mars 2014 relative à la Consommation dite loi Hamon a introduit à l’article L 441-9 du code de commerce...

Les professionnels doivent se méfier des conditions de rabais imposées par le gestionnaire de plateforme sous peine d’être sanctionnés pour entente - 06/04/2016

Dans un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a admis que la connaissance du contenu d’un message envoyé par un tiers, gestionnaire d’une plate-forme de réservation, pouvait présumer la concertation anti-concurrentielle des entreprises utilisatrices de la plate-forme. Cet arrêt revêt une...

Protection du secret des affaires dans une procédure devant l’Autorité de la concurrence - 04/04/2016

Une partie ayant saisi l’Autorité de la concurrence pour des pratiques d’une autre société ne peut pas demander à obtenir des documents confidentiels de la partie en cause auquel le rapporteur général a accordé la protection du secret des affaires. Cass. Com. 19 janvier 2016, n°14-21.670 Contexte Une société exploitant des...

L’autonomie totale des programmes de clémence dans l’Union européenne - 31/03/2016

Bien qu’il existe une étroite collaboration au niveau de l’Union européenne au sein du Réseau Européen de la Concurrence (« REC »), les procédures de clémence devant chaque État membre et devant la Commissions sont indépendantes et n’ont pas d’effet juridique l’une sur l’autre. C’est ce que vient de rappeler ou clarifier un...

Loi Santé et images retouchées de mannequin - 14/03/2016

Avertissements concernant les images retouchées Article 19 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite « Loi Santé ») Article L. 2133-2 du Code de la Santé Publique Les photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de...

La cigarette électronique désormais bannie de certains lieux publics par la Loi Santé - 14/03/2016

Article 28 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite « Loi Santé ») Article L. 3511-7-1 du Code de la Santé Publique La Loi Santé complète le dispositif de lutte contre le tabagisme à l’article L. 3511-7-1 du Code de la Santé Publique en interdisant le « vapotage » :...

Clarification sur l’indemnité de l’agent commercial au sein de l’UE - 01/03/2016

CJUE 3 décembre 2015, aff. C-338/14 Le droit français est souvent considéré comme plus protecteur des agents commerciaux que d’autres lois nationales dans l’UE, notamment concernant l’importance de l’indemnité due à l’agent en fin de contrat.  Un arrêt de la CJUE remet en question cette perception en rappelant que dans...

Liste des médiateurs de la consommation - 22/02/2016

Comme nous l'indiquions dans un précédent article, les professionnels doivent désormais prévoir un médiateur pour les litiges avec les consommateurs. Bercy a ouvert la semaine dernière un site dédié à la médiation de la consommation http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso, sur lequel est publié la liste des médiateurs de...

Information préalable de l’Autorité de la concurrence en matière d’achat groupés - 15/02/2016

Un décret du 14 décembre 2015 a fixé les seuils au-delà desquels il y a une obligation d'information de l'Autorité de la concurrence sur les accords ayant pour objet de négocier des achats groupés. p.sdfootnote-western { margin-bottom: 0cm; font-family: "Calibri",sans-serif; font-size: 8pt; line-height: 0.14cm;...

Procédure de prise de position formelle de la DGCCRF en matière de prix à la consommation - 29/01/2016

Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 Article L. 113-3-3 du Code de la consommation Un nouvel article du code de la consommation est venu compléter les nouvelles dispositions introduites par la loi Hamon en matière d’information sur les prix. La disposition en question permet aux professionnels de demander une position...

New information obligations on EU businesses selling to consumers - 26/01/2016

UK businesses selling goods or services to consumers need to be aware of some new consumer protection legislation that is now in force.  The legislation requires these businesses to give certain information to their customers and to revise their complaints handling procedures.  The legislation originates from the EU...

Dans quelle mesure le devoir de conseil peut-il être limité par les CGV ? - 22/12/2015

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 11, arrêt du 16 octobre 2015 Dans une décision du 16 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a considéré que des conditions générales de vente mettant à la charge du client d’indiquer ses attentes spécifiques n’exonèrent pas le professionnel de son devoir de conseil envers ce client. Les faits...

L'Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur des colis (messagerie) pour un montant total de 672,3 millions d'euros - 17/12/2015

15-D-19 Décision du 15 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express L'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle elle sanctionne deux ententes dans le secteur de la messagerie pour un montant total de 672,3 millions d'euros....

L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange à hauteur de 350 millions d'euros - 17/12/2015

Décision n° 15-D-20 du 17 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange à hauteur de 350 millions d'euros pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle...

La réglementation française du « prix de référence » à nouveau discutée - 03/12/2015

CJUE (6ème Chambre), Ordonnance du 8 septembre 2015, C 13/15 Saisie d’un renvoi préjudiciel formulé par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé, le 8 septembre 2015, que les dispositions exigeant la mention obligatoire du prix de référence dans les annonces de réduction de prix, telles que...
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