La Revue Squire

Des règles plus strictes sur le blanchiment d'argent


Rédigé par Stéphanie Faber le 10 Août 2015

La nouvelle directive contre le blanchiment de capitaux visant à intensifier la lutte contre les infractions fiscales et le financement du terrorisme est parue le 5 juin dernier. Le parlement européen a publié lors de son adoption un communiqué de presse mettant en avant les changements suivants.



- Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

- Communiqué de presse du Parlement européen 20-05-2015


Constitution de registres centraux des propriétaires réels

La directive contraindra, pour la première fois, les États membres de l'UE à tenir des registres centraux reprenant les informations liées aux propriétaires « effectifs » finaux de sociétés et autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts).

Accès en cas d'« intérêt légitime »

Les registres centraux sur les sociétés seront accessibles :

- aux autorités et à leurs unités de renseignement financier (sans aucune restriction),
- aux « entités obligées » (telles que les banques exerçant leurs fonctions de vigilance à l'égard de la clientèle),
- au public (bien que l'accès du public puisse être soumis à l'enregistrement en ligne de la personne qui le demande et à une redevance destinée à couvrir les frais administratifs).

Pour accéder à un registre, une personne ou une organisation (par exemple, les journalistes d'investigation ou des ONG) devront en tout cas démontrer un « intérêt légitime » en cas de suspicion de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et d'infractions « principales » qui pourraient aider à les financer, comme la corruption, les délits fiscaux et la fraude.

Les informations du registre central sur les fiducies (trusts) ne seront accessibles que pour les autorités et les entités pertinentes.

Les députés ont également inséré plusieurs dispositions dans le texte modifié de la directive pour protéger les données personnelles.

Vigilance accrue

Selon le texte, les banques, les auditeurs, les juristes, les agents immobiliers ou encore les casinos devraient se montrer plus vigilants concernant les transactions suspectes réalisées par leurs clients.

Mesures spéciales pour les personnes « politiquement exposées »

Il s’agit des personnes présentant un risque de corruption plus élevé que la moyenne en raison des positions politiques qu'elles détiennent, tels que les chefs d'État, les membres de gouvernement, les juges de la Cour suprême, et les membres du parlement, ainsi que les membres de leur famille. En cas de relations d'affaires à haut risque avec de telles personnes, des mesures supplémentaires doivent être mises en place.

Le traçage des transferts de fonds

Un règlement sur les « transfert de fonds », paru le même jour, vise à améliorer la traçabilité des payeurs et des bénéficiaires ainsi que de leurs actifs.

Prochaines étapes

Les États membres ont deux ans pour transposer la directive anti-blanchiment d'argent dans leurs lois nationales. La réglementation sur les transferts de fonds est directement applicable dans tous les États membres.

Contact : stephanie.faber@squirepb.com

 





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