La Revue Squire

Dématérialisation de la procédure d'injonction de payer


Rédigé par Alexandre Le Ninivin, Aurélie Musset le 30 Juin 2006


Ainsi que nous vous l’annoncions dans La Revue du mois de février dernier, une évolution notable vient de toucher la procédure d'injonction de payer.

Non qu’il s’agisse d’une réforme de fond mais plutôt de forme, car cette procédure peu coûteuse et au combien efficace contre les mauvais payeurs évolue avec son temps et vient de prendre le virage d’Internet.

Destinée à obtenir rapidement le remboursement de sommes dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou par une société, cette procédure peut être utilisée quel que soit le montant de la créance.

Jusqu’alors, la demande d'injonction devait être obligatoirement adressée par courrier au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur est immatriculé au RCS pour être présentée au Président du tribunal accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le site Internet des tribunaux de commerce (infogreffe.fr) va désormais proposer aux professionnels la transmission au greffe concerné, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé: formulaire de requête en ligne, signature à l'aide d'un certificat électronique, téléchargement des pièces justificatives numérisées à l'aide d'un scanner de documents, règlement en ligne des frais de greffe par carte bancaire.

D’ici à quelques mois et après une nécessaire période de rodage, les premiers résultats de cette évolution devraient se faire sentir notamment en terme de réduction de frais de gestion.






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