La Revue Squire

Déploiement de la fibre optique : SFR écope d’une sanction de 40 millions


Rédigé par Anne Baudequin le 20 Mars 2017

Par un communiqué du 9 mars 2017, l’Autorité de la Concurrence annonce avoir condamné conjointement SFR Group et Altice, sa maison mère, à une sanction de 40 millions pour non-respect des engagements de SFR en matière de déploiement de la fibre optique en zones très denses.



Les faits

L’Autorité de la Concurrence s’est inquiétée, lors du rachat de SFR par Numéricable en octobre 2014, de ce que l’opération risquait de remettre en cause les engagements pris par SFR en matière de déploiement de la fibre. En effet, le taux de couverture du réseau câblé Numéricable est très important et permet d’offrir des débits équivalents à la fibre.

L’Autorité de la Concurrence s’est particulièrement inquiétée des répercussions de cette opération sur Bouygues Télécom, avec lequel SFR avait signé en 2010 le Contrat Faber, un contrat de co-investissement pour le déploiement du réseau en fibre optique. Aux termes de ce contrat, SFR était en charge d’assurer les opérations de déploiement dans les principales villes françaises situées en zones très denses ainsi que la maintenance des infrastructures partagées.

L’Autorité de la Concurrence a donc conditionné l’opération de rachat de SFR par Numéricable au respect d’engagements spécifiques en relation avec le contrat Faber :
 
  • SFR devait poursuivre le déploiement et notamment réaliser les prestations de raccordement final aux immeubles (adductions), de façon à ce que Bouygues Telecom puisse bénéficier des déploiements cofinancés, en commercialisant ses offres fibre auprès des logements concernés.
 
  • SFR devait également honorer ses obligations en matière de maintenance du réseau vis-à-vis de Bouygues Telecom, de manière transparente et non discriminatoire de façon à ce que ce dernier puisse s’appuyer sur un réseau de qualité.

La décision


Dans son communiqué en date du 9 mars 2017 [1], l’Autorité de la Concurrence annonce que SFR a manqué à ses engagements. Selon l’Autorité de la Concurrence, après la réalisation du rachat de Numéricable par SFR, le rythme des prestations de raccordement final aux immeubles s’est fortement ralenti. Elle constate également une dégradation des conditions de maintenance du réseau qui a pénalisé Bouygues Telecom.

L’Autorité annonce une sanction financière de 40 millions d’euros assortie d’injonctions visant à s’assurer que SFR s’abstienne de poursuivre les comportements objets de la sanction. Des astreintes progressives sont par ailleurs prévues, par point de mutualisation et par jour de retard.

A noter que l’Autorité de la Concurrence, en prononçant des injonctions sous astreinte, fait une première application de ses nouveaux pouvoirs de sanction en cas d’inexécution des engagements pris dans le cadre d’une opération de concentration issus de la Loi Macron [2].

SFR a annoncé vouloir faire appel de cette décision.
 
 
[1] Autorité de la Concurrence, Communiqué de Presse du 9 mars 2017 portant sur la Décision 17-D-04 du 8 mars 2017 relative au respect de l'engagement figurant dans la décision autorisant l'acquisition de SFR par le groupe Altice relatif à l'accord conclu avec Bouygues Telecom le 9 novembre 2010 (non publiée à ce jour)

[2]Article 215 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques inséré à l’article L. 430-8 du Code de Commerce.





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