La Revue Squire

Droit Commercial et Economique

Loi Sapin 2 : durée de la convention unique et sanctions de l’article L 442-6 - 22/03/2017

- Articles 107 et 110 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article L.441-7  L. 441-7-1 I et L. 442-6  du code de Commerce La loi Sapin 2, parmi de nombreux autres changements, prévoit que la convention...

Déploiement de la fibre optique : SFR écope d’une sanction de 40 millions - 20/03/2017

Par un communiqué du 9 mars 2017, l’Autorité de la Concurrence annonce avoir condamné conjointement SFR Group et Altice, sa maison mère, à une sanction de 40 millions pour non-respect des engagements de SFR en matière de déploiement de la fibre optique en zones très denses. L’Autorité de la Concurrence s’est inquiétée, lors du...

Les entreprises étrangères employant du personnel en France et n’ayant pas d’établissement en France ne sont pas autorisées à désigner l’un de leurs salariés pour remplir leurs obligations sociales - 07/03/2017

Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI C’est ce qu’a jugé récemment la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 février 2017 (Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI). Les entreprises basées à l’étranger, qui emploient du personnel en France sans y avoir implanté...

Loi Sapin 2 : délais de paiement - 28/12/2016

La loi Sapin 2 aggrave les sanctions pour non-respect des règles sur les délais de paiement et institue une règle dérogatoire à l’import-export qui ne bénéficiera pas à un grand nombre de professionnels. Le Conseil constitutionnel qui a été saisi sur ces dispositions ne les a pas invalidées. Article 123 de la LOI n° 2016-1691...

Loi Sapin 2 : sanctions en droit de la consommation - 26/12/2016

Article L. 522-7 du code de la consommation L’article L. 522-7 du code de la consommation prévoyant que  « lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions...

La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi selon la CJUE - 09/11/2016

Par une décision en date du 17 septembre 2016, la CJUE a jugé que la vente d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés n’était pas une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29 dès lors qu’elle n’était pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n’altérait pas de manière substantielle...

Cas d’école sur la rupture brutale : il ne suffit pas que la rupture soit prévisible, il faut un véritable préavis écrit - 16/09/2016

Piqure de rappel sur la façon dont il faut mettre fin à une relation commerciale établie sans que cela puisse être sanctionné comme une rupture « brutale » : il faut un véritable préavis écrit. Or, en pratique, les ruptures ne respectent souvent pas les exigences légales. Cass. Com. 6 septembre 2016 n°14-25.891 La société...

Comment lutter contre les arnaques aux encarts publicitaires - 15/09/2016

C’est une arnaque bien rodée qui a fait de nombreuses victimes : l’arnaque aux encarts publicitaires. La DGCCRF a publié plusieurs avertissements sur son site pour appeler les commerçants à être vigilants. Pour autant ces pratiques se perpétuent et le commerçant se sent souvent démuni quand il réalise que les retours...

Une entreprise peut être tenue responsable pour les agissements anticoncurrentiels de son prestataire - 26/08/2016

A l’occasion d’une affaire relative à une pratique concertée entre les soumissionnaires d’un appel d’offre, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à préciser les conditions dans lesquelles une entreprise peut voir sa responsabilité retenue au titre des pratiques anticoncurrentielles de son prestataire....

Pratiques Anticoncurrentielles: l’Autorité de la Concurrence a sanctionné Umicore à hauteur de 69, 2 millions d’euros pour abus de position dominante - 04/08/2016

Autorité de la concurrence, décision 16-D-14 du 23 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment. Par décision du 23 juin 2016, l’Autorité de la Concurrence a sanctionné Umicore France et Umicore SA/NV, la société mère de cette dernière...

La concurrence déloyale n’est pas qu’entre concurrents directs - 26/07/2016

Cass. com. 3 mai 2016, n°14-24905 Par décision en date du 3 mai 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’action en concurrence déloyale n’était pas soumise à la condition de concurrence directe et effective entre les parties à l’action lorsqu’il s’agit d’usurpation de référence de l’une par l’autre.

La directive européenne sur le secret des affaires : adoptée et publiée - 11/07/2016

Directive (UE) 2016/943 du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 Nous l’évoquions dans deux précédents articles d’octobre 2015 et de mai 2016, le projet de directive controversée sur le secret des affaires avait été adopté par le Parlement européen en avril dernier. Elle devait encore recevoir l’approbation du...

Nouvelles précisions sur l’indemnité de l’agent commercial au sein de l’UE – la notion de « nouveaux clients » - 08/07/2016

CJUE 7 avril 2016  affaire C‑315/14 Comme nous l’avions déjà évoqué dans un précédant article[1] , contrairement à ce que l’on pourrait penser, le droit français n’est pas le seul, au sein de l’UE, à être extrêmement protecteur des agents commerciaux concernant l’importance de l’indemnité due à l’agent en fin de contrat....

Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique est ouverte - 01/06/2016

Le nouveau système d’opposition au démarchage téléphonique, dont nous vous annoncions la création et l'entrée en vigueur[1] est désormais opérationnel sous le nom de Bloctel à l'adresse : www.bloctel.gouv.fr Le site comporte un accès dédié aux consommateurs désirant s'opposer au démarchage téléphonique leur permettant...

Plateformes numériques collaboratives : les recommandations du Conseil national de la Consommation (CNC) - 26/05/2016

Le CNC a publié début avril un avis de janvier 2016 portant sur la règlementation des plateformes numériques collaboratives. CNC avis du 28 janvier 2016, NOR : EINC1602960V De nouvelles règles sont progressivement mises en place afin d’encadrer l’activité des plateformes, notamment :  - l’obligation...

Adoption par le Parlement européen de la controversée directive sur le « secret des affaires » - 19/05/2016

Dans un précédent article, nous évoquions la suppression de la question de la protection du secret des affaires de la loi Macron et les enjeux des discussions au sein du Parlement européen relatifs à la Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre...

Résultats 2015 de la DGCCRF: sécurité et protection économique du consommateur (3/3) - 04/05/2016

Le 9 mars 2016 la DGCCRF a présenté son bilan pour l’année 2015, notamment dans le domaine de la protection du consommateur. La DGCCRF mène des enquêtes et réalise des actions de contrôle sur les produits de consommation alimentaires et non alimentaires. Elle gère les situations d’alerte et de crise en cas de doute ou de...

Résultats 2015 de la DGCCRF: concurrence (2/3) - 04/05/2016

Le 9 mars 2016 la DGCCRF a présenté son bilan pour l’année 2015, notamment dans le domaine de la règlementation de la concurrence. L’objectif est de préserver un équilibre des relations commerciales entre acteurs économiques, au bénéfice de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la compétitivité des filières économiques. Les...

Résultats 2015 de la DGCCRF (1/3) - 04/05/2016

Le 9 mars 2016, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan de l’année 2015. La DGCCRF fait partie  du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, elle veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des...

Entrée en vigueur du nouveau système d’opposition à la prospection commerciale par téléphone : nomination d’OpposeTel - 27/04/2016

Arrêté du 25 février 2016 portant désignation de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique Le nouveau système d’opposition au démarchage téléphonique (prévu à l’article L. 121-34 du Code de la consommation) va enfin entrer en vigueur compte tenu de la désignation de la société OpposeTel SAS....
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