La Revue Squire

Diagnostic de performance énergétique et diagnostic technique immobilier


Rédigé par Arnaud Méchin le 30 Novembre 2006

En bref : Un dossier de diagnostic technique regroupera à compter du 1er novembre 2007 l'ensemble des diagnostics immobiliers et devra être établi par un professionnel répondant à de nouvelles exigences. Le diagnostic de performance énergétique, quant à lui est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour la vente de logements anciens et devra être joint à compter du 1er juillet 2007 aux contrats de location et établi à réception des travaux pour les immeubles neufs.

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments

Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

Rép. min. n° 24076 à M. Yves Détraigne : JO Sénat Q, 26 oct. 2006, p. 2706



Le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 vient préciser les conditions requises à l'activité de diagnostiqueur. A compter du 1er novembre 2007, l'ensemble des diagnostics (constat de risque d'exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante, état relatif à la présence de termites, état des risques technologiques et naturels) seront regroupés dans un dossier de diagnostic technique. Ce dernier devra être établi par une personne morale ou physique répondant aux exigences nouvelles :

  • obligation d'agir avec impartialité et indépendance vis-à-vis du propriétaire ou de son mandataire;

  • compétences certifiées par un organisme accrédité pour 5 ans auprès d'organismes certificateurs;

  • obligation de souscrire une assurance dont le montant de garantie ne peut être inférieur à 300.000 € par sinistre et 500.000 euros par année d'assurance;

  • obligation de justifier au propriétaire de ses éléments par la remise d'une attestation sur l'honneur.

En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des sanctions pourront être prononcées (amende de 5ème classe) contre les vendeurs et les diagnostiqueurs. Les accréditations des diagnostiqueurs débuteront à l'automne 2006. Jusqu'au 31 octobre 2007, les DPE seront établis par un technicien qualifié.

Le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 précise quant à lui le contenu, la forme et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il détermine également les modalités d'établissement de l'état d'installation intérieure de gaz.

La réalisation de ce diagnostic devient obligatoire à l'occasion de la vente de tout logement ou bâtiment ancien à compter du 1er novembre 2006. Le maître de l'ouvrage d'une construction devra faire établir un DPE à la réception des travaux portant sur des immeubles dont la date du dépôt de demande de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2007. Rappelons également que l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 prévoit qu'à compter du 1er juillet 2007, un DPE devra être joint aux contrats de location de biens immobiliers.

Sont exclus de ces dispositions, les bâtiments ou parties de bâtiments affectés, notamment au culte, les constructions provisoires, les monuments historiques classés ou inscrits ainsi que divers autres bâtiments mentionnés à l'article 1 du décret.

La mise en œuvre de ces dispositions devraient permettre aux acquéreurs d'être mieux informés sur les caractéristiques thermiques du bien, ses consommations d'énergie et sur une estimation des coûts liés à ces consommations, notamment par l'utilisation d'étiquettes comparables à celle d'ores et déjà utilisées pour identifier les consommations énergétiques des appareils électroménagers.

En revanche, le DPE ne saurait avoir qu'une valeur informative et incitative et, conformément à l'article L.274-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'acquéreur ne saurait se prévaloir des informations qui y sont portées à l'encontre du vendeur.





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