La Revue Squire

Dissolution sans liquidation et valeur locative plancher en matière de taxe professionnelle


Rédigé par Julien VAUCHERET le 22 Octobre 2009


CE 1er juillet 2009 n° 285718, 9e et 10e s.-s., SA Supra

Dans une décision récente (CE 1er juillet 2009 n° 285718, 9e et 10e s.-s., SA Supra), le Conseil d’Etat confirme que la règle de la valeur locative plancher applicable en matière de taxe professionnelle ne s’applique pas dans le cadre d’opérations de dissolution dans liquidation.

Lorsque le capital d'une société est détenu en totalité par sa société mère, il est possible, en application de l'article 1844-5 du Code civil, de décider une dissolution sans liquidation, laquelle entraîne transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société dissoute à l'associé unique. Cette opération produit des effets proches de ceux d’une fusion absorption et les deux opérations sont au demeurant susceptibles de bénéficier du régime de faveur en matière d’impôt sur les sociétés.
Pour autant, l’assimilation de ces deux types d’opération n’est pas absolue en matière fiscale et nous avions déjà eu l’occasion de souligner que, dans certains cas, le choix d’une fusion peut s’avérer avantageux par rapport à celui d’une TUP, par exemple au regard de la taxe de publicité foncière lorsque l’opération emporte la mutation de biens ou droits immobiliers (cf. La Revue décembre 2005, p. 10).

A l’inverse, la décision du Conseil d’Etat confirme sans ambiguïté un avantage certain au regard de la taxe professionnelle dont est susceptible de bénéficier la dissolution sans liquidation sur la fusion.
En application des dispositions de l’article 1518 B du Code général des impôts, la valeur locative - sur la base de laquelle la taxe professionnelle est assise - d’actifs qui sont transférés dans le cadre d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissements ne peut être inférieure à 80% de leur valeur locative retenue avant l’opération en cause (voire 90 % quand l’opération est réalisée entre sociétés faisant partie d’un même groupe intégré fiscalement), même si la valeur réelle constatée à cette occasion est inférieure.

Dans sa récente décision, le Conseil d’Etat juge que les termes de l’article 1518 B du Code général des impôts renvoient à des catégories d’opérations définies et régies par le droit des sociétés et que la dissolution sans liquidation, si elle emporte la mutation d’un patrimoine industriel ou commercial, ne constitue pas réellement une fusion, et se trouve donc exclue de ce dispositif.

Le Conseil d’Etat complète ainsi sa position ébauchée dans plusieurs décisions du 13 décembre 2006 à l’occasion desquelles il avait jugé que les dissolutions sans liquidation ne peuvent davantage être assimilées à des cessions d’établissements.

La décision a une portée importante pour les litiges en cours et, plus généralement, les opérations déjà réalisées ou qui interviendront avant la fin de l’année. En revanche, on notera que l’avant-projet de réforme de la taxe professionnelle prévoit l’extension de la règle de la valeur plancher aux opérations de dissolution sans liquidation pour les besoins de la nouvelle cotisation locale d’activité qui devrait être applicable sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière à compter du 1er janvier 2010.





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