La Revue Squire

De la disparition des avoués


Rédigé par Marion Seranne le 9 Mai 2012


Le 1er janvier 2012, la profession d’avoué (juriste, officier et auxiliaire de justice) a disparu, fusionnant avec la profession d’avocat (loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation au cours des procédures d’appel). Il y avait 235 charges qui employaient près de 2000 salariés. L’institution remontait à Saint Louis. D’aucuns se souviendront que les avoués de 1ère instance avaient précédemment fusionné avec les avocats en 1971 (Loi du 31 décembre).

Cette disparition fait suite aux préconisations du rapport « Attali » du 23 janvier 2008 qui estimait la présence des avoués au stade de la procédure d’appel comme un élément générateur d’une certaine lenteur et surtout d’un surcoût pour les parties pour deux raisons.

D’une part, la rémunération des avoués était proportionnelle à l’enjeu financier du litige. D’autre part, la dualité des acteurs (avocat et avoué [1]) au stade de l’appel était difficile à expliquer au justiciable notamment au regard du rôle le plus souvent essentiellement procédural des avoués.

Par ailleurs, cette réforme s’inscrivait dans le prolongement de la directive « Services » organisant la libre prestation des services, en abolissant les monopoles et ouvrant les professions réglementées à la concurrence.

Dès lors, il est possible de se poser trois questions. Quel était le rôle des avoués ? Quels acteurs seront désormais en charge du contentieux en appel ? Quelles sont les conséquences de leur disparition, notamment au regard des objectifs poursuivis par le Rapport « Attali » : célérité et baisse des coûts ?

L’avoué près les cours d’appel, technicien des procédures d’appel, avait pour mission de représenter devant la cour le plaideur avocat et conduisait la procédure. D’une part, il transmettait aux magistrats toutes les informations nécessaires à la mise en l’état des affaires et effectuait tous les actes de procédure. D’autre part, l’avoué mettait au service des plaideurs une connaissance précise et exhaustive de la procédure devant la cour d’appel, permettant à l’avocat et à son client de faire les choix stratégiques procéduraux.

Désormais tous les avocats peuvent assurer le contentieux en appel sans avoir recours à un avocat spécialiste en procédure d’appel.

Toutefois, il est probable qu’ils continueront, pendant un temps, à avoir recours à l’expérience et au savoir faire d’anciens avoués devenus des avocats spécialistes en procédure d’appel - sauf à ce qu’ils aient décidé de quitter la profession - avec lesquels ils collaboraient jusqu’au 31 décembre 2011, pour trois raisons.

En premier lieu, la procédure civile s’est complexifiée depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile le 1er janvier 2011 (Décret du 9 décembre 2009). Le respect des délais est depuis sévèrement sanctionné, le formalisme a été accru et la communication par voie électronique a été généralisée. Dès lors, une période transitoire a débuté au cours de laquelle les avocats doivent se familiariser tant avec les nouvelles règles de procédure qu’avec ce domaine d’expertise procédural autrefois réservé aux avoués.

En second lieu, les règles de la postulation en matière de procédure civile restent inchangées, ce qui signifie que les avocats exercent exclusivement près la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils ont leur domicile professionnel. Ainsi, un avocat qui n’est pas domicilié dans le ressort de la cour d’appel compétente sera toujours contraint lorsque la représentation par avocat est obligatoire de faire appel à un avocat postulant.

Enfin, la cour n’étant pas toujours située dans la ville où l’avocat exerce ce dernier pourra également pour des raisons pratiques avoir également recours à un avocat local.

Dans ces trois hypothèses, l’ancien avoué devenu avocat pourra continuer à exercer, comme tout avocat, le rôle qu’il a toujours tenu dans la conduite de la procédure devant les cours d’appel.

Un BAPA (Bureau d’Aide à la Procédure d’Appel) vient d’être ouvert dans le ressort de la Cour d’appel de Paris permettant de répondre à toutes les questions relatives à la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et ayant pour objectif de rechercher des solutions optimales aux problèmes qui peuvent se révéler du fait de la réforme de la représentation devant la cour d’appel.
Les objectifs de célérité et de baisse des coûts de procédure poursuivis par la suppression de la profession d’avoué ont-ils été atteints ?

La suppression des émoluments des avoués proportionnels au montant du litige (entre 5.000 & 9.000 €, 2% ; entre 9.000 & 18.000 €, 1% ; entre 18.000 & 45.000 €, 0.75%...) devrait avoir un impact positif sur le coût de la procédure. Désormais, comme pour tout avocat les honoraires sont déterminés en fonction des missions qui lui sont dévolues. A cela s’ajoute une taxe de 150 € destinée au fond d’indemnisation de la profession d’avoué, par partie à l’instance.

L’atteinte des objectifs « Attali » attendus de cette réforme est enfin conditionnée à la finalisation de la dématérialisation de la procédure devant la Cour d’appel dont le fonctionnement est sans cesse optimisé, une nouvelle version du service e-barreau est désormais disponible depuis le 30 mars 2012, laquelle sécurise encore davantage l’enregistrement en ligne des déclarations d’appel.

L’étape suivante devrait être logiquement la suppression d’un autre monopole : celui des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation aux fins de poursuivre l’abolition des monopoles et l’ouverture des professions réglementées à la concurrence, objectifs de la directive « Services ».


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[1] Rien à voir avec le rôle respectif des solicitors et barristers dans le royaume d’Angleterre et du Pays de Galle






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