La Revue Squire

DROIT PUBLIC - CONSTRUCTION et IMMOBILIER

Réforme du code des marchés publics par l’ordonnance du 23 juillet 2015 - 14/03/2016

L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics réforme en profondeur les dispositions régissant les marchés publics et les contrats de partenariat public-privé (« PPP »). Elle entrera en vigueur « à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016 » et s’appliquera aux...

Table ronde sur le « Management des risques dans les projets complexes soumis à la Common Law » (suite) - 15/07/2015

Le 17 juin, nous avons accueilli avenue Velasquez une table ronde sur le thème du management des risques dans la gestion des grands projets. Comment faire pour mener à son terme un projet complexe de longue durée en gérant de façon optimale les tensions et différends ? Ce sujet a priori technique est au cœur des...

Formation sur les contrats internationaux - 21/07/2014

La table ronde annoncée dans nos colonnes, le mois dernier, sur le thème de la négociation et du suivi des contrats internationaux en droit de la construction soumis à la Common Law, première du genre se tenant essentiellement en anglais, a été un succès.

La rose et le chou : état des lieux des réformes affectant le marché de l’immobilier - 22/10/2013

Les promesses des élections présidentielles sont les réformes de demain, ou plutôt d’aujourd’hui. Si la plupart demeurent lettres mortes, certaines prennent naissance sans qu’il soit possible d’en apprécier les bénéfices immédiats, les inconvénients étant eux ipso facto relevés par la grogne populaire. Dans un double esprit...

Non opposabilité d'un rapport d'expertise - 20/10/2010

Cass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-12.693, FS-P+B, MAF c/ SMABTP La Cour de cassation vient de rappeler à quel point il est primordial, en cas de procédure d’expertise, de veiller à ce que tous les principaux intéressés au litige soient mis dans la cause et participe, dans le respect du principe du contradictoire, aux...

Le caractère obligatoire de la garantie de paiement due par le maître de l’ouvrage - 11/10/2010

Cass. 3e civ., 11 mai 2010, n° 09-14.558, F-P+B, IDF Est Construction c/ SCI Les Terrasses d'Audun La Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2010 réaffirme le caractère obligatoire et d’ordre public de la garantie de paiement régie par l'article 1799-1 du Code civil (sous réserve que les conditions d’applications de...

French construction law: make sure you are insured - 30/11/2009

THE TEN-YEAR RULE: “DECENNIAL LIABILITY” In seeking to protect the interests of building owners and purchasers, France enacted the Spinetta Statute in 1978. In particular, under Articles 1792 and 1792-4-1 of the French Civil Code, builders can be found liable for up to ten years (“decennial liability”) from acceptance of the...

Prévalence des stipulations contractuelles dans une action en payement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal - 27/10/2009

Cass. Civ. 3ème 01/07/2009, n°08-16724 La Cour de cassation vient de rejeter l’action en payement du sous-traitant dans un attendu qui rappelle la force obligatoire des conventions de l’article 1134 du code civil (supériorité hiérarchique des stipulations contractuelles). Par un contrat de sous-traitance, une...

Le dernier-né des modèles de contrats FIDIC - 05/05/2009

And the gold book is… Depuis plusieurs années déjà, le travail de la Fédération Internationale des Ingénieurs Conseils (FIDIC) constitue, à l’échelle internationale, une référence dans le domaine de la construction et de la réalisation de grands projets. Déjà en 2004, Guy Lefebvre, professeur à l’université de Montréal,...

Marchés publics : préjudice financier, précision et réclamation - 25/03/2009

« Miroir, Mon beau miroir… » En matière de marchés publics le mémoire en réclamation doit apparaître comme un véritable miroir ; le constat du préjudice financier, né des difficultés déjà évoquées ( cf. La Revue de janvier 2009 ) constitue le rayon incident de la réclamation, laquelle doit permettre de réfléchir son...

Marchés publics : introduction au droit à réclamation - 06/03/2009

Le 9 janvier 2009 « Il neige presque partout en France depuis une semaine … ». C’est sans nul doute une bien curieuse façon d’entamer un article consacré au chiffrage des réclamations qui peuvent naître à l’occasion de la réalisation d’un marché public, mais considérant le vaste caractère du sujet, il...

Les pénalités contractuelles de retard et les principes posés par l’article 1156 du Code civil - 27/02/2009

La Cour administrative d’appel de Paris avait décidé, en 2006, par une motivation de principe rompant avec l'ancienne jurisprudence, que : «lorsque l’application des stipulations d’un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard fait apparaître un montant des pénalités manifestement excessif ou dérisoire, le...

Un marché de définition et un marché d’exécution sont-ils deux marchés distincts ? - 21/12/2008

La Commission européenne a introduit le 25 juillet 2008 un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) contre la France pour avoir pour avoir adopté et mis en vigueur les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics (JOUE du 25 octobre 2008, affaire C-299/08). La Commission demande le retrait...

Des promesses de ventes successives n’impliquent pas forcément une pluralité de D.I.A. - 02/12/2008

Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, n° de pourvoi : 07-15935 L’alinéa premier de l'article L.213-2 du Code de l'urbanisme prévoit que toute aliénation d'un bien soumis au droit de préemption doit faire l'objet d'une déclaration préalable d’aliéner (DIA). En l’espèce, Mme X avait consenti une promesse de...

Qualification d'un contrat, technique de fabrication d’un matériau et loi relative à la sous-traitance - 01/12/2008

Cass. civ. 3ème 2 juillet 2008, n° 06-20.946 La question de l’éligibilité d’un contrat aux dispositions protectrices de la loi relative à la sous-traitance, loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, à raison ou non de prestations relevant d'une « spécificité particulière » et réalisées par un industriel fabricant dont les produits...

Code des marchés publics 2008 : ce qui devrait changer - 01/12/2008

Cette réforme annoncée ne bouleversera pas le Code, mais elle induira un changement de pratique pour les acheteurs publics et les entreprises. Voici, en bref, les changements attendus : 1- Les règles concernant la dématérialisation de procédure - Pour les marchés sans conditions de seuil, il est prévu une...

Baux dérogatoires – Modalités du congé - 04/10/2008

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de « Modernisation de l'Economie » publiée au Journal Officiel du 5 août 2008, comporte en son chapitre III des dispositions particulières nouvelles, aux fins de « moderniser le régime des baux commerciaux » antérieurement en...

Sous-traitance, loi de police et action directe - 05/08/2008

Cass. Civ. 3ème 30 janvier 2008 – n°06-14641 Maître d’ouvrage de droit belge ; Entrepreneur principal de droit allemand ; Contrat principal de droit suisse ; Sous-traitant de droit allemand ; Contrat de sous-traitance soumis au droit allemand ; Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Action...

La crise pétrolière et les marchés de travaux non révisables : que faire face à l’augmentation croissante des prix du pétrole ? - 24/07/2008

Pétrocauchemards ! Entre 1920 et 1970, l’amplitude du prix du pétrole (littéralement : « huile de pierre » - du latin « petra » et « oleum ») a été contenue. Le baril (42 gallons américains ou 159 litres) valait alors environ … 5 dollars l ! En 1973, après la crise de l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP),...

C’est la vie! – Restrictions on Renovating French Properties - 23/01/2008

By the end of 2006 there were over 500,000 British people who had their principal residence in France. Attracted by lower property prices, the lifestyle, and in the case of the Côte d’Azur, the climate, more and more people have been making their stay on the French side of the Channel permanent. However, in addition to...
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