La Revue Squire

Distributions à des sociétés mères européennes


Rédigé par Philippe DE SAINT-BAUZEL le 18 Juillet 2007

Instruction 4 C-7-07 du 10 mai 2007

L’administration exonère de retenue à la source les dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5% lorsqu’ils sont versés à une société mère qui ne peut pas l’imputer dans son État de résidence.



Tirant les conséquences de l’arrêt Denkavit du 16 décembre 2006, l’administration décide d’exonérer de retenue à la source, à compter du 1er janvier 2007, les distributions afférentes à une participation de plus de 5%, effectuées à une société mère établie dans un autre État membre de l’Union Européenne, en Islande ou en Norvège lorsque, en l’absence de montage artificiel, la société mère ne peut l’imputer du fait d’un régime d’exonération applicable dans son État de résidence.

Cette mesure concerne, en pratique, les distributions faites à des sociétés mères établies dans un État membre de l’UE, en Islande ou en Norvège, n’entrant pas dans le champ d’une exonération (convention fiscale bilatérale ou article 119 ter du CGI pour les sociétés de l’UE) sous réserve du respect de la condition de détention de 5% minimum du capital et d’impossibilité actuelle ou future d’imputation de la retenue à la source sur l’impôt de son État de résidence.

Cette exonération implique qu’aucun montage artificiel n’ait été envisagé dans le but unique de bénéficier de ladite exonération.





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