La Revue Squire

Détachement au sein de l’Union européenne : mauvaise nouvelle pour la France


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 7 Août 2017


CJUE 1ère chambre, 27 avril 2017, affaire 620/15 – A-Rosa Flusschiff GmbH c/ URSSAF  d’Alsace

Voilà un arrêt de la Cour de Justice de L’Union Européenne (CJUE) qui ne va pas faire les affaires de la France, pays où, le moins que l’on puisse dire, les cotisations sociales ne sont pas « bon marché » et c’est un doux euphémisme puisque nous sommes, je pense, les champions du monde toutes catégories ! On est numéro 1 où l’on peut n’est-ce pas (voir l’étude PwC/ Banque mondiale Paying Taxes 2017[1])...

Cet arrêt en date du 27 avril 2017 interdit purement et simplement aux institutions sociales du pays d’accueil du salarié détaché, au sens de la sécurité sociale, de tenter de mettre en cause la validité du certificat de détachement délivré par les autorités du pays d’origine du salarié, alors qu’en tant que praticiens du droit, nous savons que nombre de salariés « détachés » d’autres pays de l’Union vers la France sont en réalité de faux détachés en ce qu’ils occupent sur notre territoire un emploi stable et ne sont aucunement en mission temporaire pour le compte et au profit de leur employeur d’origine.

Ces faux détachés et leurs employeurs devraient logiquement cotiser en France dès le premier jour de travail sur le sol français. Mais voilà, nous sommes de véritables repoussoirs.

Lorsque l’on sait, d’expérience, que certains Etats comme le Royaume-Uni délivrent des certificats de détachement A1 (anciennement E101) sans jamais rechercher si les conditions sont remplies, cet arrêt est une bien mauvaise nouvelle…

En tous les cas, désormais l’URSSAF ne pourra plus tenter de remettre en cause la validité d’un certificat de détachement A1 délivré par les autorités d’un autre Etat de l’Union. Evidemment cette décision devrait au niveau du principe avoir vocation à s’appliquer non seulement au sein de l’Union mais avec tout pays lié avec la France par une convention bilatérale de sécurité sociale (USA par exemple).

Rêvons un peu et concluons que cet arrêt va pousser nos gouvernants à réformer notre système de protection sociale qui est globalement et je fais volontairement un raccourci provocateur, obsolète et en faillite.  

C’est loin d’être gagné au niveau des réformes nécessaires pour améliorer l’attractivité de la France lorsque l’on voit nos petits chéris étudiants et leurs syndicats pleurnicher pour 5 euros d’APL par mois ! On va les priver de manger paraît-il ! Allez une heure de baby-sitting par mois, c’est 10 euros et le gueuleton assuré !
 





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