La Revue Squire

Diminution du plafond de déductibilité des rémunérations différées consenties aux dirigeants


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Stéphanie Nègre et Chlomo Harros le 11 Janvier 2016


La fraction déductible des rémunérations différées consenties à leurs dirigeants pas les sociétés anonymes cotées sur un marché règlementé est divisée par deux par la Loi de finance pour 2016.

Auparavant fixée à six fois le montant du Plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), la part maximale admise en déduction est ramenée à trois fois ce montant.

Concrètement, cette nouvelle disposition réduit la part admise en déduction de 228 240 euros pour 2015 à 115 848 euros pour 2016.

Ce nouveau plafond s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2016.

Contact :
philippe.desaint-Bauzel@squirepb.com
stephanie.negre@squirepb.com@squirepb.com
 





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