La Revue Squire

De la qualification juridique des sociétés d'autoroute


Rédigé par Arnaud Méchin le 30 Juin 2006

Tribunal de Commerce de Paris, 16ème chambre, 3 avril 2006, n° 06-8632, Sté Transports Isabelle Bourgeois.



Dès lors que les sociétés d'autoroutes exploitent une activité économique, la qualification de "service public industriel et commercial" doit être retenue au lieu et place de "service public administratif". Le contentieux ressort donc des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Par son jugement du 3 avril 2006, le Tribunal de commerce de Paris a, à l'instar d'autres tribunaux, qualifié d'industriel et commercial le service fourni par les concessionnaires d'autoroutes à leurs clients (et non plus usagers).

Ce jugement fait suite au contentieux qui existe entre le Ministère des Finances et les transporteurs routiers relativement au remboursement de TVA suite à l'arrêt de la CJCE (CJCE, 12 septembre 2000, Commission c/ France, aff. C-276/97) ayant jugé irrégulier le non-assujetissement des péages à la TVA. Afin de recouvrer leurs droits, ces derniers sont en effet, contraints de produire des factures rectificatives. C'est là toute la difficulté. De nombreux transporteurs ont donc saisi les tribunaux de commerce afin de voir les concessionnaires produirent lesdites factures rectificatives.

A l'occasion de ces contentieux, la question de la compétence (exclusive) des juridictions administratives relativement aux contentieux entre, d'une part, les concessionnaires d'autoroute et, d'autre part, leurs clients/usagers a été posée.

Bien que les concessionnaires soient pour la plupart des sociétés privées, parfois cotées en bourse, le contentieux des péages restait du ressort des juridictions administratives conformément à la jurisprudence Delle Ruban du Tribunal des Conflits du 28 juin 1965 ayant qualifié de "taxe" les péages.

Le jugement rapporté revient sur cette conception. Il considère que les "sociétés d'autoroutes exploitent une activité économique", fournissent une prestation de service à titre onéreux et ont donc une activité de service public industriel et commercial. De ce raisonnement découle donc la compétence des tribunaux de commerce relativement aux contentieux issus des relations contractuelles entre, d'une part, un service public industriel et commercial et, d'autre part, ses clients.

Pour autant, le tribunal n'entend pas remettre en cause la compétence administrative de l'ensemble des litiges des concessionnaires d'autoroutes. Ainsi, il prend la peine de préciser que "le litige ne concerne ni l'occupation privative du domaine public, ni un dommage de travaux publics, ni encore un dommage causé à un tiers par un ouvrage public".





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