La Revue Squire

Décret d'application de la loi LME


Rédigé par Jennifer Juvénal le 17 Avril 2009


La loi du 4 Août 2008 avait laissé les praticiens dans l'expectative d'une réglementation précise sur les conditions de désignation de commissaires aux comptes dans les SAS et de la participation des associés aux assemblées de SARL par visioconférence. Le décret d'application n°2009-234 du 25 février (publié au JO du 27 février 2009 p.3488) répond à ces attentes et permet ainsi une clarification des normes applicables, depuis le 1er janvier 2009.

Commissaires aux comptes : une obligation encadrée dans les SAS

A compter du 1er janvier 2009, seront tenues de désigner un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes les SAS ayant dépassé au cours des deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes, deux des trois seuils énoncés ci-dessous :

- total du bilan : 1 000 000 euros

- montant hors taxes du chiffre d'affaires de l’exercice: 2 000 000 euros

- nombre moyen de salariés au cours d'un exercice : 20

Les SAS qui rentreraient dans les cas de dispense ne peuvent mettre fin, sur la base de ces nouvelles dispositions, aux fonctions des commissaires aux comptes en cours de mandat. Ce n'est qu'au terme de leurs fonctions qu'elles devront apprécier si, oui ou non, leur désignation s'impose.

Le recours à la visioconférence dans les assemblées des SARL : souriez, vous êtes filmés !

Les SARL peuvent inclure désormais dans leurs statuts la possibilité de recourir à la visioconférence pour les assemblées générales autres que celles concernant l'approbation des comptes annuels et consolidés.

Le recours à la visioconférence, largement inspiré de ce qui existe déjà pour les assemblées des SA, devra s'accompagner de moyens permettant la transmission de la voix des participants et la retransmission continue et simultanée des délibérations (l'image n'est donc pas nécessaire). Un site internet devra être également aménagé spécialement à ce effet.





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