La Revue Squire

Déductibilité des sommes versées au titre d’un engagement de caution


Rédigé par Julien Vaucheret le 2 Avril 2009


Nous avons fait le point sur la déductibilité des sommes versées par des personnes physiques en exécution d’un engagement de caution souscrit dans le cadre d’emprunts contractés par leur société ( voir l'article).

Pour mémoire, la jurisprudence subordonne la déduction des sommes en question à la satisfaction des trois conditions suivantes :

- L’engagement doit se rattacher à la qualité de dirigeant de la caution ;

- Il doit avoir été pris dans l’intérêt de l’entreprise ;

- Il ne doit par être hors de proportion avec la rémunération du dirigeant caution.

S’agissant de la première de ces trois conditions, il y a lieu de mentionner une décision du Conseil d’Etat (CE, 18 décembre 2008, Belmonte, n° 292387, 10e et 9e s.-s.) à l’occasion de laquelle la Haute Assemblée a précisé que lorsqu’un dirigeant a souscrit un engagement de caution dans le cadre d’un emprunt souscrit par la société, les sommes versées en exécution d’un tel engagement par son conjoint ne peuvent être déduites de la rémunération du dirigeant, sauf à démontrer que l’intéressé en a supporté effectivement la charge.

Le Conseil d’Etat ne pose donc pas une condition stricte de versement des sommes par le dirigeant, mais lorsque le versement est effectué par le conjoint, il limite néanmoins la déductibilité aux sommes dont celui-ci à la charge définitive, notamment au regard de la situation matrimoniale des époux.





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