La Revue Squire

Dépôts relatifs à la libération des apports en numéraire d’une société en formation


Rédigé par Aurélie Musset le 30 Septembre 2006

Rép.min. n°89139, JOAN Q 20 juin 2006



Une réponse ministérielle a précisé le sens des dispositions relatives aux SA et SARL selon lesquelles les fonds provenant de la libération des parts sociales ou actions sont déposés dans les huit jours de leur réception, pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçues à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.

Il est d’usage que ces établissements dépositaires ouvrent un compte spécial pour que les fonds soient effectivement indisponibles. Cette réponse ministérielle précise qu’un établissement bancaire peut refuser l’ouverture d’un tel compte, ce dépôt n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions relatives au "droit au compte".





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