La Revue Squire

De quelques évènements récents en arbitrage


Rédigé par Christian HAUSMANN le 28 Octobre 2009


REUNION DE LA COMMISSION ARBITRAGE DU COMITE NATIONAL FRANÇAIS DE LA CCI

Le 21 septembre, s’est tenue la réunion semestrielle de la commission d’arbitrage du comité français de la CCI, au siège mondial de la CCI, quai Albert 1er, à Paris.

Les thèmes abordés ont été les suivants :

- production et conservation des documents électroniques dans l’arbitrage international ;
- TVA sur les prestations d’arbitres dont l’activité s’exerce en France ;
- réflexion sur les mesures d’expertise ordonnée par les tribunaux arbitraux.

S’agissant des documents communiqués par la voie électronique, la commission n’estime pas utile de modifier le Règlement, ni même d’émettre des directives (guidelines). Il ne s’agit pas d’alourdir la procédure arbitrale, ni d’interférer dans l’accomplissement par les arbitres de leur mission. Il ne faut pas donner aux documents transmis électroniquement ou dont le support est exclusivement électronique un poids différent de celui des documents traditionnels sous format papier. Il appartient aux arbitres d’apprécier la valeur probante d’un document électronique et de ne pas tomber dans le piège de la confusion entre document et preuve documentaire.

Depuis quelques années, les arbitres exerçant leur activité professionnelle en France étaient pénalisés au niveau de la TVA, l’administration française estimant que leurs prestations, de nature immatérielle, étaient passibles de la TVA française en fonction du lieu où la prestation était rendue, à savoir le domicile professionnel de l’arbitre et non pas celui du preneur du service. Il s’agissait donc d’une exception à l’article 259b du CGI.

Il en résultait que dans un tribunal arbitral composé de trois arbitres, l’un français, l’autre suisse et le troisième belge, seul l’arbitre français était tenu de facturer la TVA, voire de l’acquitter au fisc sur ses propres deniers, s’il avait omis de la facturer. Il n’était pas aisé d’expliquer ce résultat étonnant à une partie chinoise ou ressortissante d’un pays d’Amérique latine.

Les autorités communautaires ont supprimé cette exception, que le fisc français appliquait avec conscience, alors que nos voisins étaient plus laxistes.

Le régime de la TVA des honoraires des arbitres internationaux a été uniformisé dans l’Europe des vingt-sept :

- Partie preneuse de l’UE assujettie à la TVA dans son pays ® la TVA n’est pas facturée par l’arbitre
- Partie preneuse de l’UE non-assujettie à la TVA (personne physique, fondation ou association) ® la TVA est facturée
- Partie extérieure à l’Union ® la TVA n’est pas facturée.

COMMISSION ARBITRAGE DE LA CCI LE 4 OCTOBRE A MADRID

La Commission arbitrage de la CCI s’est tenue cette année à Madrid en marge de la réunion de l’IBA (International Bar Association).

L’ordre du jour comprenait, comme pour le comité national français, la production de documents par la voie électronique. Le développement spectaculaire de l’arbitrage étatique, c’est à dire dont l’une des parties est un Etat. Plus de 10% des nouvelles procédures d’arbitrage enregistrées par la CCI impliquent une partie qui est un Etat. Il s’agit principalement de litiges liés à la protection des investissements. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir sur le particularisme de l’arbitrage « étatique ».

John Beechey, président de la Cour internationale d’arbitrage depuis octobre 2008, a rappelé que l’arbitrage constituait une source de revenu significative du budget de la CCI. Il a fait état qu’il était dorénavant demandé aux arbitres nouvellement désignés de divulguer leur charge de travail, notamment le nombre d’arbitrages dans lesquels ils étaient impliqués à un titre ou à un autre. Il s’agit plus particulièrement d’apprécier la disponibilité des arbitres qui fait parfois l’objet de critiques. Il appartient aussi aux arbitres nouvellement désignés de faire état de leurs liens avec les autres membres du tribunal et les avocats des parties. Il s’agit d’une initiative appréciée et qui peut avoir un certain effet dissuasif sur les quelques arbitres internationaux, trop chargés et dont la disponibilité est de ce fait insuffisante.

Jason Fry, responsable du secrétariat de la Cour, a fait état du développement rapide de la place Hong Kong qui depuis sa création en 2008 a enregistré 120 demandes et qui reçoit en moyenne 2 nouvelles affaires par semaine.

Pour ce qui est de la charge globale on compte actuellement, 1476 procédures ICC en cours. Nous avons appris également que la Cour comprenait aujourd’hui 125 membres, issus de 86 pays. Il a été beaucoup question du toilettage du règlement de la CCI.

Comme les langues de travail de la CCI sont le français et l’anglais, les sentences rédigées dans une autre langue, doivent nécessaire être traduites dans l’une ou l’autre langue officielle pour pouvoir être soumises et approuvées par la Cour. Ceci a pour effet de ralentir le délai de prononcé de la sentence. Prenez par exemple le cas d’une sentence de 800 pages en espagnol, dont la traduction en français ou en anglais pourra prendre plusieurs semaines.

PETIT DEJEUNER ARBITRAGE HAMMONDS A MADRID ET COCKTAIL DU 6 OCTOBRE

A l’occasion de la réunion de la Commission d’arbitrage de la CCI et de la Conférence IBA, notre bureau de Madrid a organisé deux manifestations sociales autour de l’arbitrage international. Les confrères sud-américains, principalement d’Argentine, du Brésil et du Chili étaient nombreux lors de la dégustation de vin proposée dans le Palacio Quinto.

Il est remarquable que les avocats d’Amérique du Sud sont de grands adeptes de l’arbitrage international depuis de nombreuses années, alors que la justice de ces pays n’est pas systématiquement « arbitration friendly ». Il n’en demeure pas moins que l’arbitrage se développe rapidement en Amérique latine dont la quasi totalité des pays ont adopté ces dernières années des lois sur l’arbitrage inspirée du modèle UNICITRAL. Il est vrai que l’arbitrage étatique (voir ci-dessus) est particulièrement développé, notamment en raison des nombreux projets d’infrastructures et des concessions dans les domaines de l’énergie et des services de l’eau et de l’électricité.





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