La Revue Squire

Dessins et modèles : mise en place d’un enregistrement international


Rédigé par Fleur Allain le 30 Juin 2006


Le Parlement européen a approuvé au mois de mai dernier les propositions du Conseil en vue de l’adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève et à la Convention de La Haye relatifs à l’enregistrement international des dessins et modèles.

Les créateurs de dessins et modèles pourront désormais effectuer un dépôt unique auprès du Bureau International de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et désigner, outre l’Union européenne dans son ensemble, les autres pays non-membres de l’UE mais parties à l’acte de Genève, dans lesquels ils souhaitent obtenir une protection de leur dessin ou modèle.

Ce nouveau système est gage d’efficacité puisqu’il évite la multiplication de procédures de dépôts auprès de chaque office national des pays dans lesquels une protection est souhaitée. Pour rappel, le même système existe pour les marques internationales.





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