La Revue Squire

DROIT PUBLIC - CONSTRUCTION et IMMOBILIER

Une convention d’aménagement est un marché public au sens de la directive 93/37/CEE - 20/02/2007

CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-220/05, Auroux c/ Cne Roanne, en présence de SEDL En bref : la directive 93/37/CEE imposant des mesures de publicité et une mise en concurrence pour les marchés publics de travaux s’applique à une convention d’aménagement quand bien même celle-ci serait conclue entre deux pouvoirs...

Permis de construire et autorisations d'urbanisme - 31/01/2007

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - JO 06/01/2007, p. 225 Le décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux...

Précision sur les diagnostics techniques immobiliers - 31/01/2007

Rép. Min. n° 106891, budget et réforme de l'État : JOAN Q 12 décembre 2006, p. 12973. Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006, JO n° 297 du 23 décembre 2006, p. 19438 En réponse à une question parlementaire, le ministre du Budget et de la réforme de l'État a précisé les déductions fiscales au titre de l'impôt sur...

Diagnostic de performance énergétique et diagnostic technique immobilier - 30/11/2006

En bref : Un dossier de diagnostic technique regroupera à compter du 1er novembre 2007 l'ensemble des diagnostics immobiliers et devra être établi par un professionnel répondant à de nouvelles exigences. Le diagnostic de performance énergétique, quant à lui est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour la vente de...

Rejet des requêtes dirigées contre les décrets de privatisation des sociétés d'autoroutes - 30/10/2006

Conseil d'Etat, 27 septembre 2006, Bayrou et autres, n° 290716 Par trois décrets, le Premier ministre a autorisé la cession des participations majoritaires détenues par l'Etat et l'établissement public "Autoroutes de France" dans trois sociétés concessionnaires d'autoroute. Ces trois décrets ont fait l'objet de demande...

La réforme 2006 du code des marchés publics - 30/09/2006

Décret n°2006-975 du 1er août 2006 transposant les directives européennes "marchés publics" 2004/17/CE et 2004/18/CE Le nouveau code des marchés publics est enfin entré en vigueur, le 1er septembre 2006. Issu du décret du 1er août 2006 transposant les deux directives communautaires "marchés publics" 2004/17/CE et 2004/18/CE,...

Responsabilité décennale - 31/07/2006

Cass. Civ 3ème, 24 mai 2006, pourvoi n°05-12482 Par un arrêt de rejet – inédit – la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient de confirmer une jurisprudence peu fournie sur l’éligibilité d’un désordre aux dispositions de l’article 1792 du Code civil dès lors que ce désordre présente un caractère...

Vente à la découpe - 31/07/2006

Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'immeuble La loi du 13 juin 2006 fait suite à l'émoi provoqué par certaines pratiques de vente à la découpe qui, par l'effet d'une première vente en bloc de l'immeuble puis de ses reventes...

Information des acquéreurs et des locataires - 30/06/2006

Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, est dans...

Timeshare - 30/06/2006

Lancement par la Commission européenne d'une consultation publique visant à la révision de la directive 94/47/CE relative à l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (timeshare). Face à la multiplication des nouveaux produits comparables au timeshare (contrats similaires au timeshare mais d'une...

Clause d'exclusivité - 30/06/2006

Cass. Civ. 3ème , 4 mai 2006 – pourvoi n°04-10051 Le bénéficiaire d'une clause d'exclusivité consentie par un bailleur est en droit d'exiger de ce dernier qu'il la fasse respecter par les autres locataires. L'arrêt rapporté vient préciser les conséquences d'une clause...

Prise en compte du risque de démolition d'office pour apprécier l'urgence - 30/06/2006

CE, 5 mai 2006, n° 285655, SCEA La Frênaie Le risque de démolition d'office doit être pris en compte pour apprécier l'urgence relativement à la suspension d'un arrêté de régularisation. Pour apprécier l'urgence à suspendre le refus par le maire de délivrer un permis de construire de régularisation, le...
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