La Revue Squire

Désignation d’un délégué syndical par lettre non signée : pas de problème


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 2 Juin 2008

Cass. soc. 5 mars 2008, n° 07-60305

Selon notre Cour suprême, le défaut de signature de la lettre désignant un délégué syndical ne remet donc pas en cause la validité de cette désignation.



La Société avait en effet logiquement contesté la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical, soutenant que la lettre de désignation d’un tel délégué syndical doit être signée, à peine de nullité.

La Cour de cassation réfute l'argumentation soutenue par l'entreprise au motif que les formalités de l’écrit ne sont prescrites par l’article D. 412-1 du Code du travail que pour faciliter la preuve de la désignation du délégué syndical.

Le défaut de signature de la lettre est dès lors sans incidence sur la validité de la désignation notifiée à l’employeur.

Faisons confiance à la Cour de cassation pour qu'elle étende cette jurisprudence si tolérante aux entreprises qui enverront des lettres de convocation à entretien prélable ou des lettres de licenciement non signées !





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :