La Revue Squire

Déductibilité des jetons de présence lorsque la présence fait défaut


Rédigé par Julien VAUCHERET le 11 Avril 2011


CAA Versailles, 15 juillet 2010, Ferrero, n° 09VE01944

La Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé que les jetons de présence alloués par une société à un administrateur alors qu’il ne participe pas effectivement au conseil d’administration, ni n’effectue de mission au sein de la société, ne sont pas déductibles (CAA Versailles, 15 juillet 2010, Ferrero, n° 09VE01944).

En application des dispositions de l’article 210 sexies du Code Général des Impôts, les jetons de présence qui sont alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent figurer parmi les charges déductibles de l’impôt sur les sociétés dans une limite spécifique fixée à 5% du montant obtenu en multipliant la rémunération moyenne qui est attribuée au cours d’un exercice donné aux salariés les mieux rémunérés par le nombre d’administrateurs.

Au cas particulier, cependant, et alors que le respect de la limite susvisée ne soulevait pas de difficultés, l’administration refusait la déduction des sommes versées à un administrateur du fait de l’absence de toute participation de l’intéressé aux réunions du conseil dont il était membre et alors qu'il ne s'était vu confier aucune mission particulière pour la société, ce en quoi les juges lui ont donné raison.

En particulier, la Cour n’a pas été sensible à l’argument (non corroboré selon elle par les débats parlementaires) selon lequel dès lors que la loi prévoit un plafond de déductibilité, il n’y aurait pas lieu de s’interroger sur l’exercice d’une participation ou activité effective de l'administrateur quand ce plafond n’est pas franchi.





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