La Revue Squire

Des conséquences pénales en Espagne de partir à l’assaut d’un supermarché pour la « bonne cause »


Rédigé par Eduard Salsas le 17 Octobre 2012


Les réseaux sociaux hispanophones n'ont cessé récemment de débattre de l’« assaut » par les membres du syndicat SAT, galvanisés par le député d’Izquierda Unida (IU, Parti communiste espagnol) José Manuel Sanchez Gordillo, de deux supermarchés en Andalousie. Entrée dans ces supermarchés, une foule de militants a rempli des chariots de victuailles puis est partie sans payer, selon leur version des faits, pour les distribuer aux gens qui en ont besoin.

La lecture des commentaires qui circulent sur les réseaux sociaux quant aux éventuelles implications juridiques de ces actes impose une clarification des dispositions légales espagnoles en matière pénale à cet égard.

1- Vol simple ou vol aggravé ?

Le Code Pénal espagnol (CPE) distingue entre le vol simple (« hurto », article 234 CPE), puni d’une peine de 6 à 18 mois d’emprisonnement, et le vol aggravé (« robo », article 237 CPE), puni d’une peine de 1 à 5 ans d’emprisonnement. La différence entre les deux réside dans l’utilisation de la force dans le vol aggravé ; force matérielle (forcer une serrure, casser une fenêtre) ou force physique (agression, intimidation).

Généralement les vols dans les supermarchés sont qualifiés de vol simple (un produit glissé dans le sac à l’insu des employés). Cependant, au vue des images de l’ « assaut » et de l’attitude des chapardeurs envers les employés du supermarché qui ont été bousculés, il est clair que les actes seront qualifiés de vol aggravé.

2- Délit ou faute ?

Le CPE distingue entre délits (« delitos », équivalent des délits et crimes prévus dans le Code pénal français) et les fautes (« faltas », équivalent des contraventions), selon l’importance de l’acte.

Dans le cas d’espèce il n’y a pas lieu à débat, s’agissant d’un vol aggravé qui est directement qualifié de délit. Pour un vol simple, la distinction entre délit et faute s’opère en fonction de la valeur du bien volé, supérieure ou inférieure à 400 Euros.

3- Intention lucrative

Une des erreurs qui s’est propagée comme la poudre dans les médias est l’affirmation qu’en l’absence d’intention lucrative des auteurs des faits, les actes ne pourraient pas constituer un délit de vol aggravé tel que prévu par la loi.

Certes, le CPE exige l’intention lucrative pour la qualification de vol aggravé. Cependant, cette « intention lucrative » ne se limite pas aux auteurs des actes, mais s’étend aux tiers. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que l’intention lucrative réside dans le but d’obtenir un avantage patrimonial pour soi ou pour autrui, de nombreux arrêts ayant sanctionné les « Robin Hood’s qui volaient aux riches pour donner aux pauvres » (e.g. AP Navarre, 20 janvier 2004).


4- Extrême nécessité

Gaspar Llamazares, ex-secretaire général d’IU et actuellement député des Asturies, avec lequel j’ai eu l’honneur de travailler au Parlement espagnol, affirme sans nuance que « le Code Pénal autorise ce genre d’actes ».

Certes, l’article 20.5 du CPE prévoit l’exemption de culpabilité en cas d’extrême nécessité. Cependant, le Tribunal Suprême espagnol (TS, TS Pen. 28 décembre 2000) a eu l’occasion de préciser que la qualification d’ « extrême nécessité » requiert l’ « inévitabilité », c’est-à-dire, l’absence de solution alternative pour surmonter une difficulté.

En l’occurrence il est évident qu’une solution alternative existait : acheter les aliments pour ensuite les donner aux bénéficiaires.

5- M. Sanchez Gordillo est-il auteur des actes ?

M. Sanchez Gordillo, probablement mal conseillé par son avocat, a argumenté qu’il n’était pas auteur des faits, étant donné qu’il n’était pas entré dans le supermarché, son intervention se limitant à « des manœuvres de distraction ».

Cependant, cette stratégie de défense ne résiste pas à l’examen du CPE, qui prévoit la même peine pour l’auteur matériel d’un acte délictuel que pour le « coopérateur nécessaire », personne sans l’intervention de laquelle l’acte n’aurait pas pu être commis. A minima, la qualification de complice devrait être retenue.

6- M. Sanchez Gordillo bénéficie-t-il de l’immunité parlementaire ?

L’article 101 de la Loi d’Autonomie d’Andalousie prévoit que les députés ne peuvent être arrêtés qu’en cas de délit flagrant.

Sans entrer dans la discussion de pourquoi la police, présente lors des faits d’après les images diffusées par TVE, n’a pas arrêté immédiatement les auteurs, dont le député, il semblerait d’un point de vue légal qu’une telle arrestation était peu opportune, étant donné que les auteurs sont pleinement identifiés et qu’il n’existe pas de risque de fuite du pays.

7- Le sort des « bénéficiaires » des produits volés

Des organisations comme Banco de Alimentos ont refusé de recevoir les aliments volés. Cependant, une communauté de « squatteurs » les a acceptés.
Banco de Alimentos a probablement fait le bon choix, puisque l’article 298 CPE punit d’une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement l’auteur d’un délit de « réception », personne qui, en connaissant la provenance des biens meubles volés, les accepte et les garde.





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :