La Revue Squire

Démission et clause de non-concurrence


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le 30 Mai 2006

Cass.soc. 15 mars 2006, n° 03-43-102, F-P, SA Label c/Mathex



Les délais accordés par le contrat ou par la convention collective à l'employeur pour lever la clause de non-concurrence d'un salarié licencié ou démissionnaire sont brefs. Dans cet arrêt, la Cour rappelle que la notification à l'autre partie de la rupture du contrat de travail fixe le point de départ du délai pendant lequel l'employeur peut lever la clause de non-concurrence afin de s'exonérer du paiement de la contrepartie financière. Au cas d'espèce, la lettre de démission remise par un salarié à son responsable hiérarchique faisait bien courir le délai de 8 jours permettant à l'employeur de lever la clause, peu important que le supérieur n'ait pas reçu délégation de l'employeur pour recevoir cette lettre.

En pratique, et afin de réduire les risques d'omission qui surviennent notamment lors de la notification d'un licenciement, il est vivement recommandé d'inclure dans toute lettre de licenciement une clause de style précisant "Mr/Mme/Melle Y est libérée de son obligation de non concurrence et aucune contrepartie financière ne lui sera donc versée à ce titre".





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