La Revue Squire

Deux nouveaux centres de médiation communautaristes : le Centre de Médiation des Notaires de Paris et celui des huissiers de justice


Rédigé par Christian Hausmann le 5 Juin 2013

Le Centre de Médiation des Notaires de Paris a été inauguré le 14 février dernier, celui des huissiers est annoncé [1].



La durée de la mission du notaire médiateur est de trois mois à compter de sa désignation. Les parties peuvent demander la prorogation de ce délai ou accepter cette prorogation sur proposition du Centre et à la demande du médiateur.


En cas de désaccord, le médiateur prend simplement acte de la fin de sa mission. Les parties retrouvent toute liberté pour saisir le tribunal compétent et rien de ce qui n’a été échangé lors de la médiation ne pourra être utilisé.
 

En cas d’accord, le médiateur invite les parties à rédiger les termes de la solution trouvée, soit par elles-mêmes, soit avec l’assistance d’un professionnel du droit, probablement un notaire. Les parties ont la possibilité de donner force exécutoire à leur accord en le faisant établir sous la forme authentique par le notaire de leur choix ou en le faisant homologuer par le juge. Il n’est pas question d’acte d’avocat.


Les frais et honoraires de la de médiation du Centre de Médiation des Notaires de Paris sont répartis également entre les parties, sauf accord contraire.

La médiation donne lieu au versement de :


  •  150 € HT au Centre de Médiation au titre des frais de saisine,
  • 250 € HT de l’heure au médiateur au titre de ses honoraires.


Comment est par qui est désigné le médiateur ?
 

Si chaque corporation professionnelle crée son centre de médiation, le communautarisme s’imposera. Chacun sa médiation et les vaches seront bien gardées. Vous l’aurez compris, ce n’est pas notre conception de la médiation conventionnelle.


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[1] Lire L'huissier-médiateur






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