La Revue Squire

De l'importance d'adresser et de conserver la preuve de l'acceptation d'un devis


Rédigé par Antonin Staub le 31 Juillet 2006

Cass. 1ère civ. 21 mars 2006, pourvoi n° 04-20639

Il appartient à un entrepreneur d'être en mesure de prouver la teneur précise de la commande puis la conformité des travaux à cette commande. A défaut, il ne pourra pas obtenir le paiement par le client qui conteste la conformité des travaux, voire l'existence même de la commande.



Une affaire récente vient nous rappeler une règle essentielle de la pratique contractuelle: la conservation de l'acceptation réciproque d'une commande, et la description suffisante de l'objet de celle-ci.

Une personne physique avait commandé à une société la réalisation de travaux. En l'espèce, il s'agissait de la construction d'un caveau. Par la suite, la facture (d'environ 5000 euros), n'ayant pas été acquittée, la société assignait en paiement son client. Le client soulevait devant les juridictions du fond que l'objet commandé ne correspondait pas à sa commande en raison de sa consistance insuffisante. Pour la Cour d'appel, il appartenait au client d'établir la consistance exacte de ce qu'il avait commandé. En l'absence de cette preuve, le client ne pouvait valablement invoquer la non-conformité de l'objet livré. La Cour de cassation ne l'entend pas de cette oreille. Au contraire, c'est à l'entrepreneur d'établir que le client "avait commandé ou accepté les travaux litigieux tels que ceux-ci avaient été exécutés".

Cette solution est conforme à l'esprit de l'article 1315 du Code civil, qui fixe le principe général du droit de la preuve en droit français, et selon lequel c'est à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver. Il appartient donc toujours au vendeur ou au prestataire de services de prouver que la chose livrée est conforme à la commande, et donc de produire la preuve de cette commande (ou du devis accepté).

Règle évidente et logique, pourtant souvent oubliée de certains professionnels qui se contentent d'un accord sur la chose et le prix alors que la prestation n'est pas standard. Dés lors qu'il existe des spécifications particulières, il est important de convenir avec le client d'un descriptif suffisant de la chose. Cela est vrai pour toutes les prestations de traitement à façon, où tout simplement dès que la description standard est insuffisante (par exemple des bouteilles de vin de Bordeaux ou des pièces mécaniques).

Rappelons enfin que lorsque le vendeur ou le prestataire de services entend soumettre la commande à ses conditions générales de vente, il doit également obtenir et conserver la preuve de l'acceptation de celles-ci. Cela implique aussi d'être en mesure de prouver que les CGV ont été connues avant la conclusion du contrat (acceptation du devis, émission de la commande).





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