La Revue Squire

Délégations de pouvoirs en gestion du personnel


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 29 Octobre 2015


Cass. soc. 30 juin 2015, n° 13-28.146

Rappelons à titre liminaire que pour être valable, une délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel doit en principe être consentie au profit d’un salarié appartenant à la même entité juridique.

Dans un arrêt en date du 30 juin 2015, la Cour de cassation, complétant sa jurisprudence antérieure, énonce toutefois que le directeur financier de la société mère, détentrice de 100% des titres de sa filiale et bénéficiant d’une délégation de pouvoirs signée par le représentant légal de la filiale, est habilité à signer la lettre de licenciement d’un salarié de la filiale.

Il convient de préciser que dans le cas d’espèce, le détenteur de la délégation de pouvoirs était également habilité à mener au sein de la filiale toute procédure disciplinaire, à mener les entretiens préalables et à signer les lettres notifiant sanction ou licenciement.

S’agissant de groupes de sociétés, la Cour de cassation avait précédemment jugé que le directeur des affaires sociales de la mère, engagé pour exercer ses fonctions au sein des filiales, pouvait mener une procédure de licenciement. Idem pour le Président de la société mère ou son DRH.
L’existence d’un lien direct société mère – filiale semble donc systématiquement être un préalable exigé par la Cour de cassation.

Méfiance donc lorsque le bénéficiaire de la délégation n’exerce pas dans la société mère mais par exemple dans une autre société du groupe, société sœur ou cousine… En cas de doute, l’abstention est préférable !

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 
 





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