La Revue Squire

Départ à la retraite et prise d'acte de la rupture du contrat de travail


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 21 Décembre 2015


Cass.soc. 20 octobre 2015, n°14-17.473

Dès lors qu'un salarié ayant décidé de partir volontairement à la retraite après avoir obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements de son employeur, revient sur cette décision en invoquant ces manquements antérieurs à la décision de départ en retraite, il appartient au juge du fond d'analyser les faits et de déterminer s'il s'agit bien d'un départ à la retraite ou alors, si la décision du salarié est équivoque en raison de manquements suffisamment graves, de requalifier ce départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com





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