La Revue Squire

Détachement temporaire en France de ressortissants d’États tiers par une entreprise communautaire dans le cadre d’une prestation de service


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon le 30 Mars 2007


La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a posé le principe que les articles 49 et 50 du traité sur la libre prestation de services font obstacle à ce qu'un État membre contraigne les entreprises qui, établies dans un autre État membre et se rendant sur son territoire pour des prestations de services, à obtenir pour les ressortissants des États tiers qu'elles emploient de façon régulière et habituelle une autorisation de travail et à s'acquitter des frais afférents, sous peine d'amende administrative (CJCE Plén. 9 août 1994 aff. C 43/93 Vander Elst).

A titre d'exemple, il a été reconnu que le droit français ne peut pas exiger d'un salarié marocain, détaché sur un chantier en France par un employeur établi au Portugal, qu'il sollicite une autorisation de travail (CJCE 27 mars 1990 aff. C-113/89 Rush Portuguesa).

Il est à noter que la CJCE condamne tout régime d'autorisation préalable ainsi que l'éventuelle exigence d'une période d'emploi d'une durée minimale pour les salariés détachés (CJCE 19 janvier 2006 aff. 244/04 ; CJCE 21 septembre 2006 aff. 168/04). La CJCE considère en effet que de telles mesures sont disproportionnées pour atteindre les objectifs de protection des travailleurs.

Néanmoins, certaines obligations déclaratives peuvent être maintenues. C'est le cas notamment de la déclaration de détachement requise en vertu de l'article D. 341-5-7 du Code du travail français.

Ce texte prévoit que l'entreprise qui détache le salarié doit, avant le début de la prestation, adresser à l'inspection du travail la déclaration préalable au détachement, c'est-à-dire le Formulaire Cerfa n° 650 056. Ce formulaire doit être accompagné du formulaire E 101.

La déclaration préalable doit être adressée à l'inspecteur du travail du lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si la même prestation doit se poursuivre dans d'autres lieux, et doit comporter les mentions suivantes :

  • le nom ou la raison sociale de l'entreprise, l'adresse de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'identité du représentant légal de l'entreprise et l'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation;

  • l'adresse du ou des lieux où doit s'effectuer la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible, la nature de l'activité exercée, l'utilisation de matériel ou de procédés dangereux ;

  • les nom, prénom, date de naissance, sexe et nationalité des salariés détachés, ainsi que la date de conclusion de leur contrat de travail.





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