La Revue Squire

Délai nécessaire pour vérifier les faits en cas de faute grave reprochée


Rédigé par Cristelle DEVERGIES le 20 Octobre 2010


Cass. soc. 6 octobre 2010, n° 09-41.294

Par arrêt du 6 octobre 2010 (n° 09-41.294), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que « la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ».

Elle rappelle ainsi à l’employeur qu’il doit veiller à ne pas enclencher la procédure de licenciement pour motif disciplinaire dans un délai excessif eu égard au temps qu’il lui faut pour procéder à des vérifications ou à une enquête pour s’assurer de la réalité et de la gravité des manquements qu’il reproche au salarié.

Passé le délai jugé nécessaire, l’employeur pourrait ne plus pouvoir invoquer la faute grave pour sanctionner son salarié, tel que cela a déjà été jugé (Cass. soc. 6 juin 2001 n° 99-43.167).





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